ACCORD D’LUCE HYDRO D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE nationale
de la metallurgie AMENAGEE
Entre :
La société LUCE HYDRO au capital de 80 000 € dont le siège social est situé ZI du Plessis Beucher – rue de la Croix Guillemet – CS 40016 – 35220 CHATEAUBOURG immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 407 727 734, inscrite à l’URSSAF de sous le numéro 537 000000541817664, représentée par EMPLOYEUR, le Président
D’une part
Et :
Les élus du CSE du site de Vinay (38), représentant la majorité des suffrages exprimés, Monsieur X et Monsieur Y. D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu les articles L 2253- 1, 2 et 3 du code du Travail, les parties conviennent de La société LUCE HYDRO créée le 20 juin 1996 exerce une activité de fabrication et vente de vérins hydrauliques. Dans l’établissement de Vinay (38) de LUCE HYDRO, historiquement il est prévu une prime de présence (sauf pour le directeur technique, le coordinateur de production et le directeur de site) qui est versée chaque mois : 100 € (*) si la personne est présente sur un mois complet Ce qui représente un total pour ces primes de 1200 € par an. (*) 80€ pour les fonctions administratives
A plusieurs reprises dans des réunions de CSE, il a été demandé « de faire évoluer la prime de présence ». Dans le présent accord, les dispositions relatives à la prime de présence prévues à l’article 2 viennent se substituer aux règles actuelles portant sur la prime de présence. De son côté LUCE HYDRO a besoin d’une forte implication de ses collaborateurs sur l’ensemble des jours travaillés. Elle souhaite par ailleurs sensibiliser les coéquipiers au fort impact des absences dans la productivité. Les parties se sont rapprochées en vue de convenir d’un changement d’application de ces dispositions en place en faveur d’une substitution par une autre forme de calcul de la prime de présence et selon certaines conditions comme suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du site de Vinay (38) de la société, excepté pour la prime de présence qui ne concerne pas les salariés classés 8 et plus dans la convention collective de la métallurgie 2024.
Article 2 – Modification de la prime de présence
Les parties conviennent de faire évoluer l’application de la prime de présence des personnes concernées à compter du
1er septembre 2024.
Aux lieux et place, s’appliqueront les dispositions suivantes : Transformer la prime de présence de 1200 € brute annuelle en une prime de présence de 1800 € brute par an versée en 12 fois, soit 150 € par mois pour une personne présente sur le mois complet. Cela se traduit donc par une augmentation de prime de 600 € par an. Dès lors que cette personne est absente 1, 2 ou 3 jours (consécutifs ou non), la prime mensuelle n’est plus de 150€ mais de 75 €, à partir de 4 jours cette prime est à 0€.
La prime sera versée pour toute absence liée à l’inexécution normale du contrat de travail, à savoir qui sera traiter comme du temps de travail effectif : par exemple congés payés et heures de formation.
Cette disposition est applicable en contrepartie des dispositions suivantes.
Article 3 – L’indemnisation maladie
Dans le régime général de la Sécurité Sociale, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Dans la convention collective de la Métallurgie il est prévu un maintien de salaire pendant ces 3 premiers jours d’arrêt après 1 an d’ancienneté. Dans le cadre de cet accord LUCE HYDRO, il est convenu d’un maintien de salaire des 3 premiers jours d’arrêt payé par LUCE HYDRO si le salarié n'a pas eu plus de 3 jours d'absence (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois glissants. A compter du 4ème jour d’arrêt de travail, il est convenu de renvoyer expressément au régime de l’indemnisation conventionnelle de la maladie pour tous les cas de maladie.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le
1er septembre 2024.
Concernant l’application de l’article 2, il démarrera pour tous les arrêts démarrant après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à la partie habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à la partie dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord conclu avec les élus du CSE sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, étant précisé que l'accomplissement de cette formalité n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur de l’accord.
En application du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise via la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
A Châteaubourg, le ……………………………………..
Les élus du CSE représentant laPour LUCE HYDRO, majorité des suffrages exprimés,Monsieur EMPLOYEUR
PJ : PV CERFA des dernières élections professionnelles
