ACCORD D’ENTREPRISE D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE nationale de la metallurgie AMENAGEE
Entre :
La société A COMPLETER au capital de 80 000 € dont le siège social est situé ZI du Plessis Beucher – rue de la Croix Guillemet – CS 40016 – 35220 CHATEAUBOURG immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 407 727 734, inscrite à l’URSSAF de sous le numéro 537 000000541817664, représentée par Monsieur X, le Président
D’une part
Et :
L’élu du CSE du site de Vern sur Seiche (35), représentant la majorité des suffrages exprimés, Monsieur Y.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu les articles L 2253- 1, 2 et 3 du code du Travail, les parties conviennent de
La société A COMPLETER créée le 20 juin 1996 exerce une activité de fabrication et vente de vérins hydrauliques.
Dans l’établissement de Vern sur Seiche (35) de A COMPLETER, historiquement il est prévu une prime de présence (sauf pour le chef d’atelier et le chargé d’affaires) qui est versée en deux fois : 150 € en juin et 150 € en décembre si la personne est présente sur un semestre complet. A plusieurs reprises dans des réunions de CSE, il a été demandé « de faire évoluer la prime de présence au prorata ou mensuellement ».
En outre, une prime « historique » de « résultat » de 860 € est versée en deux fois : 160 € en juin et 700 € en novembre.
Ce qui représente un total pour ces deux primes de 1160 € par an.
Dans le présent accord, les dispositions relatives à la prime de présence (et de résultat) prévues à l’article 2 viennent se substituer aux règles actuelles portant sur la prime de présence.
De son côté l’entreprise a besoin d’une forte implication de ses collaborateurs sur l’ensemble des jours travaillés. Elle souhaite par ailleurs sensibiliser les coéquipiers au fort impact des absences dans la productivité. Les parties se sont rapprochées en vue de convenir d’un changement d’application de ces dispositions en place en faveur d’une substitution par une autre forme de prime et selon certaines conditions comme suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, excepté pour la prime de présence (et de résultat) qui ne concerne pas les fonctions commerciales ni les salariés des classes d’emploi 8 et plus dans la convention collective de la métallurgie 2024.
Article 2 – Modification de la prime de présence (et de résultat)
Les parties conviennent de cesser l’application de la prime de présence (et de résultat) des personnes concernées à compter du 1er janvier 2025.
Aux lieux et place, s’appliqueront les dispositions suivantes : Transformer la prime globale de 1160 € (prime de présence + prime de résultat) à Vern en une prime de présence de 1800 € par an versée en 12 fois, soit 150 € par mois pour une personne présente sur le mois complet. Cela se traduit donc par une augmentation de prime de 640 € par an Dès lors que cette personne est absente 1, 2 ou 3 jours (consécutifs ou non), la prime mensuelle n’est plus de 150€ mais de 75 €, à partir de 4 jours cette prime est à 0€. La prime sera versée pour toute absence liée à l’inexécution normale du contrat de travail, à savoir qui sera traiter comme du temps de travail effectif : par exemple congés payés et heures de formation.
Cette disposition est applicable en contrepartie des dispositions suivantes.
Article 3 – L’indemnisation maladie
Dans le régime général de la Sécurité Sociale, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Dans la convention collective de la Métallurgie il est prévu un maintien de salaire pendant ces 3 premiers jours d’arrêt après 1 an d’ancienneté. Dans le cadre de cet accord d’entreprise, il est convenu d’un maintien de salaire des 3 premiers jours d’arrêt payé par l'entreprise si le salarié n'a pas eu plus de 3 jours d'absence (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois glissants. A compter du 4ème jour d’arrêt de travail, il est convenu de renvoyer expressément au régime de l’indemnisation conventionnelle de la maladie pour tous les cas de maladie.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2025. Concernant l’application de l’article 2, il démarrera pour tous les arrêts démarrant après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à la partie habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à la partie dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord conclu avec les élus du CSE sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, étant précisé que l'accomplissement de cette formalité n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur de l’accord.
En application du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise via la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
A Châteaubourg, le ……………………………………..
L’élu du CSE représentant laPour l’entreprise, majorité des suffrages exprimés,Monsieur X
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