Dont le siège social est situé à : 7 allée des Romarins Parc d’activité Val de Durance – 04200 Sisteron. Et :
L’ensemble du personnel, statuant à la majorité des deux tiers, dans les conditions de l’article L. 2232-21 du Code du travail,
Préambule
Aux termes de discussions entre la direction et les membres du personnel, les parties du présent accord ont souhaité définir les modalités pratiques de versement du 13e mois et de la prime de vacances dans l’entreprise. Cet accord pérennise et garantit le versement de ces deux primes à l’ensemble des collaborateurs éligibles suivant les modalités énoncées ci-après. Ainsi, les deux primes entrent de façon intégrale dans l’assiette de la rémunération annuelle de référence des salariés. Toutes les dispositions prévues au sein du présent accord annulent et remplacent celles relevant de la même matière, qu’elles soient issues de la Loi, de conventions collectives qui sont ou qui deviendraient applicables, ou d’usages, au sein de la société. Les thèmes ou matières non traités par le présent accord continuent de relever de la Loi et – pour les salariés concernés – de la convention collective qui leur serait applicable.
Objet
Le présent accord a pour objet de redéfinir le salaire annuel de référence.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Bénéficiaires
Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible aux versements d’un 13e mois et de la prime de vacances, versés aux conditions définies ci-après. Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.
Condition d’ancienneté
Le dispositif est applicable à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté au prorata de leur temps de présence sur leur année d’entrée.
Modalités de versement
Les modalités de versement sont les suivantes :
La prime de vacances est versée en une seule fois, chaque année, avec la paie du mois de juin.
Le 13e mois est versé, en une seule fois, chaque année, avec la paie du mois de novembre.
Elles seront mentionnées sur le bulletin de paie.
Modalités de calcul
Le montant de la Prime de vacances est égal à 60 % du dernier salaire de base.
Le montant du 13eme mois est égal à l’intégralité du dernier salaire de base.
Ces primes seront proratisées en cas d’entrée ou de sortie dans l’année, en fonction de leur temps de présence sur l’année en cours.
Durée - Date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, au cours de l’exercice en cours à la date de signature du présent accord soit 2025.
Révision -dénonciation
Chaque partie signataire du présent accord pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute demande de révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. La dénonciation de l’accord répondra quant à elle aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du Code du travail.
Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : remise en mains propres contre décharge.
