La Direction Générale de la Société LUFKIN GEARS FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 6.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe rue de Luxeuil, 70220 FOUGEROLLES SAINT VALBERT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilité et agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après désignées :
Force ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical. CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Préambule
La Société LUFKIN GEARS FRANCE est une société par actions simplifiées ; Elle fait partie de Power Transmission qui fait partie de la division Turbo machinery Process Solutions du Groupe Baker Hughes. Elle est spécialisée dans la conception et la fabrication d’organes de transmission par engrenage.
Au 31 décembre 2023, la Société LUFKIN France employait 304 salariés en Contrat à Durée Indéterminé.
La négociation au terme de laquelle est conclu le présent avenant à l’accord, s’est inscrite dans la lignée des discussions autour des négociations annuelles obligatoires. Dans un marché de l’emploi toujours aussi tendu depuis plusieurs années, il nous paraissait important d’envoyer un signal fort sur la composition de notre rémunération. « La Prime de Fin d’année » au yeux des salariés et des potentiels candidats reste une prime. Il était donc important, pour la Direction, que cette prime de fin d’année équivalente à un mois de salaire puisse être mieux valorisée et considérée.
C’est la raison pour laquelle, il est convenu de supprimer la prime de fin d’année actuelle dès 2024 au profit de la mise en place immédiate d’une rémunération annuelle payable sur 13 mois.
Cinq réunions de négociation ont eu lieu : une le 14 décembre 2023, suivi de trois autres, les 4, 10 et 15 et 22 janvier 2024.
Article 2 – Objet
Cet avenant à l’accord du 20 mai 2020 vise à supprimer la prime de fin d’année dès 2024 pour la remplacer par l’instauration d’une rémunération basée sur 13 mois au lieu de 12 mois actuellement. L’avenant vient en complément des NAO qui ont été signées le 31 janvier 2024 s’ajoutant ainsi aux dernières évolutions salariales.
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de suppression et de remplacement de la prime de fin d’année :
Le champ d’application
La durée d’application
Les conditions de renouvellement, de révision et de négociation
Article 3 – Champ d’application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat CDI et CDD Lufkin Gears France. Le salaire annuel est payé sur 13 mois et est proratisé en fonction du temps de présence, du taux d’activité et des périodes d’absences non indemnisées. Il s’applique au 1er janvier 2024 et remplace définitivement la prime de fin d’année. Le dernier versement de la prime de fin d’année aura été fait en novembre 2023.
Article 4 – Les modalités de calculs et de versement
La rémunération annuelle est calculée sur 13 mois de salaire de base brut, hors de tout autre périphérique.
Il est convenu que le versement du mois supplémentaire se fasse chaque année de la façon suivante :
30% du salaire mensuel de base brut sera versé sur la paie de Juin
le solde versé, quant à lui, sur la paie de Novembre de la même année.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Article 6 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 14 - Interprétation, révision et dénonciation de l’accord
14.1. Interprétation
Les signataires resteront en contact étroit en vue de maintenir un dialogue constructif et de bonne foi en ce qui concerne l’application du présent accord. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une deuxième réunion pourra être organisée dans les 10 jours ouvrés suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
14.2. Révision
Le présent avenant pourra être modifié à la majorité des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent avenant. Les avenants au présent accord devront être déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclus, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
12.3. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé de façon unilatérale par une partie des signataires dans le respect de l’article L2261-9 du code du travail.
La dénonciation du présent avenant devra être notifiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 15 – Dépôt légal et publicité
Un exemplaire du présent avenant est :
adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise en main propre
communiqué au CSE,
tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
Sur les formalités de dépôt, le dépôt à la Direccte est dématérialisé : Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.
Le présent avenant s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à Fougerolles, le 12/02/2024 en 5 exemplaires originaux
