ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE TRANSFERT D'ACTIVITE
VERS LE SITE D'YVRE L'EVEQUE
Entre La Société
Luissier Bordeau Chesnel représentée par Monsieur, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité.
D'une part, Et L'organisation syndicale : CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical accompagné de M. D'autre part.
Préambule :
Le transfert d'activité du site de Champagné vers le site d'Yvré l'Evêque, couramment appelé projet Newton est engagé sur le site depuis plusieurs mois. Le transfert de matériel a et va impacter notre activité et notre organisation. C'est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 21 décembre 2018 puis les 7 — 14 et 16 janvier 2019 et ont convenu des mesures suivantes.
Article 1 : Transfert industriel et impact sur les éléments variables de rémunération
Le transfert vers le site d'Yvré va impacter notre organisation du temps de travail (ex : disparition des horaires de 7h et 8h30) et les contraintes (ex : exposition au froid) auxquelles sont soumis les collaborateurs de l'entreprise Bordeau Chesnel. Ainsi certains éléments variables de rémunération seront impactés.
Les parties conviennent du versement d'un complément de rémunération d'un montant de 10 € bruts / mois, versé aux salariés du ler et du rd collège de l'entreprise Bordeau Chesnel (CDI et CDD).
Ce complément de rémunération sera versé aux salariés présents dans les effectifs de l'entreprise et en poste au 14 janvier 2019. Le versement de ce complément de rémunération appelé « complément de salaire » sera effectif avec la paie de février 2019 avec un rappel pour le mois de janvier 2019.
Article 2 : Prime exceptionnelle de transfert industriel
Depuis son démarrage et ce jusqu'à son terme, la phase de transfert industriel nécessite des efforts et investissements particuliers de l'ensemble de nos collaborateurs. Cet investissement de tous va permettre de contribuer au bon déroulement du transfert industriel. t p
LUISSIER BORDEAU CHESNEL
. FCO Adresse de facturationSiège social et usineRC Le Mans 577 050 073 00011
SAVENCIA
Rue Léopold Gouloumès Rue Léopold Gouloumès SAS au capital de 1.350.000 €
g TSA 80042 72470 - CHAMPAGNEhttp//www.bordeau-chesnel.com GOURMET 50 951 SAINT LO CEDEX Tél. 02 43 61 57 57 Fax 02 43 89 28 84
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En contrepartie, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 150 € bruts, versée
aux salariés de l'entreprise Bordeau Chesnel (CDI et CDD).
Cette prime sera versée aux salariés présents dans les effectifs de l'entreprise et en poste au 14 janvier 2019 hors salarié absent pour cause d'arrêt maladie de plus de 3 mois (au 14 janvier 2019). Cette prime sera versée avec la paie de janvier 2019.
Article 3 : Prime d'astreinte au sein du service maintenance
Pendant la période de transfert industriel, le service maintenance sera amené à assurer une astreinte sur les sites de Champagné et Yvré l'Evêque.
En contrepartie, les parties conviennent de la revalorisation de la prime d'astreinte weekend actuellement de
75 € à un montant de 120 C. Les autres primes d'astreintes restent inchangées (ler mai, férié, ...).
Cette revalorisation est effective à compter du 21 janvier 2019 et prendra fin lorsqu'il n'y aura plus d'activité de production sur le site de Champagné.
Article 4 : Calcul de l'indemnité kilométrique
L'indemnité kilométrique est calculée en fonction de l'éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail habituel. Ce lieu de travail est aujourd'hui l'usine de LBC de Champagné il sera fixé à l'usine LBC d'Yvré l'Evêque au 18 du mois suivant le déménagement de la découpe, pour respecter le planning des éléments variables de paie.
Article 5 : Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au ler janvier 2019 et cessera de plein droit d'être applicable selon les modalités définies dans les articles 1 à 3 du présent accord.
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Mans dont une version papier adressée en recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique accompagné des pièces requises par le législateur. Un autre exemplaire de cet accord sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans et en vue de sa publicité. Enfin, un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera également affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés à cet effet. Fait à Champagné, le 21 janvier 2019, en 4 exemplaires. Pour la Direction Pour la CGT Responsable RH Délégué Syndical
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IOP Adresse de facturationSiège social et usineRC Le Mans 577 050 073 00011
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