Accord collectif relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Société LULU DANS MA RUE, SAS au capital de 13 896 euros, sise au 118-130 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 176 344
PREAMBULE Le contexte : Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Objectif : La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur. Le Comité social et économique a été informé et consulté de la présente décision en date du 28/06/2023 Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Et dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 2 450 €
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires.
Le montant de la prime est propositionnel à la durée de travail définie dans le contrat de travail. Une durée de travail de 36,5 heures donnant droit à 100% de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, les absences pour accident de travail, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade et présent par accord le congé maladie pour COVID.
Périodes de références : 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 et 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. ARTICLE 3 - Versement de la prime La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée en 2 fois sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2023 pour 100€ et sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023 pour 100€ Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie. ARTICLE 4 – Régime social et fiscal Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction. Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social. Article 5 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2023. Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3. Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage. Article 6 - Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé â tout moment par l’une ou L’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. Cette dénonciation devra être notifiée â L’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation devra également faire L’objet d’un dépôt auprès de la Direccte. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est versé dans la base de données prévue â L’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Paris le 22 août 2023
