Accord collectif portant sur les conditions du maintien de salaire des salarié.e.s en congé maternité
ENTRE :
La société
LULU DANS MA RUE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°821 176 344, dont le siège social est situé au 118-130 Avenue Jean Jaures 75019 Paris, représentée par…………………
Ci-après dénommée l’ «
Entreprise »
ET
Le
Comité Social et Économique de la société LULU DANS MA RUE, représenté par ……., unique membre titulaire élue
Ci-après dénommé, le «
CSE »
Ci-après dénommés ensemble, les «
Parties »
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Préambule :
Les relations de travail entre l’Entreprise et ses salariés sont soumises au Code du travail sans convention collective.
S’agissant des salariées en congé maternité, la loi n’impose à l’employeur aucun maintien de salaire.
Afin de rendre plus favorable le régime du maintien de salaire pour les absences susvisées, la direction de l’Entreprise et le CSE ont décidé de l’amélioration des conditions et du niveau du maintien de salaire pour les absences durant le congé maternité. La première réunion de discussions s’est tenue entre les Parties le 29 avril 2025.
Au terme de ces discussions, les Parties sont convenues, par le présent accord, d’améliorer les modalités de prise en charge par l’Entreprise des salariées en congé maternité dans les conditions suivantes.
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de la société LULU DANS MA RUE.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise qui ont une ancienneté supérieure à 5 ans.
Article 3 : Maintien de salaire
Sous réserve du respect des conditions visées à l’article 2, les salariées bénéficieront du maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal de maternité, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er avril 2025.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
