Accord collectif relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires et à la suppression des congés supplémentaires liés au fractionnement des congés
Application de l'accord Début : 18/12/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET A LA SUPPRESSION DES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES LIÉS AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS
Entre les soussignés :
LUMEEN, Société pas Actions Simplifiée au capital de 19.226 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 850 173 535, dont le siège social est situé 213 a rue de gerland - 69007 Lyon et représentée par Monsieur XXXX, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,
Dénommée ci-après “l’entreprise”, D'une part, Et : Les représentants élus du
Comité Social et Économique (CSE) de LUMEEN,
D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Lumeen, en plus de ses activités de développement logiciel et de contenus, internalise la fabrication de ses dispositifs médicaux innovants. Cette activité consiste à acheter des composants (matériel électronique et mallettes de rangements), à installer ses logiciels et contenus sur ce matériel électronique et à assembler ces composants pour fabriquer le produit finit. Cette activité nécessite une plus grande flexibilité sur la gestion des heures supplémentaires que celle imposée par la convention collective SYNTEC, notamment pour faire face aux hausses ponctuelles des commandes. C’est pour cette raison que Lumeen souhaite, en accord avec le CSE, augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. Par ailleurs, Lumeen accorde à ses salariés la liberté de poser leurs 3ᵉ et 4ᵉ semaines de congés payés en dehors de la période principale. Cependant, cela ne leur est pas imposé et les salariés qui demandent à poser leurs 3ᵉ et 4ᵉ semaines de congés payés en dehors de la période principale, doivent remplir et signer un document pour renoncer aux congés supplémentaires liés au fractionnement des congés payés annuels. Afin de simplifier cette démarche administrative nécessaire à la pose des 3ᵉ et 4ᵉ semaines de congés payés en dehors de la période principale, Lumeen souhaite mettre fin à l’attribution des congés supplémentaires liés au fractionnement des congés payés annuels, tout en maintenant la possibilité pour les salariés de fractionner leurs congés.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet :
D’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés non-cadres et cadres de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-33 et suivants du Code du travail et à la convention collective Syntec.
De mettre fin à l’attribution des congés supplémentaires liés au fractionnement des congés payés annuels, tout en maintenant la possibilité pour les salariés de fractionner leurs congés.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés non-cadres est fixé à
468 heures par an.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés cadres est fixé à
468 heures par an.
Ce nouveau contingent remplace le contingent prévu par la convention collective Syntec, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Conditions de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) et dans la limite du contingent défini par le présent accord donneront lieu à une majoration de salaire selon les taux suivants :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
50 % pour les heures supplémentaires suivantes.
Ces heures pourront également faire l'objet d'une contrepartie en repos compensateur, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 4 – Modalités de suivi des heures supplémentaires
L'employeur s’engage à mettre en place un système de suivi précis du nombre d’heures supplémentaires effectuées par chaque salarié.
Article 5 – Suppression des congés supplémentaires liés au fractionnement des congés payés.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés ne bénéficieront plus des jours de congés supplémentaires attribués en cas de fractionnement des congés payés annuels, tels que prévus par l’article L.3141-19 du Code du travail et la convention collective Syntec.
Les salariés conservent la possibilité de fractionner leurs congés, en accord avec leur hiérarchie et dans le respect des nécessités de service.
Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 7 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt légal et informations du personnel
L’accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords de la Dreets et au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Cet accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Article 10 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement, le jour suivant son dépôt.
Fait à Lyon, le 10 décembre 2024.
Pour l’entreprise :Monsieur XXXX - Président
Pour le Comité Social et Économique :Madame XXXX - Élue au CSE
