Accord relatif au dispositif du Compte Epargne Temps (CET)
Accord relatif au dispositif du Compte Epargne Temps (CET)ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Entre la Société LUMIERE, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 982 773 103, code NAF 61.10 Z, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette à Montrouge (92541 Cedex), dont les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF d’Ile-de-France située au 130 rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000 cedex), représentée par le Directeur des Ressources Humaines de LUMIERE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :
Pour la Fédération Communication Conseil et Culture de la CFDT ;
D’autre part,
PREAMBULE
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) a été institué pour permettre aux salariés de la société LUMIERE de gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et notamment, de mener à bien un projet personnel dans le cadre d'un congé de longue durée. Il permet également de garantir aux salariés un équilibre amélioré entre activité professionnelle et repos. L’entreprise encourage la prise effective des congés payés et des jours de repos afin de garantir la santé, la sécurité et l’équilibre de vie des salariés. Le recours au CET demeure une faculté mais il ne doit pas se substituer à la prise effective des congés annuels. La DRH rappelle chaque année l’importance de la prise effective des congés dans les communications internes.
C’est dans cette direction que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies pour négocier le présent accord.
Titre I – Alimentation et abondement du CET
Titre I – Alimentation et abondement du CET
Article 1 - Bénéficiaires Tout salarié sous contrat à durée indéterminée peut ouvrir un CET dès lors qu’il bénéficie d’une ancienneté ininterrompue de 6 mois.
Article 2 – Alimentation du compte Dans la limite de 15 jours par année civile, le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié soit par le report :
des jours de repos acquis annuellement pour le passage de 39 à 35 heures, dans la limite de 11 jours ARTT par an ;
des jours de repos acquis annuellement pour le passage de 37 à 35 heures, dans la limite de 12 jours ARTT par an ;
des jours de repos acquis annuellement pour les salariés au forfait jours, dans la limite de 12 jours ARTT par an ;
des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;
des majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
des jours de repos conventionnels (jours LUMIERE).
Le salarié devra informer, chaque année, le gestionnaire paie par courriel (paie@lumiere.fr) :
avant le 31 mai pour alimenter le CET par les jours de repos conventionnels (jours LUMIERE)
;
avant le 31 décembre, pour alimenter le CET par les jours ARTT, le report des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires et le report des majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires.
Les jours placés sur le CET doivent être des jours acquis et sont comptabilisés en jours ouvrés.
Article 3 – Abondement du CET LUMIERE contribue à l’épargne du salarié en abondant les jours ARTT déposés sur le CET.
Pour chaque jour ARTT déposé dans le CET à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le salarié bénéficiera d’un abondement à hauteur de 10%. Exemple : si un salarié dépose 10 jours ARTT dans son CET, l’abondement sera de 1 jour ARTT.
Article 4 – Tenue du CET Le CET est tenu par la Direction des Ressources Humaines. Le salarié peut visualiser l’état de son CET, à tout moment, sur l’outil de gestion de paie.
Article 5 – Utilisation du CET Le CET peut être utilisé afin de :
Financer tout ou partie des congés sans solde ou anticiper une cessation progressive ou totale d’activité avant la retraite, tels que prévu à l’article 6 ;
Financer un allongement du congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption tel que prévu à l’article 7 ;
Compléter la rémunération des salariés dans les conditions définies à l’article 10 ;
Transférer des droits vers un Plan d’Epargne Retraite (PERECO) tels que prévu à l’article 11.
Titre II – Utilisation du CET en temps
Titre II – Utilisation du CET en temps
Article 6 – Rémunération des périodes d’absences ou de congés sans solde Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés sans solde suivants :
un congé pour création d'entreprise,
un congé sabbatique,
un congé parental d'éducation,
un congé pour convenance personnelle,
un congé de soutien ou de solidarité familiale,
un congé de présence parentale,
une cessation progressive ou totale d'activité (dont la retraite).
Les modalités de prise de congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de soutien ou de solidarité familiale, congé de présence parentale sont celles définies par la loi. Les congés pour convenance personnelle doivent avoir une durée minimale de trois mois. Ils doivent être demandés six mois avant la date prévue pour le départ en congé. Conformément aux dispositions de l’article 3-1-6 de l’accord d’adaptation à la convention collective nationale des télécommunications, l’employeur est tenu de répondre au salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’employeur se réserve le droit de reporter une fois le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de six mois, si l’absence du salarié a des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Article 7 – Allongement des congés liés à la naissance ou l’arrivée d’un enfant Le CET peut être utilisé pour allonger la durée des congés suivants :
congé maternité ;
congé paternité ou d’accueil de l’enfant ;
congé d’adoption.
Cet allongement est limité à 15 jours ouvrés.
Le salarié formule une demande écrite un mois avant la date prévue du début de l’allongement du congé. Cet allongement ne devient effectif qu’après une validation écrite de l’employeur qui apprécie la faisabilité au regard des nécessités de service et de la bonne organisation de travail.
Article 8 – Rémunération du congé financé par le CET Le CET étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d’une rémunération calculée sur son salaire de base (13ème mois compris) au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés. La rémunération est versée aux mêmes échéances et soumises aux mêmes charges que les salaires dans l’entreprise.
Lorsque le salarié utilise le CET pour financer tout ou partie d’un congé mentionné à l’article 6, cette absence aura un impact sur l’acquisition de congés payés, des jours LUMIERE, des jours ARTT ainsi que sur le calcul de la part variable, de la participation et de l’intéressement. En revanche, cette absence n’aura aucun impact sur le montant du 13ème mois pour les salariés en bénéficiant.
Article 9 – Reprise du travail Les modalités de réintégration à l’issue du congé, sont celles fixées par la convention collective et, à défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, celles fixées par le code du travail, le salarié retrouvant ainsi son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Titre III – Utilisation du CET en argent
Titre III – Utilisation du CET en argent
Article 10 – Complément de rémunération Le salarié peut bénéficier une fois par an à tout moment d’un complément de rémunération correspondant à la monétisation de 10 jours maximum affectés au CET. Le complément de rémunération sera calculé sur le salaire de base du salarié (13ème mois compris), lors de la demande de monétisation. Il doit en effectuer la demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines (paie@lumiere.fr) au moment indiqué à l’article 2.
Cette utilisation est conditionnée à l’accord de l’employeur, après validation budgétaire.
Les sommes versées à l’issue de la monétisation sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.
Article 11 – Constitution d’une épargne Les droits affectés au CET peuvent être utilisés,
uniquement pour les jours de congés excédant 5 semaines de congés payés, pour alimenter le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERECO) dans la limite de 10 jours.
Le salarié doit en effectuer la demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines (paie@lumiere.fr) avant le 31 mai de l’année considérée. Les demandes sont traitées au mois de juin de l’année considérée.
Les droits épargnés dans le cadre du CET transférés dans le PERECO sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
Titre IV - Déblocage anticipé du CET
Titre IV - Déblocage anticipé du CET
Article 12 – Déblocage anticipé du compte Le déblocage anticipé est possible, sans clôture du CET, dans les cas suivants :
Décès du conjoint du salarié, de la personne liée avec lui par un PACS, d’un enfant, de ses ascendants au premier degré ;
Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours ;
Maladie ou hospitalisation du conjoint, personne liée au salarié par un PACS, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt) ;
Divorce avec un ou plusieurs enfants à charge.
Ce déblocage anticipé est limité à 20 jours par an.
Toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l’objet d’un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines à la demande de l’intéressé.
Article 13 – Cessation et transmission du CET Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales. La valeur du CET peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du CET s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Article 14 - Bilan Le dispositif de CET fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de LUMIERE présentée en CSE.
Titre V - Dispositions générales
Titre V - Dispositions générales
Article 15 – Nature, durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures qui ont pu être appliquées par LUMIERE en matière de Compte Epargne Temps.
Les parties conviennent de se réunir au bout de 2 ans à compter de la signature du présent accord afin d’en évaluer la mise en œuvre et d’envisager, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Article 16 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. La procédure de révision sera définie conformément aux dispositions du Code du travail. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.
Article 17 – Formalités de dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne- Billancourt.
