Accord collectif relatif à la mise en place du Comité social et économique
Entre
La société LUMINEM, SASU au capital de 389.790 €, dont le numéro SIRET est le 428 672 794, dont le siège social est situé 14 Rue du Commerce -69009 LYON, représentée par …….. en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les membres élus titulaires du Comité social et économique :
D’autre part. (Ci-après dénommées ensemble « les parties ») Préambule
Il est rappelé que la société LUMINEM a été fondée en 1978 à Lyon. Depuis près de 40 ans, la société a ouvert une quinzaine d’établissements dans toute la France, tout en conservant un pouvoir de gestion du personnel centralisé au siège de la société.
Dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel au Comité social et économique, les parties signataires ont convenu du périmètre de mise en place du Comité social et économique.
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LUMINEM. Par le présent accord, dans la perspective du renouvellement du Comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre du Comité social et économique.
Périmètre du Comité Social et Économique
En vertu de l’article L. 2313-2 du Code du travail, il incombe à l’accord d’entreprise de déterminer, dans les entreprises à établissements multiples, le nombre et le périmètre des établissements distincts. Aux termes de l’article L. 2313-4 du Code du travail, la notion d’établissement distinct s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment dans le domaine de la gestion du personnel. À date, les parties constatent conjointement que les différents établissements de la société LUMINEM ne disposent pas d’une autonomie de gestion, que ce soit en matière économique et financière ou en matière de gestion du personnel. Concernant plus précisément la gestion du personnel, celle-ci est principalement assurée par les services support établis au siège de Lyon pour le compte de chaque établissement. En conséquence, les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique Comité social et économique pour l’ensemble de la Société LUMINEM, confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise. Le Comité Social et Économique ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société LUMINEM.
Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter des prochaines élections professionnelles de la société LUMINEM, prévues en 2023 Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dépôt – Publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel et remis à chaque membre du Comité social et économique. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
