Accord d'entreprise LUMINO PAYS DE LOIRE
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 01/03/2020
Début : 01/03/2019
Fin : 01/03/2020
6 accords de la société LUMINO PAYS DE LOIRE
Le 18/02/2019
ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre :
la Société LUMINO PDL.
Représentée par , agissant en qualité de Directeur pôle Transports.
Et
L’Organisation syndicale
Représentée par agissant en qualité de délégué syndical de la CFTC
L’Organisation syndicale
Représentée par agissant en qualité de délégué syndical de la CGT/FO
Préambule :
Dans le cadre de la NAO, les parties susvisées se sont réunies les 21/06/2018, 17/07/2018, 11/09/2018, 22/01/2019, 23/03/2019 et sont parvenues qui suit.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique FORMTEXT au personnel roulant au regard des modalités décrites ci-dessous.Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.L’accord porte sur les dispositions suivantes :
SALAIRES:
L’augmentation vise à porter les salaires des conducteurs à 1.5 % de plus que leur taux horaire conventionnel de la grille des transports routiers.Article III – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une période durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur au 1er mars 2019.Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Article VII – Dénonciation de l’accord
Article VIII – Dépôt légal
Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2019
Fait à Mortagne sur Sèvres en cinq exemplaires originaux, le 18/02/2019
Signatures précédées de la mention lu et approuvé
Direction représentée par
Syndicats CFTC représenté par
Syndicats CGT/FO représenté par
Mise à jour : 2019-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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