ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES VISANT A FAVORISER LE POUVOIR D’ACHAT : VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE / MAINTIEN DE L’OPERATION CESU
Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", il a été conclu ce qui suit :
Entre les soussignés
La société Lundbeck SAS, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
L’organisation syndicale SNPADVM-UNSA, représentée par , délégué syndical
D’autre part,
Afin améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
Article 2 - Montant de la prime
Afin de fixer un montant plus élevé pour les plus petits salaires, le montant de la prime sera modulé selon le niveau de rémunération. Ainsi, cette prime s’élèvera à :
1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 40.000 euros en brut annuel en 2018.
800 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 40.000 euros et 50.000 euros en brut annuel en 2018.
500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 50.000 euros et 53 944,80 euros en brut annuel en 2018.
Le versement de la prime sera réalisé avant le 31 mars 2019 et pourra être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. Elle sera cependant être indiquée sur le bulletin de paie sans pour autant donner lieu à une cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 2-1 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime est de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents plus de 6 mois pendant l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit de 50% et est alors calculée prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus au 1 juillet 2018.
Article 3 - Poursuite de l’opération CESU, en partenariat avec le CE
La prime exceptionnelle ne pouvant en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, la possibilité mise en place depuis 2014 d’acheter un chéquier CESU d’une valeur de 1000 euros indivisibles est proposé aux collaborateurs Le coût d’achat de ce chéquier CESU pour le salarié est de 300 euros (150 euros après réduction fiscale). Le Comité d’Entreprise finance 300 euros du CESU et l’entreprise 400 euros. Il a été décidé de renouveler cette opération en 2019. Toutes les catégories de personnel ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 et étant en activité, pourront prétendre à l’achat de 1000 euros de CESU. Le Comité d’Entreprise continuera à assurer la gestion de ce dispositif jusqu’à la mise en place prochaine du Comité Social et économique.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2019.
Article 7 - Publicité de l’accord
Un exemplaire en version électronique de cet accord signé des parties est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire signé est adressé au Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
Fait à Paris La défense, le 14 Mars 2019 En 4 exemplaires
