Accord collectif sur le versement d'une prime POUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Préambule
En cette fin d’année et compte tenu des résultats de l’entreprise, notamment avec le client Krys, il a été décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve que la législation en vigueur au moment du paiement le permette. Il a été décidé de verser cette prime aux salariés et aux intérimaires présents qui répondent aux conditions suivantes :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Salariés des entités Luneau SAS, Luneau Technology International et Visionix International.
Salariés et intérimaires présents et payés au 31/12/2022
Dont le salaire théorique annuel brut est inférieur à 60 000 € (salaire de base + prime d’ancienneté + prime sur objectif)
Article 2 – Montant de la prime
Une prime identique de 485 € sera versée à chaque salarié et intérimaire éligible au prorata du temps de présence sur l’année.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu
selon les conditions définies par décret.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu pour l’année 2022, s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Révision de l’accord
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. L’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.
Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers. Directeur Général Délégué Syndical F.O
