La société LUNEAU SAS, société par action simplifié RCS Evreux 562044388 – code NAF 4646Z, dont le siège social est 2 rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE, prise en la personne de son représentant légal
ET :
L’organisations syndicale représentative dans l’entreprise représentée respectivement par le délégué syndical suivant :
Monsieur pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société LUNEAU SAS.
La société a ainsi considéré qu’il était opportun d’instaurer, en plus des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire instaurée par la Convention Collective de l’Import-Export, une protection surcomplémentaire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques. Les salariés bénéficient, à ce titre, depuis 2009, de ce régime de prévoyance surcomplémentaire.
Compte tenu des dernières modifications intervenues concernant les règles applicables aux régimes de protection sociale complémentaire, il a été jugé utile de rappeler les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime surcomplémentaire prévoyance obligatoire mis en place au sein de la société, pour les risques «décès» et «incapacité/invalidité» dans le cadre du présent accord pour les salariés définis à l'article 3 du présent accord.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance complémentaire/surcomplémentaire dans le cadre de l'article 83, 2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord.
Article 3 - Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire AG2R La mondiale (n° de contrat 0T31927P) et au régime surcomplémentaire AG2R la mondiale (n° de contrat 0T31928P) la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, quel que soit leur âge et pouvant justifier d’au moins un an de présence continue dans l’entreprise pour la garantie incapacité et sans condition d’ancienneté pour les autres garanties, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord et des dispenses d'ordre public, à savoir :
1.l’ensemble du Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/2017, dit personnel « cadre ».
2.Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/2017, dit personnel « non-cadre ».
Article 4 - Dispenses d'affiliation
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime de prévoyance complémentaire.
Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime de prévoyance complémentaire dans trois cas de figure :
- si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ; - si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; - en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Article 5 - Financement
Les cotisations servant au financement des contrats d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont les suivantes :
1. régime de prévoyance complémentaire AG2R La mondiale (n° de contrat 0T31927P)
Personnel non-cadre
Taux Assiettes de cotisations Part employeur Part salarié Incapacité/Invalidité/décès/rente éducation OCIRP/ frais d’obsèques 0,85% dont 0,07% pour la rente éducation TA + TB 0,46%% 0,39%
Personnel cadre
Taux Assiettes de cotisations Part employeur Part salarié Incapacité/Invalidité/décès/rente temporaire de conjoint OCIRP/rente éducation OCIRP 1,60% dont 0,27% pour les rentes TA + TB 1,60% TA 0,89% TB 0,71% TB
Anciens salariés « non cadres » et « cadres »
Dispositif de portabilité – Mutualisation (en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale – article 1 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi)
2. Régime surcomplémentaire AG2R la mondiale (n° de contrat 0T31928P)
Personnel non-cadre
Taux Assiettes de cotisations Part employeur Part salarié Risque décès 0.210% tranche A 0.210 % tranche B TA + TB 100% 0% Risque incapacité/invalidité 0.141% tranche A 0.141 % tranche B TA + TB 100% 0%
Anciens salariés « non cadres » et « cadres »
Dispositif de portabilité – Mutualisation (en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale – article 1 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi)
Personnel cadre
Taux Assiettes de cotisations Part employeur Part salarié Risque décès 0.296% tranche A 0.296 % tranche B TA + TB 100% 0% Risque incapacité/invalidité 0.170% tranche A 0.170 % tranche B TA + TB 100% 0%
Anciens salariés « non cadres » et « cadres »
Dispositif de portabilité – Mutualisation (en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale – article 1 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi)
Article 6 - Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article ci-dessus.
Article 7 – Suspension du contrat de travail
En cas de suspension de votre contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, les salariés continueront à bénéficier du régime, leur quote-part des cotisations continuant à être prélevée, dans les situations suivantes :
dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise ;
dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Article 8 - Garanties
Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.
Article 9 – Portabilité des garanties
La présente couverture sera maintenue dans le cadre du dispositif légal de « portabilité » permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime « prévoyance lourde » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde). La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois de couverture. Le financement de ce maintien des garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime prévoyance lourde des salariés en activité, de telle sorte que l’ancien salarié bénéficie du maintien de cette couverture, sans contrepartie de cotisations lors de son départ. À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
10 – Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 11 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 12 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à la date de signature.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
- la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ; - elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.
Cette dénonciation peut être totale ou partielle.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de trois mois.
L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Article 13 - Validité de l'accord
Le présent accord a été signé par une organisation syndicale ayant recueilli au 1er tour des élections professionnelles du 26/05/2023 au moins 50 % des suffrages exprimés.
Article 14 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Louviers.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
- une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception datée de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; - une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; Fait à Pont de l’Arche, le 27/12/2023.
