La Société LUNEAU S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 562 044 388, représentée par en qualité de Président.
d’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
Lors de la réunion d’ouverture du 17 février 2025, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions. La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence. Une dernière réunion s’est tenue le 17/03/2025 aux termes de laquelle, les deux parties sont parvenues à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel. En effet, les élus regrettent que le montant de l’enveloppe à distribuer soit assez faible et que potentiellement, certains salariés s’en trouvent pénalisés.
Salariés concernés
Tous les salariés de société Luneau SAS.
Rémunération
Une enveloppe de 20 000 € sera répartie entre les services au prorata de leur masse salariale respective. La répartition des augmentations sera effectuée par chaque responsable de service :
En fonction du mérite
Il n’est pas prévu d’augmentation générale ni de montant minimum par salarié
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Ne sont pas concernés par les augmentations de salaires :
Les alternants pour qui la rémunération est légalement définie
Les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté au 1/1/2025
Temps de travail
La Direction et les élus ont convenu que ce sujet est sans objet cette année.
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que l’égalité de traitement est respectée et qu’il est néanmoins nécessaire de rester vigilant sur ce point.
Droit à la déconnexion
La Direction et les élus rappellent que le droit à la déconnexion concerne tous les salariés de l’entreprise. La note sur le droit à la déconnexion dans l’entreprise est jointe en annexe à ce PV. Il est demandé à chacun d’en prendre connaissance et de respecter les règles de bon sens en la matière.
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Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Louviers. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
