ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
La société LUNII SAS, 1 bis avenue République 75011 Paris, n° SIRET 80280147200050 et représentée par Madame L, agissant en qualité de Présidente ;
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 13 Septembre 2023 et représentée par Madame B dûment mandatée au cours de cette réunion.
ARTICLE 1 : Champs d’application et Salariés bénéficiaires3
ARTICLE 2 : Ouverture et tenue du compte3
ARTICLE 3 : Modalités d’alimentation du compte en temps3
ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation du CET4
ARTICLE 5 : Rémunération du congé5
ARTICLE 6 : Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail6
ARTICLE 7 : Suivi du CET6
ARTICLE 8 : Dispositions finales6
8.1. Entrée en vigueur et durée6
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au Salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou d'obtenir un complément de rémunération en contrepartie des périodes de congés acquises ou de repos non pris.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la société
À ce jour, il n’y a pas d’organisation syndicale au sein de la Société.
ARTICLE 1 : Champs d’application et Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la Société ayant douze (12) mois d’ancienneté révolu peuvent bénéficier d’un CET.
ARTICLE 2 : Ouverture et tenue du compte
Le CET est actif lors de la 1ère affectation d’éléments par le Salarié qui pourra de son initiative exclusive et selon les critères fixés à l’article 3, alimenter son CET en utilisant la plateforme digitale mise en place par la Société. Chaque compte fait l'objet d'un fonctionnement autonome et individuel par le Salarié. La Société ne peut donc alimenter les comptes du Salarié ni de façon automatique (sans l'accord du Salarié) ni de façon collective.
ARTICLE 3 : Modalités d’alimentation du compte en temps
Le Salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos acquis dont la liste est fixée ci-après. L’alimentation en temps du compte se fait par demie-journée et/ou journée entière acquise. Le CET est exprimé en temps. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. Le Salarié peut alimenter de manière volontaire et exclusive son CET par l’intermédiaire de la plateforme digitale mise en place par le Société, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. A compter de son ouverture, le CET peut être alimenté à l’initiative du Salarié, par tout ou en partie :
des jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté notamment) plafonnés selon le nombre de jours sur la période d’acquisition des congés conventionnels.
des jours de réduction du temps de travail (JRTT) plafonnés selon le nombre de jours d’acquisition annuel pour les salariés soumis en forfaits jours et en forfait heures.
L'alimentation du CET pourra se faire tout au long de l’année, du 01 janvier au 31 décembre de l’année N et selon le respect des critères fixés dans l’article 1 du présent accord. La totalité des jours de repos
capitalisés ne doit pas excéder 15 jours ouvrés. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Cas spécifique pour le Salarié âgé de 55 ans et plus la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours ouvrés. Le supérieur hiérarchique et le Salarié devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation du CET
4.1. Le financement de projets Salarié
Le CET peut être utilisé pour financer différents projets du Salarié tant professionnels que personnels sans limitation des modalités de congés. Par ailleurs, la monétisation du CET pourra être demandée par les salariés en situation de surendettement (sur présentation du document attestant de la reconnaissance de cet état par la Commission de surendettement des particuliers) ou de déséquilibre financier (diminution des revenus d’au moins 30%). Les salariés pourront demander la monétisation de tout ou partie de leurs droits affectés au CET, au-delà du cas de surendettement (obligatoire)
sous réserve de recueillir l'accord de la Société. Le versement sera effectué au plus tard le mois M+2 en prenant en considération la date de la demande du salarié.
A l’issue de son congé (en dehors du congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire, y compris en termes de localisation géographique, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si une modification impactant l’emploi du salarié est envisagée pendant son absence, il sera tenu compte de sa présence aux effectifs pour la définition de cette organisation. Ces congés seront d'une durée maximum conforme aux dispositions légales ou conventionnelles propres à chacun d'eux. Ces congés pourront être accolés ou non aux congés payés traditionnels, en accord avec le hiérarchique qui devra tenir compte des contraintes d'organisation de son service. Il est par ailleurs précisé qu’aucun événement (survenance d’un arrêt maladie par exemple) n’interrompt, ni ne modifie la durée initialement prévue du congé pris dans le cadre du CET.
4.2. Le délai de prévenance
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé en prenant en considération un délai de prévenance raisonnable. Pour le Salarié âgé de 55 ans et plus, la liquidation totale des 20 jours ouvrés doit être sollicitée 2 mois à l’avance, par demande à la DRH.
ARTICLE 5 : Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au Salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le Salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
ARTICLE 6 : Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
L’épargne constituée dans le cadre de cet accord ne peut donner lieu à renonciation. En cas de rupture du contrat de travail pour une autre raison qu’un départ anticipé à la retraite et si les jours épargnés n’ont pu être pris, le Salarié percevra dans le cadre du solde de tout compte une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET. Les sommes issues de la clôture du CET constituent du salaire et sont soumises à ce titre aux contributions sociales, à la CSG et à la CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu l’année de leur versement. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 : Suivi du CET
Le Salarié aura de manière permanente une visibilité sur son CET par le biais de la plateforme digitale mise en place par la Société.
ARTICLE 8 : Dispositions finales
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent aux dispositions (unilatérales, légales ou conventionnelles...) en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.
8.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Novembre 2023 et en tenant compte des dépôts prévus par le Code du travail et pour une durée indéterminée. Si les dispositions légales et réglementaires relatives à la date de départ à la retraite étaient amenées à évoluer, la Direction réunira les partenaires sociaux pour envisager une révision du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
8.2. Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
8.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Tous les partenaires sociaux représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. S’il s’avère, à l’expérience, que certaines règles méritent d’être précisées ou modifiées, la Direction réunira les partenaires sociaux pour envisager une révision du présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes et conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du travail. Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités définies par le Code du travail, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception et notification de cette dénonciation dans un délai de 15 jours à la DIRECCTE territorialement compétente.
En cas de différend dans l’application de l’accord la partie signataire qui considérera qu’une telle situation existe en avertira les autres parties signataires par écrit en y exposant la cause selon elle de ce différend. Une réunion entre les parties signataires se tiendra dans les 20 jours suivant la notification de ce différend entre les parties signataires de l’accord afin de tenter d’y remédier.
8.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 25 Octobre 2023 Pour la société LUNII SAS Monsieur K, Président
