Versement d'une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023 (PPV)
Préambule
L’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise. Dans le but de reconnaître la contribution que chacun apporte à la Société, la Direction a décidé d'attribuer une Prime de Partage de la Valeur exceptionnelle, payable en décembre 23. Cette prime reflète une reconnaissance juste et équitable de l’engagement et des efforts des équipes. Cependant, il est important de souligner que les montants de primes ne peuvent pas être déconnectés de la réalité économique de l'entreprise. Cette prime a été déterminée en tenant compte des performances globales de l'entreprise, des défis économiques actuels, ainsi que de la contribution significative de l’ensemble des équipes. Le présent Accord entre la Direction et les élus du CSE a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l’entreprise d’une prime de partage de valeur au titre de l’année 2023.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés, en CDI ou CDD ou CTT, présents à l’effectif au
31 décembre 2023, mois de versement de la PPV et dont la rémunération annuelle est inférieure à 4 SMIC annuels (étant entendu que la rémunération s’entend de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime : 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023).
Article 2 – Montant de la prime :
Le montant sera modulé en fonction de :
l’ancienneté du salarié
la durée de présence pendant l'année écoulée et de la durée de travail prévue au contrat.
Les montants fixés ci-après concernent des salariés travaillant à temps plein.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
La Prime de Partage de la Valeur sera d’un montant brut de :
1000€ pour les salariés temps plein ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois au 31 décembre 2023 inclus, dont la rémunération mensuelle moyenne est inférieure ou égale à 3400€ bruts.
Ce montant sera ramené à 50 € pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté,
800€ pour les salariés temps plein ayant une ancienneté continue de 6 mois au 31 décembre 2023 inclus dont la rémunération mensuelle moyenne est supérieure à 3400€ bruts.
Ce montant est augmenté de 200€ (soit 1000€ de PPV) à tout salarié ayant, à la date de versement de la PPV, une ancienneté Groupe supérieure ou égale à 25 ans.
Ce montant sera ramené à 50 € pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté.
La prime sera réglée sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que de forfait social pour les salariés dont la rémunération brute totale perçue entre
1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 (12 derniers mois précédant le versement de la prime) a été inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC appliqué pendant la même période. Par ailleurs, dans ces conditions, cette prime ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le seuil de 3 SMIC est proratisé selon les mêmes règles que celles prévues pour la réduction générale de cotisations patronales en cas de temps partiel, d’entrée/sortie en cours d’année ou d’absences (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, VI ; instr. BOSS, Q/R 7.4, 01/05/2023).
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de décembre 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement et plus particulièrement sur une ligne spécifique pour les salariés bénéficiant des exonérations associées.
Article 5 – Dépôt légal
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2242-5, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera ainsi déposé à la diligence du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en version papier. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs. Il est également convenu entre les parties signataires de supprimer les données en euros du présent accord pour cette publication.
ARTICLE 10 – Information des salariés
Une note d’information reprenant ces mesures est portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
