Versement d'une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2025 (PPV)
Préambule
La prime de partage de la valeur (PPV) trouve son origine dans la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui avait été mise en place en 2019 puis prolongée à plusieurs reprises. Le 1er juillet 2022, la PEPA a été transformée par la loi dite « pouvoir d'achat » en un dispositif nommé : la prime de partage de la valeur (loi 2022- 1158 du 16 août 2022 article 1, JO du 17). Le régime de la PPV a ensuite été assoupli par la loi pour le partage de la valeur (loi 2023- 1107 du 29 novembre 2023 article 9, JO du 30).
Afin de reconnaitre l’engagement de tous aux actions de progrès réalisées par la société en 2025, il a été décidé qu’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) serait versée en décembre 2025 au personnel concerné.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise. Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l’entreprise au titre de l’année 2025. Il est rappelé que la société dispose d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés et intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2025 inclus
Avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement,
une rémunération inférieure à quatre fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Seront prises en compte les douze dernières paies clôturées avant le mois du versement de la PPV, soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
En cas de temps partiel, d’entrée/sortie en cours d’année ou d’absences, le plafond de 4 SMIC est proratisé selon les mêmes règles que celles prévues pour la réduction générale de cotisations patronales à l’article D.241-7 II du code de la sécurité sociale. Toutefois, le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. Pour les intérimaires, la société informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition et c’est l’entreprise de travail temporaire qui versera la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par la présente décision. La prime ainsi versée bénéficiera de l’exonération applicable.
Article 2 – Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires répondant à l’article 1, le montant sera modulé en fonction de :
La rémunération
L’ancienneté
La durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel
La durée de présence effective
Pour un salarié travaillant à temps plein, présent sur les 12 mois, avec une présence effective sans impact la Prime de Partage de la Valeur serait d’un montant brut de :
XX € si sa rémunération mensuelle moyenne est inférieure ou égale à XX€ bruts
XX € si sa rémunération mensuelle moyenne est supérieure à XX€ bruts
Ce plafond de XX € est proratisé pour les temps partiels. Il s’agit donc du critère de rémunération pour déterminer le montant maximum.
Impact des critères de modulation de la prime : Critère ancienneté : Ce montant maximum de XX € ou XX € sera réduit en fonction de l’ancienneté sur la période :
Pour une ancienneté au moins supérieure à 6 mois, nous procéderons au calcul suivant : montant maximum * (nombre de mois de présence/ 12). Un mois incomplet sera calculé au 30ème.
Pour une ancienneté comprise entre 2 et 6 mois, ce montant sera ramené à XX€
Pour une ancienneté inférieure à 2 mois, ce montant sera ramené à XX€.
Critère de la durée de travail prévue au contrat : le montant obtenu chiffré conformément aux dispositions ci-dessus après détermination du critère d’ancienneté sera pondéré du coefficient du temps de travail prévu au contrat sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime (soit de décembre 2024 à novembre 2025)
1 étant le coefficient d’un salarié à temps plein sur toute la période
0.8 étant le coefficient d’un salarié à 80% sur toute la période
0.5 étant le coefficient d’un salarié à 50% sur toute la période
…
Critère de durée de présence effective : le montant pondéré de l’ancienneté et de la durée de travail prévue au contrat sera également pondéré de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime (soit de décembre 2024 à novembre 2025).
La règle de calcul tient compte des absences impactantes suivantes cumulées en jours ouvrés sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 :
Maladie,
Invalidité,
Accident du trajet
Mi-temps thérapeutique pour maladie =>compte au prorata du temps travail
Congé parental d’éducation
Congés sans solde
Congés création d’entreprise
Congés individuels de formation => uniquement si le complément versé par l’employeur chaque mois intègre en totalité la prime annuelle.
Congés pour enfant malade
Absences injustifiées / non rémunéré
Mise à pied
Congés présence parental
Cas particuliers
Maladie professionnelle et Accident du travail et temps partiel thérapeutique lié à ces motifs : ces absences sont impactantes à compter d’un an après la date de début de la MP/AT
Le cumul de ces absences donnera lieu à la diminution de la Prime de Partage de la Valeur après prise en compte des critères cités ci-dessus d’après le barème suivant :
Moins de 21 jours d’absencePas de retenue De 21 à 40 jours d’absenceEnlever 1/12ème De 41 à 60 jours d’absenceEnlever 2/12ème De 61 à 80 jours d’absenceEnlever 3/12ème De 81 à 100 jours d’absenceEnlever 4/12ème De 101 à 120 jours d’absenceEnlever 5/12ème De 121 à 140 jours d’absenceEnlever 6/12ème De 141 à 160 jours d’absenceEnlever 7/12ème De 161 à 180 jours d’absenceEnlever 8/12ème De 181 à 200 jours d’absenceEnlever 9/12ème De 201 à 220 jours d’absenceEnlever 10/12ème De 221 à 240 jours d’absenceEnlever 11/12ème A partir de 241 jours d’absenceEnlever 12/12ème
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime
Le régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur suivra les règles en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée par défaut et sans action du salarié sur son bulletin de paye de décembre 2025. Pour les salariés qui en feront la demande suite à la réception de la fiche informative qui a été adressée par voie électronique, cette prime sera transférée sur le fonds monétaire du teneur de compte de Lustucru Frais (Natixis) fin décembre 2025. Ainsi, chaque bénéficiaire choisit librement l'affectation de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée, entre les possibilités suivantes pour la totalité de la prime :
Soit la perception immédiate ;
Soit le versement de la prime au Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) existant
Versée sur le bulletin ou placée, le montant de la prime figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Article 5 – Durée
Les dispositions du présent accord prendront effet le
19 décembre 2025 et ce pour une durée déterminée. En effet, elles sont adoptées pour l’attribution de la prime de partage de la valeur uniquement pour l’année 2025.
Article 6 – Dépôt légal
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2242-5, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera ainsi déposé à la diligence du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en version papier. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs. Il est également convenu entre les parties signataires de supprimer les données en euros du présent accord pour cette publication.
Article 7 – Information des salariés
Une note d’information reprenant ces mesures est portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.
Fait à Lyon, le 19 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
