ACCORD PORTANT SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
ACCORD PORTANT SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE :
La société LUX MODERNIS, société anonyme au capital de 236 500 euros dont le siège social est situé 4 cité Griset 75011 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352714505 00018,
Représentée par son représentant légal, Monsieur, Président Directeur Général et Mme Anna-Gwenn Rousseau, Directrice Administrative.
ET :
Mme déléguée du personnel
M délégué suppléant
D’une part,
Membres titulaires du Conseil Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE
PREAMBULE
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire en vigueur dans le pays depuis le 24 mars 2020, les salariés de la Société ont été placés en activité partielle à compter du 1er avril dernier dans le cadre d’une réduction d’horaires. Cette mesure a été rendue nécessaire par l’impact de cette crise sur le niveau d’activité de la société (annulation et report de projets).
Afin, néanmoins, d’assurer la poursuite de l’activité et un retour à la normale progressif, les Parties se sont réunies afin d’organiser l’individualisation des dispositions relatives à l’activité partielle. Elles sont convenues que cette mesure était nécessaire compte tenu du secteur d’activité sur lequel intervient la société particulièrement exposée.
Ces dispositions prévalent sur l’ensemble des dispositions des accords et conventions de branche applicables, de droit ou de fait, ainsi que sur les dispositions des éventuels accords d’entreprise qui subsisteraient à cette date.
Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE I – Objet et champ d’application de l’accord d’entreprise
TITRE I – Objet et champ d’application de l’accord d’entreprise
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est notamment de prévoir les conditions d’individualisation de l’activité partielle au sein de la Société conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
Le présent accord annule et remplace tout accord, engagement unilatéral ou usage antérieur portant sur le même objet.
Article 2. Champ d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ainsi qu’aux salariés bénéficiant d’un contrat de professionnalisation.
TITRE II – Individualisation de l’activité partielle
TITRE II – Individualisation de l’activité partielle
Article 1. Détermination des compétences clés Pour poursuivre son activité, la Société doit nécessairement s’appuyer sur les compétences des équipes de projets : Directeurs de Projets, Chefs de Projets, Responsables de création et graphistes, graphistes animateurs, Fonctions supports.
Les projets dont la société a la gestion et dont le livrable doit être remis aux clients à court ou moyen terme sont les suivants :
Animations CRM ;
Dior : par amour du parfum ;
Dior : inside make up ;
TO Millust ;
Essentials room ;
Man Glacial
Gems of Nature 2020 ;
Site internet LuxModernis ;
Demos LuxModernis ;
LuxCFX ;
Forum Leaders ;
Rencontres 2020 ;
WatchL Innov 2020
Allegra 2020 ;
BTS Langues
Hebrgmtdeb ;
Ensemble suivi ;
Adapt Modules ;
Brochure Prospect ;
Liste non exhaustive, modifiable si nouvelles demandes clients
Article 2. Choix des salariés Afin de mener à terme les projets identifiés ci-dessus, les Parties sont convenues que les critères suivants devaient être retenus pour identifier les salariés devant être mobilisés et à quelle fréquence pour le bon achèvement des dossiers en cours :
Connaissance du client et du cahier des charges du projet en cours ;
Autonomie ;
Compétences techniques et créatives requises.
Soutien administratif
Ces critères seront réévalués au minimum, et conformément aux dispositions applicables, tous les trois mois et sous réserve du maintien d’ici là du dispositif d’activité partielle.
Article 3. Mode d’organisation Sur la base de ces critères, il a été procédé à une étude par projets afin de déterminer pour chacun d’eux le nombre de collaborateurs nécessaires ainsi que la durée de leur intervention.
La répartition du nombre de journées de travail nécessaires par projet et par collaborateurs a été définie au sein du document annexé au présent accord pour la période de mai, juin et juillet 2020.
Le document fait état du nombre de jours travaillés par mois, hors jours fériés pour chacun des collaborateurs concernés.
Le cas échéant, ce document sera actualisé par l’employeur pour la période postérieure en fonction des critères établis ci-avant, après information et consultation du Comité Social et Economique. Les salariés en seront également informés selon les modalités visées à l’article 4 ci-après.
Les journées ou demi-journées devant être travaillées seront déterminées unilatéralement par l’employeur, conformément à son pouvoir de direction, compte tenu des nécessités de fonctionnement de la société et des délais imposés par les clients.
Article 4. Information des salariés L’accord conclu ainsi que la note d’organisation établie et jointe au présent accord seront communiqués par voie électronique sans délai après leur signature à l’ensemble des salariés de la société.
Ces derniers seront également informés sans délai de l’actualisation de l’annexe relative aux modalités d’organisation de l’individualisation de l’activité partielle au moins 15 jours avant le début de la période considérée.
Article 5. Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés La Société s’est attachée à ce que le mode d’organisation établie permette aux salariés d’anticiper l’organisation convenue et ainsi concilier leur vie professionnelle et personnelle en leur communiquant suffisamment à l’avance le mode d’organisation décidé.
TITRE III – Dispositions diverses
TITRE III – Dispositions diverses
Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Article 2 – Rendez-vous et suivi de l’accord Les Parties déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou réglementaire rendait nécessaire son adaptation.
Article 3 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment :
Par la Société,
Ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou à défaut, par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Paris, le jeudi 30 avril 2020.
Pour la Société : Monsieur Dominique ANGINOT, Président Directeur Général : Mme Anna-Gwenn Rousseau, Directrice administrative
Pour le Comité social et économique : Mme, membre titulaire du Comité social et économique :
Monsieur membre titulaire du Comité social et économique :
