La société LUXDIS, SAS au capital de 1.540.000 Euros,
Dont le siège social est Route de Lyon à LUX (71 100) Immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro B 451 549 349,
Représentée par Monsieur …agissant en sa qualité de Président
D’UNE PART
ET :
Les représentants du personnel du Comité Social et Economique de la société LUXDIS, statuant à la majorité des membres titulaires et ayant mandaté leur Secrétaire, Madame …, pour la signature du présent accord, selon procès-verbal de la séance du 11 juin 2019 annexé au présent accord.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON ont offert la faculté aux entreprises d’aménager avec leurs représentants élus au CSE les modalités de fonctionnement de l’institution.
En conséquence, il a été convenu le présent accord dans un souci de fonctionnement rationnalisé et adapté de l’institution à la situation de l’entreprise, celui-ci intervenant en application de l’article L.2312-19 du Code du travail.
Article 1 – Consultations récurrentes du CSE Il est convenu que les consultations du CSE sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
sa situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi
auront lieu par émission d’un avis unique portant sur ces trois thèmes de consultation.
La périodicité de ces consultations est fixée à trois ans.
Article 2 – La Base de données économiques et sociales
Conformément à l’article L2312-21 du Code du Travail, la Base de Données Economiques et Sociales comportera les éléments relatifs aux thèmes suivants :
l’investissement social
l’investissement matériel et immatériel
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
les fonds propres
l’endettement
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
les activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs
les flux financiers à destination de l’entreprise
La Base de données sera tenue sur support papier et consultable dans le bureau des ressources humaines.
Article 3 – Heures de délégation
Les crédits d’heures de délégation sont fixés conformément à la loi et aux règlements en vigueur.
Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
Ces dispositions ne peuvent conduire un membre titulaire à utiliser plus d'une fois et demi le crédit d'heure d'un titulaire sur le même mois.
Les membres titulaires concernés par un report des heures de délégation informent l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.
Afin d’assurer le fonctionnement régulier et continu de la société, et sans que cela ne puisse remettre en cause la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel, il est convenu de mettre en place un système de bon de délégation.
Les élus qui utilisent des heures de délégation pendant leur temps de travail avertiront dès que possible leur responsable hiérarchique, afin de permettre à celui-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires. Lorsque leur absence est programmée à l'avance, ils doivent prévenir en respectant un délai de prévenance minimal de 8 jours, afin que leur responsable hiérarchique puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service. En cas de nécessité impérieuse liée au mandat, l’élu ne sera pas tenu par le respect d’un délai de prévenance et devra en aviser son responsable hiérarchique juste avant son départ en délégation.
Il est expressément convenu entre les parties que les heures de délégation seront prises sur le temps de travail du salarié, sauf en cas d’événement exceptionnel.
Un modèle de bon de délégation qui devra être utilisé par chaque élu est annexé au présent accord.
Article 4 –Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou modifié selon les modalités légales en vigueur. Sa dénonciation sera soumise au respect du délai de préavis de trois mois et de survie provisoire de 12 mois. Une négociation devra s’ouvrir en cas de dénonciation.
Article 5 –Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé auprès de la DIRECCTE de Saône et Loire sous format papier et sous format numérique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du CPH de Châlons-sur-Saône.
Le dépôt sous format numérique s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Lux, le 11/06/2019
Pour la société Pour le CSE
…Le secrétaire du CSE
BON DE DELEGATION
MANDAT MEMBRE CSE
Nom : Prénom :
Date et heure de départ : Durée présumée de l'absence :
Visa de l'intéressé Visa du responsable de service
Date et heure de retour au poste :
Visa de l'intéressé Visa du responsable de service
Durée totale de l’absence : … heures
Eventuellement :
Dont …………… heures reportées du mois de ………………
Dont ………. heures partagées par M. /Mme ………….. Conformément à l’information communiquée à la Direction le …………..
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Cumul mensuel des heures de délégation utilisées : …….. Nouveau solde du crédit d’heures mensuel : ………
