ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDESE AU SEIN DE L’UES LUXEOL - HOLDING NUTRAVALIA
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDESE AU SEIN DE L’UES LUXEOL - HOLDING NUTRAVALIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LUXEOL, SAS au capital de 1.222.703,69 € immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 793 207 952, code NAF : 4690 Z, dont le siège social est situé 45 allée des Ormes – E Space Park Bâtiment B – 06250 MOUGINS, représentée en la personne de son Directeur Général, Monsieur X,
Et
La société HOLDING NUTRAVALIA, SAS au capital de 5.354.562,00 € immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 914 235 031, dont le siège social est situé 45 allée des Ormes – E Space Park Bâtiment B – 06250 MOUGINS, représentée en la personne de son Président, Monsieur X,
Constituant entre elles, l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES LUXEOL - HOLDING NUTRAVALIA »
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, suivant procès-verbal annexé au présent accord d’entreprise,
Ci-après dénommée « le CSE »
D’autre part,
L’ensemble étant désigné par «
les Parties »,
Il a été convenu le présent accord.
Préambule
Instituée par les articles L.2312-21 et suivants du Code du travail, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique.
Afin de constituer une base de données économiques, sociales et environnementales en adéquation avec la structure et son organisation, et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, l’UES LUXEOL – HOLDING NUTRAVALIA a décidé de conclure avec le Comité Social et Economique, le présent accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données unique ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les critères de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données unique serait actualisée.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
ARTICLE 1 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
Architecture
L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du Comité Social et Economique prévues par l’article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.
D’autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
A la négociation obligatoire sur la rémunération ;
A la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ;
A la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l’article L.2312-8 du Code du travail et des articles L.2312-37 et suivants du Code du travail ;
A l’information du comité social et économique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut sous forme de grandes tendances quand cela est possible.
Pour la première année de mise en place, les données sont fournies pour l’année 2024 et celles relatives à l’année 2025 seront ajoutées dès consolidation. Par la suite, elles porteront sur les années N, N-1 et N-2.
Contenu de la base
La BDESE comportera les informations relatives aux thèmes suivants :
Investissement (social, matériel et immatériel) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés ;
Activités sociales et culturelles ;
Activités environnementales ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise.
2.1 Informations relatives à l’investissement
Investissement social :
Les informations fournies au titre de l’investissement social seront les suivantes :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Evolution des emplois par catégories socio-professionnelles ;
Evolution des emplois des personnes handicapées ;
Evolution de la formation en termes de dépenses, nombre de contrats d’alternance et de nombre de salariés formés par catégories socio-professionnelles ;
Horaires de travail pratiqués dans l’entreprise.
Investissement matériel et immatériel :
Les informations fournies au titre de l’investissement matériel et immatériel seront les suivantes :
Evolution des actifs nets.
2.2 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les informations fournies au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront les suivantes :
Répartition des salariés par sexe et par catégorie socio-professionnelle ;
Répartition des embauches par sexe et par catégorie socio-professionnelle ;
Répartition des temps complets et des temps partiels par sexe et par catégorie socio-professionnelle ;
Salaire de base moyen annuel par sexe et par la catégorie socio-professionnelle ;
Nombre de salarié ayant obtenu une augmentation de salaire ou une prime exceptionnelle par sexe ;
Résultat de l’index d’égalité professionnelle.
2.3 Informations relatives aux fonds propres, à l’endettement et aux impôts
Les informations fournies au titre des fonds propres, de l’endettement et des impôts seront les suivantes :
Capitaux propres au sein du périmètre ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes.
2.4 Informations relatives à la rémunération des salariés et des dirigeants
Les informations fournies au titre de la rémunération des salariés et dirigeants seront les suivantes :
Montant des frais de personnel y compris cotisations sociales patronales ;
Evolution des rémunérations par catégories socio-professionnelles ;
Montant des dispositifs de partage de la valeur.
2.5 Informations relatives aux activités sociales et culturelles
Les informations fournies au titre des activités sociales et culturelles seront les suivantes :
Montant de la contribution annuelle relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;
Montant des autres dépenses supportées directement par l’UES ;
Montant des dépenses versées au titre du mécénat.
2.6 Informations relatives aux activités environnementales
Les informations fournies au titre des activités environnementales seront les suivantes :
Consommation d’électricité en kWh et consommation d’eau en m3 ;
Evolution du nombre de jours télétravaillés ;
Nombre de véhicules mis à disposition des salariés ;
Politique RSE avec indicateurs de suivi et rapport annuel.
2.7 Informations relatives à la rémunération des financeurs
Les informations fournies au titre de la rémunération des financeurs seront les suivantes :
Montant du capital détenu par l’actionnariat salarié ;
Part de l’actionnariat salarié dans le capital.
2.8 Informations relatives aux flux financiers à destination de l’UES
Les informations fournies au titre des flux financiers à destination de l’UES seront les suivantes :
Montant des réductions d’impôts ;
Montant des crédits d’impôts ;
Résultat financier.
ARTICLE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel (élus titulaires et suppléants) d’exercer utilement leurs compétences respectives.
« Les parties » conviennent que la BDESE sera accessible informatiquement et en permanence depuis le dossier Drive « BDESE » partagé uniquement à chaque élu du CSE.
Conformément à la réglementation, la notion de permanence ne doit pas s’entendre comme une obligation d’accessibilité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La BDESE peut notamment ne pas être accessible en cas de problèmes techniques, pendant les périodes de maintenance informatique (portées à la connaissance des élus dans un délai raisonnable).
Les représentants de personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction. Cette dernière indique également la durée pendant laquelle ces informations revêtent un caractère confidentiel.
Chaque personne autorisée à consulter la BDESE aura pour ce faire, le mot de passe du fichier qu’elle s’engage à ne pas divulguer.
Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise, l’accès à la base lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux prochaines élections de renouvellement du CSE ou si elle démissionne de son mandat.
ARTICLE 3 – MISE A JOUR DE LA BDESE
Les éléments d’information communiqués dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales seront actualisés chaque année, au plus tard le 30 avril N+1.
Les représentants du personnel seront tenus informés de la mise à jour des informations contenues dans la base de données en réunion ordinaire du CSE.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, à effet du 26 janvier 2026.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties qui souhaiteraient s’engager dans cette voie devront en informer les parties signataires, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera notifié à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en deux exemplaires :
Un exemplaire sur support papier ;
Un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social des sociétés. Un exemplaire du présent accord sera :
Communiqué aux élus signataires ;
Tenu à la disposition du personnel, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Fait à Mougins, le 26 janvier 2026 en quatre exemplaires originaux.
