Entre la Société XXXXX, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ci-après la « Société » D’une part,
Et les représentants du personnel élus du Comité Social et Economique, ci-après les « Elus » ou le « CSE » D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties Signataires »
Préambule
La négociation du présent accord s’est déroulée les 09 février et 02 mars 2023. La Société a remis aux Elus les documents nécessaires à la négociation du présent accord. En l’absence de demande de complément d’information par les Elus, l’ensemble des points présentés par la Société ont été largement débattus au cours de ces réunions. Aux termes de celles-ci, les parties ont convenu de clore les négociations par le présent accord pour l’année 2023.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Mesures salariales
Comme les années précédentes, la Société ne souhaite pas mettre en place d’augmentation collective et préfère revaloriser de manière individuelle les salaires fixes afin de récompenser au mérite.
Les parties signataires ont donc convenu de la mesure suivante :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 4% des salaires fixes à répartir par salarié éligible (ancienneté d’un an au 1er février 2023 et n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation de salaire en cours d’année). L’augmentation individuelle fixée par le Manager et validée par la Direction, sera rétroactive au 1er janvier 2023 et versée sur la paie de avril 2023.
Chaque Manager sera donc consulté afin de recueillir les souhaits de répartition entre chaque salarié de son équipe en fonction du mérite (résultat obtenu à l’entretien d’évaluation annuel, niveau de performance, savoir-être…)
Article 2 – Autres mesures :
Lors de la réunion de négociation, la Société et les Elus ont échangé sur des thèmes tels que la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
L’analyse des données contenues dans les documents fournis permettent de mettre en avant les informations suivantes :
Au 31 décembre 2022, la Société se composait de 238 salariés dont 225 femmes et 13 hommes ;
Les femmes représentent 94,5% de l’effectif total (iso vs 2021) ;
10% de l’effectif sont employés à temps partiel (soit 16 salariés), et 94.6% des salariés sont en contrat à durée indéterminée. La Société privilégie donc l’emploi pérenne à temps complet et lutte activement contre la précarité de l’emploi.
La Société entend continuer ses actions en faveur des travailleurs en situation de handicap en 2023 afin de mettre en place des actions ciblées permettant de travailler sur le recrutement de travailleurs ayant une RQTH et leur maintien dans l’emploi.
Ces thèmes ont été largement débattus au cours de cette réunion, et les mesures et orientations suivantes ont été prises :
Ainsi après discussions avec les élues, il a été décidé que les mesures suivantes, résultant de l’accord de 20221, seront reconduites en 2023 :
Maintien du système de prime de surperformance aux populations des Responsables de Zone (RDZ) et des Directeurs/trices Régionaux/ales (DR)
Les critères d’attribution, condition de versement ainsi que les montants pour l’année 2023 seront définis avec le département Finances.
Maintien de la mise en place du système de rattrapage annuel pour les primes de performance pour les équipes d’animation commerciale et pour les magasins en propre, selon les mêmes critères qu’en 2022 :
Avoir 1 an d’ancienneté à la date du versement du rattrapage (sauf pour les salariés ayant un objectif de chiffre d’affaires individuel)
Etre présent dans les effectifs au moment du versement dans les effectifs
Ce rattrapage sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié
Maintien du système de prime de surperformance pour les équipes des magasins en propre (hors flagship Lancôme) :
Maintien de la prime annuelle « inventaire(s) » pour les Responsables de Magasin, les adjoints/assistant managers et conseillers de vente des magasins en propre
Le taux de démarque inconnue (DI) doit être inférieur strictement à 0.7%. Celui-ci pourra être revu en fonction de la consolidation des données du Groupe établie pour la période suivante si la mesure est reconduite. Le suivi des remontées d’information pouvant varier, des critères spécifiques seront communiqués ultérieurement.
Le montant de la prime est fixé à 200€ bruts pour une année pleine pour les RM, 100€ bruts pour les adjoint.e/ assistant.e managers et 50€ bruts pour les conseillers.ières de vente.
Le montant de cette prime sera versé au plus tard à la fin du premier trimestre suivant la fin de l’année de référence aux équipes, dont l’inventaire général aura été réalisé au cours de l’année de référence et les données prises en compte dans les systèmes d’information Groupe selon les conditions suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/N
Être présent au moment du versement dans les effectifs
En cas de changement de magasin ou d’évolution en cours d’année, le taux de DI pris en compte sera celui du magasin où le salarié aura passé le plus de temps au cours de l’année écoulée (avec un minimum de 6 mois de présence sur le magasin)
Ce montant sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié
Maintien de la prime « Tuteur » du Luxe à 120€ bruts mensuels
Maintien de la
prime point de vente Sephora La Défense à hauteur de 100€ bruts par mois versée avec un mois de décalage et en fonction du temps de présence sur le magasin.
Maintien de la prime tuteur.trice d’alternant
Actuellement, la Société accueille un certain nombre d’alternants. Leur accompagnement et leur suivi par leurs tuteurs sont essentiels dans la réussite de leurs études tout comme dans leur parcours au sein de XXX. La « prime tutorat » sera versée sous la double condition suivante :
obtention du diplôme par l’étudiant et
embauche que ce soit en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 3 mois, ou en cas de réembauche pour un nouveau contrat en alternance afin de préparer un diplôme supérieur.
Cette embauche devra avoir lieu dans les 3 mois qui suivent l’obtention du diplôme. La prime d’un montant de 200 euros bruts sera alors versée au tuteur le mois suivant la signature du contrat.
Maintien du montant des invitations à déjeuner pour les managers Siège (RDZ, DR, HHBP,) et tuteurs attribués à 20€ par personne. Pour rappel, le nombre d’invitations possible chaque mois par les managers est de 4 avec appréciation du nombre d’invitations possibles par les managers/tuteurs au trimestre au lieu du mois.
Maintien d’une aide dans la limite de 100€ TTC pour participer aux frais d’amélioration des conditions de travail des salariés en situation de télétravail pour ceux ne l’ayant pas utilisée en 2022. Le salarié devra présenter une facture (via l’outil Cleemy). La société mettra à disposition des salariés concernés une liste d’outils de travail (casque, écran, clavier…) à des prix négociés.
Maintien de la prise en charge de la part patronale concernant la cotisation de la mutuelle mise en place pour tous les salariés de la Société à hauteur de 85%
Maintien de la
journée supplémentaire de Congés Payés pour les salariés ayant plus de 3 ans et 5 ans d’ancienneté (soit 2 jours de CP supplémentaires dès 5 ans d’ancienneté).
La société rappelle que cette/ces journée(s) sera/seront ajoutée(s) au compteur de CP du salarié le 1er juin suivant la date d’anniversaire de la 3ème et 5ème année d’ancienneté. La journée devra être prise durant la période de référence en cours (du 01/06/N au 31/05/N+1) Si elle n’est pas prise durant cette période, elle sera perdue, ne pouvant être reportée sur l’exercice suivant.
Maintien de la réduction du délai de carence à 6 jours (au lieu de 8 jours prévus dans la convention collective) en cas de versement du complément employeur
Maintien de
l’organisation du temps de travail différent pour les femmes enceintes dès le 4ème mois (30 minutes de repos supplémentaire par jour) et dès le 6ème mois de grossesse (1h de repos supplémentaire par jour).
Maintien des
3 journées « Enfant malade » rémunérées sur les 6 autorisées par la Société par an. En revanche, l’âge de l’enfant est amené à 15 ans au lieu de 12 ans.
Maintien de la prise en charge de l’employeur à
60% du titre de transport mensuel ou annuel pour les équipes en magasins en propres et à 100% pour les salariés du siège
Maintien d’une
journée supplémentaire de congé pour réaliser la demande ou le renouvellement d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
De plus, la Direction et les élues ont décidé des nouvelles mesures suivantes :
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10.00€ (vs 8.40€ en 2022) avec un maintien de la prise en charge à 60% par l’employeur (soit une augmentation de 19% de la valeur faciale du TR). Cela représente un coût de 55 K€ pour l’employeur par an.
Augmentation de la prime de Noël à 120€ pour participation aux frais d'image et d'habillement pour l’année 2023 sous forme de chèque cadeau de 120€ versé en novembre 2023 (soit une augmentation de 20% vs 2022).
Pour percevoir ce chèque cadeau, il faudra remplir les conditions suivantes :
Avoir 1 an d’ancienneté au 1er novembre 2023 quel que soit le contrat horaire
Etre présent dans les effectifs au moment du versement
Il sera calculé au prorata du temps de présence (les absences seront décomptées (hors AT/MP) selon la grille suivante [durée d’absence calculée en nombre de jours planifiés non travaillés]) :
Montant prime versée Durée Absences 100 € < ou = à 10 jours 80 € 11 à 15 jours 50 € 16 à 21 jours
Augmentation du salaire minimum (et aussi à l’embauche) pour les niveaux 4.1 à 4.3 de la convention collective Commerces de Gros dont dépend la Société selon la grille suivante :
Salaire fixe mensuel brut (en €) CDV 35h niveau 4.1
1 800 €
CDV 35h niveau 4.2
1 825 €
CDV 35h niveau 4.3
1 850 €
Mise en place d’une prime de performance pour les alternants des magasins en propre à hauteur de 50€ bruts mensuels (hors retraitement des absences) en cas d’atteinte des objectifs mensuels fixés pour leur magasin.
Augmentation du plafond de remboursement des diners en cas de déplacement à 25€ (au lieu de 20€ actuellement) et prise en charge du diner lorsque le retour de déplacement se fait après 20h30 (heure d’arrivée du transport dans la ville du domicile) à hauteur de 20€.
Sur les autres points abordés, les Elus n’ont formulé aucune demande particulière au-delà des engagements déjà pris et mis en œuvre par la Société. Les Elus et la Direction ont néanmoins entendu rappeler que l’ensemble des salariés bénéficient, quelle que soit leur place dans la hiérarchie et conformément aux dispositions légales, d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
3 – Durée de l’accord et formalités de dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction. Il sera :
Affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet en magasin en propre et au Siège et envoyé par mail à tous les salariés de l’animation commerciale Luxe.
Déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 02/03/2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société,Pour le CSE*,
Madame XXXXXXXXX
*Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
