AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE CADRES DU PERSONNEL CADRE
DU 21 NOVEMBRE 2017
ENTRE :
Luxury of Retail, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501.980.593 dont le siège social est situé 20 rue Thérèse, 75001 Paris, représentée par Madame xxxx agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après « LOR » ou « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après « le CSE » ou « les Elus »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties ».
Préambule
Le 21 novembre 2017, les Parties ont conclu un accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire.
Désireuses de mieux protéger les salariés contre les risques de décès, d’incapacité et d’invalidité et afin de mettre en conformité les garanties avec les évolutions de la convention collective nationale du Commerce de Gros, les Parties ont souhaité faire évoluer l’accord du 21 novembre 2017.
Le présent avenant vise à actualiser et à préciser les modalités de mise en œuvre de ce régime de prévoyance collectif et obligatoire au profit de ses bénéficiaires.
Article 1 – Bénéficiaires du régime
L’article 2 de l’accord du 21 novembre 2017 est remplacé comme suit :
Sont bénéficiaires du régime et affiliés obligatoirement les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l'effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité...).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l'employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement.
Article 2 – Choix de l’organisme assureur
Le premier alinéa de l’article 5 de l’accord du 21 novembre 2017 est remplacé comme suit :
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie AXA Gestion Baloo est retenue pour la gestion du régime.
Article 3 – Changement d’organisme assureur
L’article 6 de l’accord du 21 novembre 2017 est remplacé comme suit :
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
Article 4 – Prise d’effet, durée, modification et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2024.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions légales.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par un ou plusieurs élus représentant la majorité des suffrages exprimés. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein des magasins en propre et au siège de la Société et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Les autres dispositions de l’accord du 21 novembre 2017 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
