Accord d'entreprise LXC PARTICIPATIONS

REGLEMENT PERCO

Application de l'accord
Début : 16/10/2017
Fin : 01/01/2999

Société LXC PARTICIPATIONS

Le 16/10/2017


RÈGLEMENT DU PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)



DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (tous les champs sont obligatoires), Entre d'une part,

L’entreprise (raison sociale) LXC PARTICIPATIONS

Forme juridique SARLN°SIRET50306746400019

Code NAF 7010Z

Mois de clôture de l’exercice comptable 12

Adresse du siège social 397 AVENUE DU GRAND VERGER

Code Postal 73000 Ville CHAMBERY

Représentant légal M.
Mme

Nom


Prénom










Fonction


Téléphone : E-mail



Ci-après dénommée « l’Entreprise»

Et, d’autre part (cocher la case correspondante en fonction du mode de conclusion retenu)

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

M.
Mme


en qualité de délégué syndical de









M.
Mme


en qualité de délégué syndical de









M.
Mme


en qualité de délégué syndical de


M.
Mme


pour l’organisation syndicale













(selon mandat ci-joint)

M.
Mme


pour l’organisation syndicale





(selon mandat ci-joint)

M.
Mme


pour l’organisation syndicale





(selon mandat ci-joint)



OU

Le Comité d’Entreprise par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion

du 8__I__I__I__I__I__I__I__8, selon procès-verbal ci-joint,

représenté par M. Mmeen vertu du mandat


qu’il (elle) a reçu au cours de cette réunion.

OU

Le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise selon liste d’émargement ou procès-verbal de consultation ci-joint. Cette majorité a été appréciée par rapport à l’ensemble de l’eWectif de l’Entreprise au moment de la ratification de l’accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l’Entreprise à cette date.

Le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise après échec des négociations avec le comité d’entreprise ou les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, conformément au PV de désaccord et selon la liste d’émargement ou procès-verbal de consultation ci-joints. Cette majorité a été appréciée par rapport à l'ensemble de l'eWectif de l'Entreprise au moment de la ratification de l'accord et non en considérant les seuls sala-riés présents dans l'Entreprise à cette date.

OU

Par décision unilatérale de l’Entreprise (entreprise de moins de 11 salariés uniquement, ou à défaut de représentant du personnel, selon PV de carence ci-joint)

Par décision unilatérale de l’Entreprise après consultation du (des) représentant(s) du personnel, selon PV ci-joint



Exemplaire

DIRRECTE


Paraphes obligatoires

Par décision unilatérale de l’Entreprise après échec des négociations selon PV de désaccord et, le cas échéant, PV de consultation du Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel 15 jours au moins avant le dépôt de l’accord ci-joint(s)

Il a été conclu le présent Plan d’Epargne Retraite Collectif (dénommé « le PERCO » ou le « Plan ») régi par les dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail, dont le règlement composé des dispositions particulières et générales figure ci-après.

BÉNÉFICIAIRES DU PLAN (cf. article 1 du règlement)
3
Une condition d’ancienneté de 3 mois (maximum 3 mois) dans l’Entreprise est exigée pour bénéfi-cier du Plan.

ALIMENTATION DU PLAN (cf. article 2 du règlement)

L’alimentation du PERCO est assurée au moyen des sources suivantes :

Versements volontaires
Participation
Intéressement
Droits inscrits sur le CET


Embedded Image Transferts des sommes en provenance d’autres plans (PEE/PEI/PEG)

Jour de congés non pris

ADHÉSION AUTOMATIQUE DES SALARIÉS ET AUTRES BÉNÉFICIAIRES (cf. article 1.1 du règlement)

Le règlement prévoit une adhésion automatique des Bénéficiaires au Plan.

Le règlement ne prévoit pas d’adhésion automatique des Bénéficiaires au Plan.

VERSEMENT DE L’ENTREPRISE SANS CONTRIBUTION PRÉALABLE DU BÉNÉFICIAIRE (cf. article 3.2.1 du règlement)

L’Entreprise souhaite eWectuer un versement :

Initial


• de€ou de


Périodique

• Modalité de versement :


% du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)


• Montant : de€ou de% du PASS


Le versement initial et/ou le versement périodique de l’Entreprise dans le Plan bénéficie à l’ensemble des Bénéficiaires. Le montant total de ces deux versements, uniforme pour tous les salariés, ne peut excéder 2% du PASS.

Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement prévu par le règlement et du plafond règlementaire d’abondement limité à 16% du PASS par an et par Bénéficiaire.

ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE (cf. article 3.2.2. du règlement)

Pas d’abondement complémentaire (autre que la prise en charge de l’aide obligatoire ; cf. article 3.1)

L’Entreprise souhaite participer au PERCO en complétant les versements des Bénéficiaires par un abondement sur la (ou les) source(s) d’alimentation suivantes :

Versements volontaires

Participation

Intéressement

Transferts en provenance d’autres plans (PEE/PEI/PEG)

Droits inscrits sur le CET

Jours de congés non pris

La règle d’abondement est :




Uniforme : abondement de


% (limité à 300%) sur les versements, dans la limite






maximum de

€ (maximum 8% du PASS)





Uniforme : abondement de

300
% (limité à 300%) sur les versements, dans la limite

maximum de
16
% du PASS (limité à 16%)







Dégressive selon les taux et tranches suivants :


• Abondement de

% sur les versements compris entre


€ et












• Abondement de

% sur les versements compris entre


€ et












• Abondement de

% sur les versements compris entre


€ et












• Abondement de

% sur les versements au-delà de


€ dans la limite maxi-










mum de 16% du PASS.
















Exemplaire

DIRRECTE






Paraphes obligatoires

PRISE EN CHARGE DES COMMISSIONS DE SOUSCRIPTION (droits d’entrée) AUX FCPE (cf. article 4.4) :

L’Entreprise
Les Bénéficiaires



Fait à

Chambéry


le
16/10/17
en 3 exemplaires originaux











Pour l’Entreprise












M.
Mme


(cachet et signature originale)



















Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes




























Syndicat





Syndicat






Syndicat


























Représenté par M.
Mme


Représenté par M.
Mme


Représenté par M.
Mme























(signature originale)




(signature originale)





(signature originale)



























Syndicat





Syndicat






Syndicat
























Représenté par M.
Mme


Représenté par M.
Mme


Représenté par M.
Mme






















(signature originale)




(signature originale)





(signature originale)



























Pour le Comité d’Entreprise


M. Mme Nom(signature originale)









Pour le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, selon liste d’émargement ou procès-verbal de consultation ci-joint.
























Exemplaire

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