DU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SOIN DE SANTE
& DU REGIME PREVOYANCE
DE LA SOCIETE
Entre les soussignés : La Société XXXX dont le siège social est situé XXXX ayant pour SIRET le numéro XXXX et le code NAF XXXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur du site, D’une part, Et Les représentants du personnel du CSE de la Société, représenté par XXXX XXX, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la cession de titres de la Société XX, détenue par XXXX, au profit de la Société XXXX au 1er octobre 2026, la Société XXXX, à cette date, sortira du périmètre XXXX.
Cette sortie du périmètre a pour effet direct d’entrainer la sortie de la Société XXXX du champ d’application des accords suivants :
L’accord Groupe Prévoyance du 31 Août 2022.
L’accord de Groupe XXX Entreprises sur la mise en place du régime obligatoire de remboursement des « frais soins de santé » du 10 décembre 2008 modifié par l'avenant N°16 du 31 décembre 2017 ;
Le présent accord a donc vocation, de maintenir les dispositions des accords suscités, quand bien même la Société XXX ne serait plus détenue par le XXX XXX au travers la Société XXX.
MAINTIEN DU REGIME PREVOYANCE
Les parties s’accordent pour maintenir les dispositions prévues par l’accord Groupe Prévoyance du 31 Aout 2022 dans son intégralité et donc d’appliquer les dispositions de cet accord à la Société XXX. L’accord prévoyance du 31 Aout 2022 est joint en annexe du présent accord.
MAINTIEN DU REGIME FRAIS SOIN DE SANTE
Les parties s’accordent pour maintenir les dispositions prévues par de Groupe XXX Entreprises sur la mise en place du µrégime obligatoire de remboursement des « frais soins de santé » dans son intégralité et donc d’appliquer les dispositions de cet accord à la Société XXX.
L’accord Frais soin de santé du 10 décembre 2008 ainsi que l’avenant N°16 du 31 décembre 2017 sont joints en annexe du présent accord.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois. Il entrera en vigueur à compter de la date effective de cession de titres de la Société soit au 1er octobre 2026.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de XXXXX.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de XXXXXX et pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes XXXXX. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à XXXXXXX, le 16 septembre 2026.
Pour le CSE, Pour la société XXXXX, La représentante désignéeLe directeur XXXXXXX XXXXXX
