Accord de méthode dans le cadre du projet « Assureur Unique »
Entre :
La Société XXXXX, dont le siège Social est sis 4 rue Fulton, 49912 Angers cedex 9, immatriculée au RCS Angers sous le N° 420 101 727, prise en la personne de son représentant XXXXX, Directeur Général.
D’une Part,
Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée :
L’Organisation Syndicale XXXX, représentée par XXXXX Déléguée Syndicale CFDT - dûment mandatée à cet effet,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet « assureur unique », la Société XXXXX envisage de céder l’ensemble de son activité : d’une part, à la Société XXXXX, pour ce qui concerne le portage du risque assurance, d’autre part, à la Société XXXXX COURTAGE, pour ce qui concerne la distribution et la gestion de contrats.
Dans ce cadre, la Société XXXXX a engagé une procédure d’information et de consultation de son Comité d’Entreprise et de son CHSCT.
Dans la mesure où la mise en œuvre de ce projet entraineraît la mise en cause du statut collectif de la Société XXXXX en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont émis le souhait d’engager, dès à présent, des négociations afin d’anticiper les effets de l’opération projetée et convenir d’un accord de substitution, applicable aux salariés dont le contrat de travail serait transféré à la Société XXXXX COURTAGE et leur permettant de bénéficier d’un niveau d’avantages globalement comparable à celui dont ils bénéficient actuellement.
L’accord collectif de substitution pourra être conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du travail où après réalisation de l’opération projetée selon les conditions légales en vigueur. Dans ce cadre, et conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties ont convenu de la nécessité et de l’intérêt de conclure le présent accord de méthode.
L’objet de cet accord de méthode est, pour les partenaires sociaux, de négocier les modalités pratiques de déroulement des négociations à venir, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Les parties décident ainsi de s’accorder sur le processus, le calendrier des négociations, les thèmes abordés ainsi que les informations qui seront transmises aux organisations syndicales représentatives.
Dans ce contexte, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées et ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD DE METHODE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités pratiques de négociation d’un accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux dans le cadre de la mise en œuvre du projet « assureur unique ». Sont donc définis notamment : la composition de la délégation syndicale, les informations transmises aux organisations syndicales, le calendrier et les thèmes de négociation, les moyens accordés aux représentants des organisations syndicales dans le cadre de la négociation.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation : Les accords collectifs applicables au sein de XXXXX La convention collective des entreprises de courtage d’assurance Le tableau comparatif des CCN Sociétés d’Assurance et Courtage
Ces informations seront communiquées au plus tard 1 mois avant la première réunion, par le biais de la base de données économiques et sociales.
ARTICLE 3 – THEMES A ABORDER
Dans le cadre des négociations de l’accord d’anticipation, les thèmes à aborder seront les suivants : Contrat de travail et période d’essai L’aménagement et l’organisation de la durée du travail La rémunération variable individuelle des collaborateurs travaillant en plateforme téléphonique et le statut des managers plateaux La retraite complémentaire, prévoyance, protection sociale complémentaire et mutuelle d’entre aide Le référentiel métier, Le télétravail L’égalité hommes femmes La ré-adhésion aux accords Groupe : participation, épargne salariale, intéressement XXXXX XXXXX
ARTICLE 4 – DEROULEMENT ET CALENDRIER DES REUNIONS
4.1 Définition du calendrier des réunions et durée des négociations
La négociation se déroulera au cours de
4 réunions selon le calendrier fixé comme suit :
Réunion n°1, le
27 septembre 2018 de 9h30 à 11h30
Réunion n°2, le
25 octobre 2018 de 9h30 à 11h30
Réunion n°3,
le 29 novembre 2018 de 9h30 à 11h30
Réunion n°4,
le 20 décembre 2018 de 9h30 à 11h30
En tout état de cause, les parties se fixent la date butoir du 31 janvier 2019 pour parvenir à un accord.
Organisations des réunions
Les réunions seront structurées selon les étapes suivantes : Réunions n°1 : contrat de travail et période d’essai, aménagement et organisation du travail Réunions n°2 : La rémunération variable individuelle des collaborateurs travaillant en plateforme téléphonique et le statut des managers plateaux et la retraite complémentaire, prévoyance, protection sociale complémentaire et mutuelle d’entre aide Réunion n°3 : Le référentiel métier, le télétravail et l’égalité hommes femmes Réunion n°4 : La ré-adhésion aux accords Groupe : participation, épargne salariale, intéressement XXXXX XXXXX
ARTICLE 5 - MOYENS SUPPLEMENTAIRES
Dans le cadre de la présente négociation, un crédit d'heures spécifiques de 24h00 heures sera accordé aux représentants de la délégation syndicale. Dans le cadre du recours à un accompagnement social, XXXXX prendra en charge les frais liés à la mission d’accompagnement à hauteur de 50%.
ARTICLE 6 – EFFETS DU PROTOCOLE
Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation. Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et au plus tard au 31 janvier 2019 et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa signature. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les délais légaux situs dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société XXXXX. La DIRECCTE dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Il en sera de même des éventuels avenants. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
