L’AGLEAP JEAN QUEINNEC, association dont le siège est situé à 20 place du Dr Jean Queinnec – 56140 Malestroit, représentée au présent accord par …., agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement, par délégation du Président de l’Association,
Et :
…., membre titulaire du Comité social et économique représentant 94,44 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
…., membre suppléant du Comité social et économique représentant 94,44 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Préambule :
Depuis le 1er septembre 2022 est entrée en vigueur une nouvelle convention collective applicable à l’association (convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire).
Celle-ci pose comme principe que la durée de travail conventionnelle, toutes fonctions confondues, correspond dorénavant à la durée légale, à savoir 35 heures hebdomadaires et 1 607 heures annuelles, heures de solidarité comprises.
Cette nouvelle convention collective marque donc une véritable rupture avec les durées annuelles de travail prévues dans l’ancienne convention collective dénoncée, durées de travail dont l’application a été maintenue dans l’association par accord d’entreprise du 6 juillet 2022 pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, puis par avenant du 27 mars 2023 prolongeant cette période jusqu’au 31 août 2024.
Il est convenu de conserver dans l’association les anciennes durées annuelles de travail, et ce pendant une nouvelle durée limitée.
Le présent accord d’entreprise, qui a pour objet d’organiser cette nouvelle période transitoire, se substitue aux dispositions conventionnelles d’entreprise antérieures ayant le même objet.
Il est rappelé que le présent accord d’entreprise a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail visant, notamment, les entreprises dépourvues de délégué syndical mais disposant d’une délégation du personnel du comité social et économique.
1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’AGLEAP JEAN QUEINNEC dont le temps de travail est aménagé sur l’année, selon les modalités définies à l’article 17 de la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire.
2. Durées de travail annuelles applicables au personnel de l’association pendant la durée d’application du présent accord
Il est convenu, pendant la durée d’application du présent accord d’entreprise, de conserver dans l’association les durées de travail annuelles suivantes :
Personnel administratif et technique : 1 558 heures annuelles (ce qui correspond à un droit à congés payés de 6 semaines) ;
Formateur en formation continue et en apprentissage : 1 523 heures (ce qui correspond à un droit à congés payés de 7 semaines), étant précisé qu’est également conservée la modalité de gestion des AF, ADAF et PRE telle qu’elle existait avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective ;
Enseignant en formation initiale : 648 heures de face à face (ce qui correspond à un droit à congés payés de 6 semaines, auxquelles s’ajoutent les périodes de vacances scolaires) ;
Responsable de vie scolaire : 1 523 heures (ce qui correspond à un droit à congés payés de 7 semaines) ;
Educateur de vie scolaire, assistant éducateur de vie scolaire et accompagnants d’élèves à besoins éducatifs particuliers : 1 418 heures (ce qui correspond à un droit à congés payés de 10 semaines) ;
Documentalistes ou animateurs en centre de ressources : 1 383 heures (ce qui correspond à un droit à congés payés de 11 semaines).
Ces durées de travail continueront à s’appliquer au personnel en poste à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise, mais également aux salariés qui seront recrutés pendant sa durée d’application.
Au terme de l’accord, sauf renouvellement de celui-ci ou signature d’un nouvel accord, il sera fait application des durées conventionnelles de branche, dans les conditions définies par la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire, et notamment son article 35.
3. Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le CSE constituera une commission chargée du suivi de l’accord. Cette commission tiendra par année scolaire au moins une réunion exclusivement dédiée au suivi du présent accord, ceci à l’effet de dresser le bilan de son application (notamment au regard de la situation financière de l’association et des incidences de l’application de l’accord sur son fonctionnement) et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
4. Dispositions particulières
4.1 Conditions suspensives
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
4.2 Durée de l’accord
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée de 15 ans, courant du 1er septembre 2024 au 31 août 2039.
Arrivé à son terme, l’accord cessera de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
4.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
4.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
4.5 Formalités et publicité
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire.
De même, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Malestroit, en 4 exemplaires originaux Le …04/06/2024……………..
