Entre, d’une part, l’Association Familiale de Gestion du lycée François-Xavier de Besançon, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur, agissant par délégation du Président de l’Association, Monsieur Et, d’autre part, la représentante du collège de droit privé, au C.S.E. de l’établissement, en qualité de titulaire, Madame Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et prévoit la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée aux salariés de l’Association Familiale de Gestion du lycée François-Xavier de Besançon. Il fait suite à la décision prise par le Conseil d’Administration de l’Association, en date du 6 mars 2019.
ARTICLE 2 : SALARIES BÉNÉFICIAIRES
Seuls les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents à la date de signature du présent accord pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Conformément à la loi, seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail sont éligibles à cette prime.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime est fixé à 150 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de mars 2019.
ARTICLE 5 : FISCALITE ET ASSUJETISSEMENT DE LA PRIME AUX COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES
La prime attribuée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par le C.S.E., auquel l’Association confirmera, avant le 31 mars 2019, le versement effectif de la prime et le montant global versé.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 mars 2019.
ARTICLE 9 : DÉPÔT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Fait à Besançon, le 21 mars 2019 En
4 exemplaires.
Pour l’Association Familiale de Gestion du lycée François-Xavier de Besançon,
Monsieur , Directeur.
Pour le collège de droit privé du C.S.E. du Lycée François-Xavier,
