ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DU 29 novembre 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association LEGTP des Pays de Vilaine , Dont le siège social est situé Rue de la Maillardais 35600 REDON , Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef d’établissement par délégation du Président de l’association, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et :
L’organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné au sein de l’association,
PREAMBULE
Les membres du CSE de l’association LEGTP des Pays de Vilaine ont été élus le 03 décembre 2019, pour une durée de 4 ans. Par conséquent, le mandat du CSE arrive en principe à échéance le 03 décembre 2023.
Conformément au droit en vigueur, les dispositions sur la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime passé entre l’association et les organisations syndicales représentatives peut différer le terme des mandats.
Compte tenu du contexte actuel de l’association, laquelle se trouve confrontée à devoir faire face à la mise en place de plusieurs réformes (notamment la mise en place du pacte enseignant), à une surcharge d’activité inhérente aux premiers mois d’activité de l’année scolaire et du calendrier des congés ainsi qu’un changement de chef d’établissement au 01 septembre 2023 retardant ainsi l’organisation des élections professionnelles, les parties ont jugé préférable de reporter, par le présent accord, l’échéance des mandats au 22 mars 2024
ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT
Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE de l’Entreprise est prorogé jusqu’au 22 mars 2024.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’au 22 mars 2024 inclus.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’association notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
De même, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et remis au greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Redon, en 3 exemplaires originaux Le 29 novembre 2023
Pour l’associationPour le syndicat FEP-CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx Chef d’établissement Délégué syndical
