ACCORD DE MISE EN PLACE DE PRIME DE FIDELISATION POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE PALAISEAU
Entre :
L’établissement de Palaiseau de la société Lynred, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018, 91127 Palaiseau, représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines ;
D'une part et,
l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
Monsieur, délégué syndical central de Lynred.
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions ci-après.
PREAMBULE
Dans le cadre du projet industriel III V et du transfert de ces activités vers le site de Veurey-Voroize, les parties ont souhaité mettre en place un ensemble de mesures permettant de maintenir dans les meilleures conditions possibles l’ensemble des compétences nécessaires à la bonne réalisation de ce projet d’envergure.
Par transfert industriel des équipements, nous entendons l’arrêt des activités techniques de production et d’étude, juste avant la préparation au départ physique de ces moyens.
Article 1 – Champs d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Palaiseau, présents avant le 1er juillet 2019, à l’exception des alternants. En cas de signature d’un contrat en CDI chez LYNRED à l’issue de l’alternance et avant le transfert, le salarié bénéficiera des primes de fidélisation à compter de la date de signature du CDI et si l’alternance était antérieure au 1 juillet 2019.
Les salariés de Veurey-Voroize en mobilité temporaire sur Palaiseau ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.
Article 2 – Mise en place de primes de fidélisation
Les parties s’entendent pour verser des primes dites de fidélisation selon les conditions suivantes réparties sur trois périodes clés du projet
Article 3 – Définition des périodes
PERIODE 1 – EN ATTENDANT LE TRANSFERT INDUSTRIEL
PRIMES A - 1ère période : du 1er juillet 2019 jusqu’au transfert industriel des équipements
Montant des primes A
Les salariés concernés bénéficieront du versement des primes suivantes :
Une prime de 1500 euros brut, versée sur la paie de janvier 2020, à condition d’être encore contractuellement présent au 31 décembre 2019 ;
Une prime de 3000 euros brut, versée sur la paie de janvier de l’année n et ce chaque année jusqu’au transfert effectif des équipements industriels, à condition d’être encore contractuellement présent au 31 décembre de l’année n-1;
La prime sera versée prorata temporis en cas :
De fin de contrat en cours d’année
De départ sous les conditions de l’accord de mobilité à finaliser début 2020
Où les équipements seraient transférés avant la fin de l’année (en fonction de la date de début du transfert effectif des équipements en région grenobloise).
Les démissions en dehors du cadre d’application du futur accord de mobilité ne permettent pas de bénéficier du prorata temporis l’année de la démission.
Conditions de versement des primes A
Afin de bénéficier de ces primes, le salarié devra être lié par un contrat de travail avec la société LYNRED aux dates d’échéance indiquées, et travailler effectivement pour le compte de la société LYNRED et être entré chez LYNRED avant le 1er juillet 2019
Régime fiscal et social
Les montants versés seront fiscalement et socialement considérés comme du salaire.
PERIODE 2 – PENDANT LE TRANSFERT INDUSTRIEL
PRIME B - 2ème période : l’accompagnement du transfert, du redémarrage et de la validation des équipements III V en région grenobloise
Montant de la prime B
Les salariés concernés bénéficieront du versement d’une prime de 3000 euros brut chaque semestre versée dans le mois suivant la fin du semestre.
La prime sera prorata temporis (en fonction de la date de redémarrage en production des équipements)
Les salariés accompagnants le transfert industriel bénéficieront pendant cette période des frais de missions et de voyage conformément à la politique voyage de LYNRED pour leurs déplacements vers Veurey, à savoir notamment la prise en charge de l’hébergement et des frais de transport SNCF en 1ère classe à raison d’un aller-retour par semaine ainsi qu’une voiture de location.
Les salariés arriveront le lundi matin et repartiront le vendredi après-midi.
Conditions de versement de la prime B
Afin de bénéficier de cette prime, le salarié devra réunir les conditions suivantes :
avoir bénéficié de l’ensemble des primes A
être présent sur Veurey pendant le redémarrage et la validation des équipements conformément au planning défini ou sur Palaiseau dans le cadre du démantèlement du site
être lié par un contrat de travail avec la société LYNRED au moment du versement de la prime et être entré chez LYNRED avant le 1er juillet 2019
Régime fiscal et social
Les montants versés seront fiscalement et socialement considérés comme du salaire.
PERIODE 3 – APRES LE TRANSFERT INDUSTRIEL
PRIME C - 3ème période : Le déménagement sur la région grenobloise
Montant de la prime C
Les salariés concernés bénéficieront du versement d’une prime de 5000 euros brut, dite « prime de bienvenue », versée 6 mois après le redémarrage des équipements en production.
Conditions de versement de la prime C
Afin de bénéficier de cette prime, le salarié devra réunir les conditions suivantes :
avoir bénéficié de l’ensemble des primes A et B;
être lié par un contrat de travail avec la société LYNRED au moment du versement de la prime ;
avoir effectivement déménagé sur la région grenobloise
Régime fiscal et social
Les montants versés seront fiscalement et socialement considérés comme du salaire.
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour la durée de sa disposition la plus longue. Il prendra effet à compter de sa signature.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Veurey-Voroize, le 12/12/2019
Pour la Direction Directeur Ressources Humaines de Lynred
