ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE SECURITE 2025
Entre :
La société
LYNXEO AEROSPACE & HEALTHCARE France – au capital de 10 753 300 euros dont le siège social est situé 4 Allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE – France prise en son établissement situé au 140 rue Eugène Delacroix 91210 DRAVEIL, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par XXX, délégué syndical
FO représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part,
préambule
Le présent accord a été conclu en vue d’organiser les modalités de calcul et de versement de la prime de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise. Il a été décidé de définir les indicateurs pour la prime de sécurité au titre de l’année 2025.
A cette fin, une négociation s’est engagée entre les parties, pour définir les bases et modalités de calcul de la prime de sécurité.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Champ d’application
La prime de sécurité est versée aux salariés de l’entreprise non cadres, classés de A1 à E10 en application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Ces derniers sont dénommés « ayants-droits ». Les personnes en mi-temps thérapeutique percevront au taux entier la prime.
Formule de calcul du budget global de la prime de sécurité avant répartition
L’objectif de la prime de sécurité est de reconnaître la contribution de chacun aux résultats du site. Elle se matérialise par le versement d’une prime basée sur des critères de performance collective commune aux collaborateurs de l’usine et des services administratifs et commercial.
La prime de sécurité permet de prendre en compte les objectifs de sécurité opérationnelle auxquels l’ensemble des usines sont assujetties, par les critères reprenant des indicateurs de sécurité utilisés couramment dans le pilotage quotidien de l’activité.
La prime de sécurité est basée sur deux critères. Le calcul de la prime sera le résultat des deux critères évalués sur une base mensuelle (25€ max chacun par mois) puis additionné sur le trimestre.
Le montant de la prime de sécurité, égal à 150€ bruts par trimestre est, par définition, variable en fonction des résultats réels obtenus.
Un troisième critère d’implication peut déclencher une surprime trimestrielle de 10€ bruts.
Le montant maximum annuel est donc fixé à 640€ bruts par salarié si les 3 critères sont remplis.
Objectif : Réduire le nombre d’accidents et de situation à risques en donnant une dynamique à la culture sécurité dans l’usine
2 critères pour le calcul de la prime :
Le nombre d’accidents avec arrêt dans le mois : objectif 0
Le nombre de Susa card réalisé : objectif annuel1044 (Résultat 2024 : 1143)
1 critère pour l’attribution d’une surprime :
Taux d’implication par trimestre minimum des ayants-droits (A1 à E10) dans la rédaction des Susa card.
Pour l’exercice 2025, les valeurs retenues par les parties sont définies comme suit :
JANV FÉVR MARS AVR MAI JUIN JUIL AOÛT SEPT OCT NOV DÉC Nb Accident avec arrêt (LTI) 25€/mois 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Nb de Susa card 25€/mois 87 87 87 87 87 87 87 87 87 87 87 87
pour laquelle le résultat obtenu ouvre droit à la part de la prime de sécurité correspondante.
Pour le critère « nombre d’accident avec arrêt », si le résultat du mois est 0, alors le montant de la prime correspondante sur le mois est de 25€. Dans le cas contraire, le montant sur le mois est 0€.
Lorsque le résultat obtenu pour le critère « Nombre de Susa card » se trouve en deçà de la valeur définie, la part de la prime est calculée proportionnellement (exemple : 50 SUSA cards dans le mois au lieu de 87 à l’objectif, le montant de la prime correspondante pour le mois sera égale à 50*25€/87 = 14€). Le résultat maximum pour ce critère est plafonné à 25€ par mois même si le nombre de SUSA card réalisé est supérieur à l’objectif de 87.
Modalités de calcul de la surprime de sécurité La surprime égale à 10€ par trimestre sera accordée si le taux de participation défini est pleinement atteint. Un objectif à 50% implique qu’au moins 50% des ayants-droits ont fait un SUSA Card dans le trimestre correspondant.
Période de référence pour le calcul du budget global de la prime de sécurité avant répartition
La période de référence retenue pour le calcul du budget global des primes de sécurité avant répartition, dont le calcul figure à l’article 2 du présent accord, est le trimestre civil soit les périodes de référence suivantes :
Trimestre n°1 : du 1er janvier au 31 mars 2025
Trimestre n°2 : du 1er avril au 30 juin 2025
Trimestre n°3 : du 1er juillet au 30 septembre 2025
Trimestre n°4 : du 1er octobre au 31 décembre 2025
Sont éligibles à la prime de sécurité les salariés dans les effectifs de la société sur la totalité de la période de référence.
Modalités de répartition
Le budget global des primes de sécurité déterminé en application des modalités de calcul définies aux articles 2 et 3 du présent accord.
Versement de la prime de sécurité
Les primes de sécurité sont versées au plus tard le mois suivant la fin de chaque période de référence visée à l’article 3 du présent accord, soit aux dates suivantes :
Trimestre n°1 : au plus tard le 30 avril 2025
Trimestre n°2 : au plus tard le 31 juillet 2025
Trimestre n°3 : au plus tard le 31 octobre 2025
Trimestre n°4 : au plus tard le 31 janvier 2026.
Sont éligibles à la prime de sécurité les salariés dans les effectifs de la société sur la totalité de la période de référence de calcul de la prime.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Les mesures contenues dans le présent accord se substituent, à compter de son entrée en vigueur, à tous les dispositifs existants (accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur, usages) portant sur les mêmes thèmes et qui seraient appliqués au sein de l’établissement, sans se cumuler à ceux-ci.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se retrouver au plus tard 15 juillet 2025, afin de réexaminer les objectifs des critères définis à l’article 2 du présent accord et de tenir compte des résultats observés sur les premiers versements de 2025.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Evry et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Evry.
Fait à Draveil, le 13/02/2025, en 5 exemplaires originaux
