PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
DE LA SOCIETE LYNXEO AEROSPACE & HEALTHCARE FRANCE
Entre :
La société LYNXEO AEROSPACE & HEALTHCARE France – au capital de 10 753 300 euros dont le siège social est situé 4 Allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE – France prise en son établissement situé au 140 avenue Eugène Delacroix 91210 DRAVEIL, représentée par agissant en qualité de Directeur d’Usine,
Ci-après dénommée « la Direction » D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
représentée par, délégué syndical,
représentée par, délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction, désireuse de remercier les salariés pour la performance de l’entreprise en 2024, et les organisations syndicales, désireuses d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, se sont réunies et une négociation s’est engagée pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de performance au titre de l’année 2024, sous forme de Prime de Partage de la Valeur.
Le présent accord a été conclu en vue de définir les modalités d’attribution et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’année 2024, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 faisant évoluer la prime de partage de la valeur (PPV), selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champ d’application
La prime est versée aux salariés et aux intérimaires, liés à l’entreprise Lynxeo Aerospace & Healthcare France par un contrat de travail et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de référence de la prime est fixé à 250€ (deux cent cinquante euros) bruts, il est modulé en fonction de la durée de la présence effective du salarié sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime, soit sur la période allant d’avril 2024 à mars 2025.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé maladie pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
absences pour assister un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé ;
absences en cas de décès d'un enfant ;
période d’absence pour arrêt de travail donnant lieu au complément employeur.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
La Prime de Partage de la Valeur s'appliquera selon les modalités suivantes : •Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS), •Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée et mentionnée sur le bulletin de paie d’avril 2025.
Elle sera approximativement versée la semaine du 28 avril 2025.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 14 avril 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Les mesures contenues dans le présent accord se substituent, à compter de son entrée en vigueur, à tous les dispositifs existants (accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur, usages) portant sur les mêmes thèmes et qui seraient appliqués au sein de l’établissement, sans se cumuler à ceux-ci.
ARTICLE 6 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 7 : Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Evry et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Evry.
Le personnel est informé du contenu de cet Accord par tout moyen approprié.
ARTICLE 8 : Suivi
Les Parties conviennent de se réunir dans neuf mois pour dresser un bilan du présent accord.
