sur les salaires et la durée du travail et autres sujets relevant de la négociation salariale obligatoire
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre
d'une part,
la Société Lyondell Chimie France, SAS,
et d’autre part : l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, à savoir :
- syndicat CFE CGC, représenté par Mr.
- syndicat CGT, représenté par Mr. et/ou Mr,
Article 1- Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat de travail Lyondell Chimie France, SAS à la date du 1er mars 2020. Et compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel , Il est convenu que l’ensemble des sujets relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été couverts.
Article 2 - Objet de l'accord
2.1 - Salaires
Pour les personnels relevant des avenants I et II de la convention collective des industries chimiques :
A compter du 1er avril 2020, une augmentation générale de 3,1% sera appliquée sur le salaire de base.
Pour le personnel relevant de l’avenant III de la convention collective des industries chimiques :
A compter du 1er avril 2020, une augmentation générale de 3,1% sera appliquée sur le salaire de base.
2.2 - Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents sauf circonstances exceptionnelles non connues à ce jour.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du
1eravril 2020 au 31 mars 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 4- Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Fait à Fos sur Mer, le ……31.03.2020……………………………………………………………..
