Accord sur le calcul et les modalités d’attribution
d’une indemnisation liée aux contraintes de l’Arrêt POTBA 2021 pour les personnels relevant de l’avenant 3 CCNIC
OBJET
Pour chaque Grand Arrêt une organisation spécifique est mise en place. Il est convenu d’accorder une indemnisation visant à compenser équitablement les contraintes associées à ces modifications, y compris le gel des congés durant la période couverte par l’accord. Cet accord a pour objet de préciser les conditions d’allocation de cette « indemnisation d’arrêt » qui vient se substituer aux règles de rémunération habituellement utilisées pour valoriser les modifications de rythme de travail. Le présent accord ne vise que les personnels relevant de l’avenant 3 de CCNIC.
Article 1 – Personnel concerné et montant de l’indemnisation Pour le personnel Cadre
La durée initiale de l’arrêt 2021 est prévue à partir du 30 aout 2021pour une période de 13 semaines jusqu’au 28 novembre 2021.
Conformément aux dispositions de l'accord sur le temps de travail des Cadres un avenant spécifique est adopté pour la gestion des durées de travail des cadres pendant l’Arrêt. Pour les personnes cadre travaillant à la journée subissant des contraintes dans la prise de congés se verront octroyer une indemnisation forfaitaire incluant à
2 505 € bruts pour les personnels impactés par l’arrêt, pour les 13 semaines impactées à compter du 30 aout 2021. Le forfait annuel des cadres n’incluant pas les heures supplémentaires effectuées durant l’arrêt, ces heures nécessiteront un pointage spécifique.
Les déplacements supplémentaires occasionnés en cas de travail le weekend seront indemnisés sur la base du tarif kilométrique (Pointage 1KM dans SAP)
Les montants ci-dessus correspondent à des salariés travaillant à plein temps.
Article 2 – Dérogation aux horaires conventionnels
A titre exceptionnel en raison du risque pandémique pouvant potentiellement affecter les personnels impliqués dans la réalisation de l’arrêt, il est convenu que pendant la période couverte par la présent accord , La durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, pourra dépasser 40 heures. Toutefois, lorsque l'organisation du travail, imposée par les contraintes d'utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise, le justifie, la durée moyenne hebdomadaire du travail des travailleurs de nuit ne dépassera pas 44 heures.
Pour les mêmes raisons , le contingent conventionnel annuel maximum sera augmenté de 90 heures pour être porté à un maximum de 220 heures pour l’année 2021.
Article 3 – Attribution et paiement de l’indemnisation
Le paiement de ces indemnités sera effectué sur les payes des mois d’octobre (pointage de septembre), novembre (pointage d’octobre) et décembre (pointage de novembre).
Ces montants correspondent à une présence effective et complète durant les semaines de réalisation de l’Arrêt.
En cas d’absence exceptionnelle sur cette période, ou en cas de dépassement de la durée initialement prévue pour l’arrêt, un calcul sera fait au prorata temporis ( journée) afin de respectivement diminuer ou majorer l’indemnisation initiale.
Article 4 – Mise en place de l’accord
Le présent accord signé pour une durée déterminée entrera en vigueur à compter du 30 aout 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 1 mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Fait à Fos le ……27/08/2021………………………………………………………………….……
