dont le Siège Social se situe à MARLY - 59318 VALENCIENNES Cedex 9 représentées par , Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Représentante de la Direction dûment mandatée à cet effet.
Et, d’autre part :
La Fédération des Services CFDT
La Fédération Nationale CGT des Professionnels de la vente
La Fédération des Employés et Cadres Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Au cours de 3 réunions, les 21 février, 12 et 18 mars, ils ont échangé sur l’opportunité du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suite à l’annonce de ce dispositif en décembre 2018.
Consciente du besoin exprimé par les collaborateurs, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives d’accorder cette prime bien qu’elle soit facultative, et ce, indépendamment des résultats économiques de l’entreprise. L’objectif est de reconnaître le travail et l’engagement de chacun en fonction du niveau de rémunération de manière à rétribuer, de manière spécifique et adaptée, chaque collaborateur. Le présent accord vient définir les modalités de versement répondant au cadre légal prévu.
Le présent accord est passé au sein de la société LYRECO FRANCE, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 : OBJET
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible. Afin que la prime conserve en totalité son régime d’exonération par salarié, le montant de cette prime est modulée en fonction de la rémunération annuelle brute 2018, dans les conditions suivantes :
500 Euros (cinq cents Euros), pour une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 fois le SMIC, soit 26 972,40 €, au 31 décembre 2018
350 Euros (trois cent cinquante Euros), pour une rémunération annuelle brute inférieure à 2 fois le SMIC, soit 35 963,20 €, au 31 décembre 2018
200 Euros (deux cents Euros), pour une rémunération annuelle brute inférieure à 2,5 fois le SMIC, soit 44 954,00 €, au 31 décembre 2018.
Ceci afin d’éviter toute discrimination entre les collaborateurs et de garantir l’équité dans l’attribution de cette prime, la rémunération annuelle brute de chaque collaborateur est appréciée au regard de la rémunération annuelle brute reconstituée en équivalent temps plein sur l’année 2018.
La prime versée est calculée au prorata du temps de travail contractuel de chaque collaborateur, de son temps de présence ainsi que de son temps de travail effectif. Toutefois, afin de respecter les conditions d’exonération de cette prime, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne réduiront pas le montant de la prime.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 3 : VERSEMENT de la PRIME
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois de mars 2019.
Article 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 5 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET INFORMATION COLLECTIVE
L’application du présent accord sera suivie par le Comité d’Entreprise.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel ou les supports de communication électroniques (portail, mails…).
Article 6 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi, composée des représentants des organisations syndicales signataires, doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 8 : DISPOSITIONS FINALES
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Marly, le 18 Mars 2019
La directrice des ressources humaines XXXXX
La déléguée syndicale centrale d’entrprise CFDT XXXX
La déléguée syndicale centrale d’entrprise CGT XXXX
La déléguée syndicale centrale d’entrprise FO XXXX
