AVENANT DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISEDU 12 OCTOBRE 2023 COMPTEEPARGNE-TEMPS
AVENANT DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISEDU 12 OCTOBRE 2023 COMPTEEPARGNE-TEMPS
�ENTRE
La Société MATEC Dont le siège est situé Zone Artisanale de la Laye, 13 rue Clément Ader, 01100 ARBENT, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, Sous le numéro SIREN 351 787 940
Représentée par Monsieur pouvoirs à l'effet des présentes. Ci-après dénommée « la Société » , agissant en qualité de Directeur général, ayant tous
D'UNEPART,
� ET
Ayant pris sa décision à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, Au cours de la réunion du 12 décembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommé « le CSE »,D'AUTREPART
�
�IL EST PREALABLEMENT RAPPELECEQUI SUIT:
Un accord d'entreprise a été conclu au sein de la Société MATEC, en date du 12 octobre 2023, portant sur l'instauration d'un compte épargne-temps (CET} dans l'entreprise. Cet accord a notamment permis de déterminer les modalités d'alimentation et de gestion du compte, ainsi que son utilisation. Toutefois, après environ 1 an et demi d'expérimentation, les Parties ont tiré les conséquences d'un certain nombre de pratiques. Dans le cadre d'une volonté de clarification et de simplification en matière de gestiQn opérationn�e, elles s� sont donc rencontrées eru,,_u_e d_�parvenicà_la signature du présent avenant. Dès lors, la décision a été prise de conclure un avenant, visant à apporter des modifications s'agissant du plafonnement du nombre de jours pouvant être déposés sur le CET, et de la durée d'utilisation du compte. Dans le cadre des présentes, seules sont reprises les dispositions de l'accord d'entreprise conclu en date du 12 octobre 2023, qui donnent lieu à une modification, à savoir: L'article 3.2, L'article 4.1.1, L'article 4.1.3, L'article 4.1.4, L'article 5.2. Par conséquent, les autres dispositions demeurent inchangées. En pratique, ne sont donc pas modifiés: Le préambule; Les articles 1, 2, 3.1, 3.3, 4.1.2, 4.2, 5.1 et 6.
Nature des périodes indemnisées (en lieu et place de l'article 4.1.1 de l'accord d'entreprise initial)
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie: D'un congé de fin de carrière, pour les salariés âgés de 59 ans et plus (cessation anticipée de l'activité de manière progressive ou totale), D'un congé pour convenance personnelle d'une durée minimale d'une demi-journée et d'au maximum 10 jours ouvrés consécutifs, Des heures non travaillées, lorsque le salarié prétend à un congé non rémunéré (congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé sans solde, ...). En tout état de cause, le droit à rémunération du salarié correspond uniquement aux droits épargnés, utilisés par ce dernier, quelle que soit la durée du congé.
Congé de fin de carrière: Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail, dans le cadre d'une cessation progressive et anticipée d'activité.
Ce mécanisme se définit selon les modalités suivantes: Le salarié s'engage, durant la durée du congé, à n'exercer aucune activité professionnelle salariée, Préalablement à sa prise de congé de fin de carrière, il doit avoir épuisé l'ensemble des droits à congés payés et repos. Ceux-ci peuvent être accolés. Pour une prise de jours de congé de fin de carrière à temps partiel, l'utilisation des droits épargnés ne peut conduire le salarié à effectuer un horaire hebdomadaire de travail inférieur à 15 heures pour les salariés soumis à un horaire de travail, et à 3 jours par semaine pour les salariés signataires d'une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Congé pour convenances personnelles: Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour
une absence pour convenance personnelle (d'une demi-journée ou plus, dans les limites susvisées).
Congé(s) de longue durée: Le salarié peut puiser dans ses droits au CET pour indemniser, en tout ou partie, un congé non rémunéré (congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé sans solde ...). Le salarié s'engage alors, durant la durée du congé, à n'exercer aucune activité professionnelle salariée. En outre, pour les absences dont la durée est supérieure à 30 jours, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble des droits à congés payés et epos, avan_t de solliciter des jours dans son compte épargne-temps.
Ceux=cIpeuvent être accolés.
Délai d'utilisation du CET (en lieu et place de l'article 4.1.3 de l'accord d'entreprise initial)
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée, jusqu'à la cessation du contrat de travail ou jusqu'au décès du salarié. Aussi, les droits capitalisés sur le CET pourront être utilisés sans limite de temps, après avoir été affectés au compte. En tout état de cause, après l'ouverture et l'alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son compte épargne-temps.
Procédure (en lieu et place de l'article 4.1.4 de l'accord d'entreprise initial)
Comme pour tout autre demande de congé, l'approbation de la Direction et du supérieur hiérarchique est nécessaire. Le congé doit être sollicité a minima 15 jours calendaires à l'avance, via le formulaire de demande d'absence, auprès du service RH ou de la Direction.
