Accord d’entreprise relatif aux temps de déplacement
ENTRE :
La société MI MAINTENANCE IMMOBILIERE, SAS immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 344 092 408, code NAF 4333Z, Dont le siège social est sis avenue Cantipou, Immeuble le Galion N° 29 - 76700 HARFLEUR, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « la Société » ou « la société MI MAINTENANCE IMMOBILIERE »
D’UNE PART,
ET :
Le comité social et économique représenté par Messieurs élus titulaires majoritaires aux dernières élections du 3 avril 2020. Ci-après dénommé « le CSE »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignés ci-après « les parties »,
Préambule
La société MI MAINTENANCE IMMOBILIERE est une entreprise de travaux de peinture, revêtements muraux et revêtements de sols qui intervient en grande partie sur toute la région de la Normandie, et parfois plus loin.
Les salariés affectés à la réalisation des chantiers sont dans l’obligation d’effectuer des déplacements quotidiens afin de se rendre sur les chantiers.
La société MI MAINTENANCE IMMOBILIERE a perdu un appel d’offres important qui l’oblige désormais à aller chercher des marchés plus éloignés géographiquement.
Ainsi, il est apparu nécessaire d’encadrer ces situations nouvelles relatives aux déplacements au sein de l’entreprise, en l’absence de dispositions sur ces sujets dans la convention collective nationale applicable.
Cet accord a pour objectif d’encadrer les temps de trajet dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail et les indemnités relatives aux « petits déplacements ».
Des réunions ont eu lieu avec les élus du CSE afin de déterminer les contreparties adéquates retenues dans le présent accord.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Titre I. Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel itinérant de la société MI MAINTENANCE IMMOBILIERE, c’est-à-dire aux salariés devant se rendre chaque jour sur les chantiers afin de réaliser leur prestation de travail, quel que soit le type de contrat (durée déterminée ou non, temps partiel ou temps complet…).
Dès lors, le présent accord ne s’applique pas aux salariés sédentaires, ETAM ou cadres.
Les contreparties prévues dans le présent accord sont exclusives du régime des indemnités de grands déplacements prévues dans la convention collective applicable. Ainsi, pour les chantiers éloignés, l’employeur déterminera, avant le commencement du chantier, si les indemnités de déplacement entrent dans le champ de l’accord ou s’il s’agit d’un grand déplacement.
Les parties précisent que les contreparties convenues dans l’accord ne se cumulent pas avec les éventuelles contreparties prévues dans la convention collective nationale applicable qui auraient le même objet.
Aussi, même si la convention collective nationale applicable venait à encadrer, de façon plus favorable, les dispositions prévues dans cet accord et dans l’accord de branche régional de la Normandie, ces dernières prévaudront néanmoins, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail.
Les indemnités trajet, transport, repas ne sont légitimes et versées que si elles dûment justifiées et respectent les règles de droit ou conventionnelles d’attribution.
Titre II. Les temps de trajet dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail inhabituel
Article 2.1 – Définition du temps de travail effectif
La notion de temps de travail effectif est définie par l’article L. 3121-1 du Code du travail qui dispose : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Il ressort de cette définition que sont notamment exclus du temps de travail effectif dans le respect des obligations légales :
les temps de déplacement domicile – lieu de travail aller / retour ;
les temps nécessaires à la restauration ;
les temps de pause, qu’ils soient ou non rémunérés.
A titre d’exemple et d’information, les périodes d’arrêt de travail pour maladie, congé parental, les mises à pied, etc. ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
Également, à titre d’exemple et d’information, les accidents du travail, les heures de formation, les heures de délégation, etc. sont assimilés à du temps de travail effectif dans les limites légales conventionnelles.
Des compléments et exemples concrets liés au fonctionnement de l’entreprise sont annexés au présent accord (Annexe 1).
Article 2.2 – Définition du temps de trajet
Le temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile au lieu d’exécution du travail ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Dans ce cas, il fait l’objet d’une contrepartie, soit en repos, soit financière (art. L. 3121-4 du Code du travail).
Cette contrepartie n’est donc due que si le déplacement ne coïncide pas avec l’horaire habituel de travail qui donne lieu à rémunération normale.
Des exemples concrets liés au fonctionnement de l’entreprise sont annexés au présent accord (Annexe 2).
Article 2.3 – Définition du temps de trajet normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel
Il est considéré compte tenu de la taille de la ville, du pôle urbain du Havre et du bassin de vie, qu’une durée de déplacement 30 minutes aller et de 30 minutes retour est un temps « normal » de déplacement domicile/lieu de travail.
Le temps normal de déplacement n’est pas défini individuellement mais de façon collective de telle manière qu’il ne soit pas affecté par les situations individuelles et les déménagements pouvant intervenir.
Pour déterminer si le temps de trajet domicile – travail dépasse le temps normal de trajet, les parties précisent que le temps de trajet domicile – travail normal sera:
basé sur le temps le plus court
ne prend pas en compte les sujétions particulières liées au trafic ou à des situations particulières (travaux, accident, intempéries,…)
calculé par le biais d’un outil de calcul des distances géographiques, à savoir les sites internet comme IGN, Mappy, Waze ou Google Maps
Article 2.4 – Contrepartie aux temps de trajet dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel
Les parties conviennent que, si le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel excède 30 minutes de trajet aller et 30 minutes de trajet retour, le salarié bénéficiera d’une contrepartie forfaitaire à hauteur de trois euros bruts par jour, et ce, quelle que soit la durée de déplacement.
Exemple : pour un salarié habitant GONFREVILLE L’ORCHER et devant se rendre à ROUEN en dehors de ses horaires habituels de travail, le temps de trajet est d’environ 55 minutes, le temps au-delà du temps normal de trajet (soit 25 minutes) donnera lieu à une contrepartie financière forfaitaire à hauteur de trois euros bruts par jour.
Si le salarié effectue ce déplacement pendant ses horaires de travail, alors il n’a pas de contrepartie supplémentaire.
Dans tous les cas, le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif et, s’il peut donner lieu à contrepartie financière, ne donne pas lieu à heures supplémentaires.
Titre III. Complément de la grille conventionnelle relative aux « petits déplacements »
Un système de zones concentriques permet de déterminer le montant des indemnités. Les zones sont distantes entre elles de 10km mesurés à vol d’oiseau (sites : ign.fr ou calcmaps.com). Le point de départ de l’indemnité de petits déplacements est le siège de l’entreprise. (Annexe 3)
Pour les intérimaires, le lieu d’embauche est celui de l’agence d’intérim dont ils dépendent pour le contrat avec MI.
Article 3.1 – Définition des indemnités de petits déplacements
La convention collective nationale des entreprises du Bâtiment (occupant plus de 10 salariés) organise en son article 8.11 le régime des petits déplacements qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
indemnité de repas ;
indemnité de frais de transport ;
indemnité de trajet.
Concernant les indemnités de frais de transport et de trajet, l’accord de branche régional de la Normandie a prévu des contreparties aux déplacements dans la limite de 50 kilomètres.
Or, la société MI MAINTENANCE IMMOBILIERE se voit très souvent confier des chantiers à plus de 50 kilomètres du siège de l’entreprise. Malgré cet éloignement géographique, les salariés sont en mesure de regagner leur domicile le soir, après leur journée de travail. Dès lors, ces salariés n’entrent pas dans la définition des « grands déplacements » tels que prévus dans la convention collective applicable.
En l’absence de dispositions conventionnelles régissant le cas où les salariés sont affectés à des chantiers situés à plus de 50 kilomètres mais leur permettant de regagner leur domicile, les parties ont décidé, par le présent accord, de mettre en place les contreparties afférentes à ces déplacements.
Article 3.2 – Les indemnités de frais de transport
Article 3.2.1 – Définition de l’indemnité de frais de transport
L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle est par conséquent due lorsque les salariés utilisent leur voiture personnelle pour se rendre sur le chantier.
Elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Article 3.2.2 – Montant de l’indemnité de frais de transport
Les indemnités de frais de transport (pour un aller-retour) sont fixées comme suit dans l’accord régional relatif à la Normandie :
Zone 1A (0 à 5km) : 2,12 €
Zone 1B (5 à 10km) : 2,59 €
Zone 2 (10 à 20 km) : 5,71 €
Zone 3 (20 à 30 km) : 8,57 €
Zone 4 (30 à 40 km) : 12,01 €
Zone 5 (40 à 50 km) : 15,43 €
Pour les déplacements au-delà de 50 kilomètres et n’entrant pas dans la définition des grands déplacements, les parties décident que l’indemnité de frais de transport sera fixée selon le barème fiscal des indemnités kilométriques (dans la limite maximale de 5CV) prévu à l’annexe 4, CGIAN4. - art. 6 B (V) du Code général des impôts.
Si le salarié se déplace sur plusieurs chantiers au cours de la même journée de travail en utilisant son véhicule personnel, Il peut avoir droit à un 2eme forfait transport pour les courtes distances (dans la même ville) ou des indemnités kilométriques pour les distances plus longues
Le barème fiscal, en vigueur au jour de la conclusion de l’accord, est annexé au présent accord (Annexe 4).
Article 3.3 – Les indemnités de trajet
Article 3.3.1 – Définition de l’indemnité de trajet
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier, ou si le salarié ne se rend pas sur un chantier au cours de la journée (travail à l’atelier, absences).
Article 3.2.2 – Montant de l’indemnité de trajet
Les indemnités de trajet (pour un aller-retour) sont fixées, à ce jour, comme suit dans l’accord régional relatif à la Normandie :
Zone 1A (0 à 5 km inclus) : 1,11 €
Zone 1B (5 à 10 km inclus) : 1,33 €
Zone 2 (10 à 20 km inclus) : 2,53 €
Zone 3 (20 à 30 km inclus) : 3,77 €
Zone 4 (30 à 40 km inclus) : 5,05 €
Zone 5 (40 à 50 km inclus) : 6,47 €
Pour les déplacements au-delà de 50 kilomètres et n’entrant pas dans la définition des grands déplacements, les parties décident que l’indemnité de trajet sera fixée comme suit (pour un aller-retour) :
Zone 6 (50 à 60 km inclus) : 8,09 €
Zone 7 (60 à 70 km inclus) : 10,11 €
Zone 8 (70 à 80 km inclus) : 12,33 €
Zone 9 (80 à 90 km inclus) : 14,80 €
Zone 10 (90 à 100 km inclus) : 17,46 €
Zone 11 (100 à 110 km inclus) : 20,43 €
Zone 12 (110 à 120 km inclus) : 23,70 €
Zone 13 (120 à 130 km inclus) : 27,26 €
Article 3.4 – L’indemnités de repas
Cette indemnité a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de sa résidence habituelle de l’ouvrier s’il est mis dans l’impossibilité de regagner son domicile et s’il prend effectivement son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Concernant les
indemnités de repas, les parties conviennent de s’en référer au montant fixé par l’accord de branche régional de la Normandie – Seine Maritime.
A compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, l’indemnité repas est ainsi fixée à 10€ par jour Le versement actuel sous forme de titres restaurant est supprimé. L’indemnité sera versée sous forme d’indemnité sur le bulletin de salaire. Elle est soumise à charges sociales.
Titre IV. Dispositions finales
Article 4-1. Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu expressément pour une durée indéterminée. Cette durée indéterminée est liée au fait que les contreparties prévues dans l’accord ont vocation à durer dans le temps.
Le présent accord entrera en vigueur le 01/12/2020.
Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
Article 4-2. Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4-3. Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
Article 4-4. Commission d’interprétation et de suivi – Clause de rendez-vous
Une commission d’interprétation et de suivi de cet accord est constituée des membres titulaires du CSE et de la Direction de la société MI MAINTENANCE IMMOBILIERE.
Cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres afin de résoudre tout différend concernant l’application de cet accord et qui ne trouverait sa solution avec un salarié demandeur.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
A défaut de rencontre des parties à l’issue des deux premières années, la validité de l’accord ne sera pas affectée et l’accord continuera à s’appliquer en l’état.
ARTICLE 4-5. Notification et publicité
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Il sera transmis aux services de la DIRECCTE Unité Départementale de la Seine-Maritime de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ». Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du HAVRE.
Un exemplaire sera, en outre, remis au CSE et fera l’objet d’un affichage dans la société MI MAINTENANCE IMMOBILIERE.
Enfin, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à HARFLEUR, le 04/12/2020, En 4 exemplaires originaux,
Pour MI MAINTENANCE IMMOBILIERE Pour le CSE
Annexe 1 : Temps de travail effectif
Annexe 2 : Exemples temps de travail effectif – temps de trajet
Annexe 3 : cercles concentriques des zones
Annexe 4 : Barème fiscal des indemnités kilométriques
Annexe 1 : Temps de travail effectif
1/ HORAIRES
Chaque salarié doit respecter le temps de travail effectif contractuel indiqué dans le contrat de travail, dans le règlement intérieur ou sur le tableau d’affichage présent au siège de la société.
Le respect du temps de travail effectif peut faire l’objet de contrôles et de sanctions le cas échéant si des manquements sont constatés. Chaque chef d’équipe est responsable d’organiser les horaires de son équipe en accord écrit avec la direction. Les chefs d’équipe sont responsables de faire apparaitre clairement les différents cas de temps de travail sur les moyens de pointages, notamment pour détailler les cas permettant l’indemnisation ou non des déplacements et des transports Chaque salarié devra se trouver à son poste en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail. Les horaires de travail usuels dans la société sont basés sur une durée de 39h semaine, dont 4 heures supplémentaires majorées à 25% dans les conditions actuelles des textes de loi: 8h-12h – 13h-17h du lundi au jeudi et 8h-12h – 13h-16h le vendredi Toute modification de l’horaire contractuel, ponctuel ou permanent, notamment pour des raisons d’organisation de chantier ou de convenances personnelles, doit se faire avec un accord écrit de la direction de la société.
Il peut être convenu au cas par cas d’une adaptation des horaires pour tenir compte des contraintes exigées par le client.
Cas type de la journée de travail chez MI
Avant 8H : trajet pour se rendre du domicile sur le chantier + habillage
Cas spécifique des chefs d’équipe : arrivée en moyenne vers 7h30 en cas de besoin de passage à l’atelier. Ils perçoivent une prime de compensation (appelée actuellement « prime de chef d’équipe » pour le temps passé à l’entreprise pour leur responsabilité, charger les matériaux et faire le point sur les dossiers. Ils doivent ajouter 30mn aux 8h de temps de travail effectif.
8H présence sur le chantier, en tenue de travail, et opérationnel pour démarrer le chantier
Le chef d’équipe doit s’organiser pour que chacun de ses compagnons puisse démarrer son chantier réellement à 8H sans attendre (clés, livraison). Il doit donc anticiper si besoin la veille un besoin de changement de chantier (réception travaux, transfert, livraison). Le compagnon doit lui communiquer le plus tôt possible son besoin de changement de chantier auprès de son chef d’équipe
Pas de pause prévue (café, cigarette, course, téléphone ou messagerie personnelle…). Toute interruption doit être rattrapée
Si un ouvrier prend une pause de 20mn hors pause déjeuner, il doit ajouter 20mn à son temps de travail
12h : début de la pause déjeuner. Aller-retour à son domicile, déjeuner à l’extérieur, courses
13h : reprise opérationnelle du chantier
16h50 - 17h : enlèvement EPI spécifiques, fin du chantier, nettoyage du chantier et rangement de l’outillage (maximum 10mn). Départ du chantier
Après 17h : trajet retour au domicile
Quelques exemples de cas les plus fréquents
Le salarié se rend
directement de son domicile au chantier, et revient directement du chantier à son domicile
L’ouvrier doit arriver pour être opérationnel à 8H sur le chantier. Il doit réaliser 8h de temps de travail effectif plus une heure de pause déjeuner. Départ du chantier 17h (16h le vendredi), quel que soit le temps de trajet retour, quel que soit l’éloignement du chantier
Le salarié
passe sur demande expresse de la direction à l’entreprise le matin, mais retourne le soir directement chez lui :
Arrivée à 7h30 à l’entreprise pour par exemple charger des matériaux: son temps de travail effectif commence dès son arrivée donc 7h30. Il doit réaliser 8h de temps de travail effectif (sauf le vendredi 7H) plus 1 H de pause déjeuner le midi. Départ du chantier à 16h30 (15h30 le vendredi), quel que soit le temps de trajet retour, quel que soit l’éloignement du chantier.
Heures supplémentaires, repos hebdomadaire
Les heures supplémentaires doivent être discutées et autorisées au préalable par écrit par le chef d’équipe et/ou la direction de la société. Quelques rappels :
Durée maximale quotidienne : 10 heures
Durée maximale hebdomadaire :
48h au cours d’une même semaine
46h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
44h en moyenne sur le semestre civil
Repos hebdomadaire : durée minimale de 48h correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi
La société agit sur des marchés concurrentiels. Il est important pour sa compétitivité que le temps de travail effectif réalisé sur chantier soit respecté et maximum.
La société vend du temps de production. Si le temps réellement travaillé et la productivité sur chantier sont insuffisants, la société doit augmenter ses prix pour amortir ses charges et être rentable, et devient moins compétitive. Moins elle est compétitive, moins elle gagne de marchés…
Le temps de travail effectif n’est pas qu’un simple temps de présence, il est indissociable de la notion de productivité à atteindre pour chaque type de prestation à réaliser.
2/ Pauses
Il n’est pas prévu de temps de pause, de conversation téléphonique, de messagerie ou de courses réalisés à titre personnel dans les horaires contractuels en vigueur. Les personnes prenant des pauses durant les horaires de travail doivent décaler leurs horaires pour en tenir compte. Par exemple si le salarié prend une pause de 20mn le matin entre 8h et 12h, il doit décaler son horaire de départ du midi à 12h20 ou 17h20 le soir (16h20 le vendredi). La pause du midi est destinée au temps du déjeuner chez soi ou dans les environs proches du chantier. Sa durée permet dans la majeure partie des cas de retourner chez soi pour déjeuner. Les temps de déplacement entre le chantier, le lieu de courses et le domicile pour les pauses déjeuner sont inclus dans la coupure de 1H. L’ouvrier ne doit pas quitter son poste pendant les horaires de travail pour réaliser des courses personnelles, notamment en vue du déjeuner Si un salarié souhaitez un temps plus long pour le midi, cela suppose une autorisation de la direction et un avenant au contrat de travail. Pour des raisons d’hygiène, la règle de base est de déjeuner hors du chantier. Un courrier a été adressé à l’inspection du travail le 27/4/2016 pour demander une dérogation qui permette au salarié de déjeuner sur son lieu de chantier (sauf cas où une base vie est à disposition, il est alors obligatoire d’utiliser la base vie pour déjeuner).
3/ Journée continue
La « journée continue » n’est pas prévue dans les contrats de travail et le règlement intérieur de la société.
La société peut demander ou autoriser de
manière exceptionnelle la réalisation de « journées continues » en fonction des circonstances du chantier. Cette autorisation doit être matérialisée par écrit et n’est valable que dossier par dossier.
Elle ne se décrète pas par simple volonté de l’ouvrier. Un préalable déjà autorisé ou réalisé de manière unilatérale par un salarié n’en fait pas une règle et un droit.
Le code du travail oblige à des temps de pause minimum, même pour des chantiers plus lointains
Dans ce cas de « journée continue » il y a obligatoirement un
temps de pause de minimum 20mn à prendre avant les 6 premières heures de travail. Ce n’est pas du temps de travail effectif.
Les horaires réalisés devront en tenir compte pour respecter la durée contractuelle du temps de travail. Par exemple :
démarrage temps de travail sur chantier, en tenue : 8h
pause de 20mn à 12h
Reprise du travail à 12h20
heure de fin de journée de travail effectif: 16h20 (nettoyage et rangement outillage inclus, hors temps déshabillage)
4/ fini parti
le principe « fini parti » n’est pas autorisé
5/ Absences
Un accord d’autorisation d’absence ou de congés ne se présume pas comme acquis sans retour écrit de la direction.
Toute demande d’absence doit être réalisée suffisamment à l’avance et par écrit.
L’ouvrier doit s’organiser pour prendre ses rendez-vous personnels hors des horaires de travail
L’ouvrier qui réalise une réservation de vacances sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de la direction s’expose à un refus de prise de congés et à perdre les éventuels acomptes versés
Toute absence du poste de travail non accordée et/ou non justifiée peut entrainer une sanction disciplinaire (cf règlement intérieur et règlement de chantier)
Annexe 2 : Exemples temps de travail effectif – temps de trajet
Selon les situations, le temps de trajet pour se rendre sur un chantier est ou n’est pas du temps de travail effectif. Dans les 2 cas, l’indemnité de trajet est due.
Cas 1 : l’ouvrier se rend directement sur le lieu du chantier, sans passer par l’entreprise.
Ce temps n’est pas inclus dans les 8h journalières que le salarié doit réaliser (7H le vendredi). Ce trajet n’ouvre pas droit au paiement du salaire, ni au déclenchement des heures supplémentaires
Si un ouvrier passe prendre un autre ouvrier à son domicile pour se rendre sur un chantier sans passer par l’entreprise, les ouvriers concernés ont droit chacun à une indemnité trajet, ce n’est pas du temps de travail effectif
Cas 2 : l’ouvrier a l’obligation de passer par l’entreprise avant de se rendre sur le chantier, d’y passer sur le retour du chantier ou de venir y travailler.
Rappel : par défaut, l’ouvrier doit se rendre et revenir directement de son domicile au chantier, même si il dispose d’un véhicule société.
Si l’ouvrier passe par l’entreprise sans y être obligé par l’employeur alors qu’il peut se rendre directement sur un chantier, c’est de son propre choix, et la notion de temps de travail effectif décrite ci-après ne s’applique pas.
Le salarié doit s’organiser pour gérer ses approvisionnements avec le moins de passage possible par l’entreprise.
Le besoin de passage à l’entreprise est déterminé par la direction de l’entreprise.
En cas d’organisation de point de ramassage, le salarié vient avec ses propres moyens à l’entreprise avant de partir sur le chantier avec le véhicule société. Le temps nécessaire pour venir à l’entreprise n’est pas du temps de travail effectif
Si il doit passer par l’entreprise (demande de la direction, enlèvement de marchandises, mise de déchets à la benne), ou si il vient travailler à l’atelier sans aller sur un chantier, son temps de travail commence à se décompter ou s’arrête dès son arrivée à l’entreprise (et non du départ de son domicile).
Il est donc décompté des 7 ou 8h de temps de travail effectif à réaliser
Il n’y a pas d’indemnité trajet si il reste travailler à l’atelier
Si un ouvrier passe prendre un autre ouvrier à son domicile pour se rendre sur un chantier mais en passant obligatoirement par l’entreprise, c’est du temps de travail effectif pour chacun
Le temps de trajet, lorsqu’il est du temps de travail effectif, est imputé sur le chantier et doit donc être pris en compte par l’ouvrier et son chef d’équipe pour respecter l’objectif de temps maximum de réalisation du chantier
Cas 3 : le salarié se déplace sur plusieurs chantiers au cours de la même journée de travail
Le temps de trajet pour se déplacer d’un chantier à un autre est du temps de travail effectif
Il n’ouvre pas droit à une indemnité de trajet supplémentaire
Il peut ouvrir droit à une indemnité kilométriques si il utilise son véhicule personnel
Cas 4 : le salarié part directement sur chantier mais passe par l’entreprise au retour, ou inversement
Le temps aller ou retour est du temps de travail effectif. L’autre trajet n’est pas du temps de travail effectif.
Annexe 3: cercles concentriques des zones
Annexe 4: Barème fiscal des indemnités kilométriques
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d x 0,456 (d x 0,273) + 915 d x 0,318
4 cv
d x 0,523 (d x 0,294) + 1 147 d x 0,352
5 cv
d x 0,548 (d x 0,308) + 1 200 d x 0,368
6 cv
d x 0,574 (d x 0,323) + 1 256 d x 0,386
7 cv et plus
d x 0,601 (d x 0,340) + 1 301 d x 0,405
d = distance parcourue à titre professionnel en km
