ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2024
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2024
Entre :
La société m LEGO SAS, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Le calendrier initial convenu entre les parties a été le suivant :
Le 20 Février 2024,
Le 14 Mars 2024.
Le 11 Avril 2024.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci. Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés. A l’issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit au titre de l’année 2024.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise m LEGO.
Article 2 : Objet de l’accord
L’augmentation générale des salaires bruts sera de 2,5% pour l’ensemble du personnel applicable rétroactivement au 1er Janvier 2024 avec la garantie minimale de taux horaire brut à 12 €.
Le CSE indique que cela est insuffisant et non en phase avec l’inflation depuis plusieurs années. Cela représente un risque de turn-over. Cependant, au vu du contexte, le CSE valide cette proposition.
Article 3 – Application de l’accord
Le présent accord est d’application immédiate.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément au décret 2018-362 du 15 mai 2018 et à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du MANS.
