ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL
Entre, d'une part : –la société
et, d'autre part, –l’ensemble du personnel
L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement).
Il a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, salarié en CDI ou en CDD.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour, avec une possibilité de dépassement dans la limite de 12 heures par jour en cas de surcroît temporaire de l’activité ou de travaux exceptionnels d’urgence.
Article 4 – Durée moyenne hebdomadaire de travail
La durée moyenne hebdomadaire est de 44 heures. Elle ne pourra jamais dépasser le maximum de 48 heures.
Article 5 – Contingent maximum des heures supplémentaires
Les salariés travaillent chaque semaine 44 heures par semaine, soit 9 heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Pour déterminer le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, il a été effectué le calcul suivant : 44 heures – 35 heures = 9 heures x 47 semaines = 423 heures Total : 423 heures. Le présent accord est conclu pour augmenter le contingent annuel à 425 heures.
Article 6 – Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.
Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
Fait le 31 Août 2023 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprisePour le personnel (Signature)(liste d’émargement ci-après)
