relatif à l’attribution d’une prime forfaitaire exceptionnelle
Entre les soussignés : La société MPUBLICITE, dûment représentée par …., en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET L’organisation syndicale représentative INFO'COM CGT
représentée par …., en sa qualité de délégué syndical
D’autre part ; Ci-après dénommées conjointement les « parties », il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La loi de finances rectificative pour 2021 permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines conditions. L’organisation syndicale représentative a demandé l’attribution d’une prime forfaitaire. Consciente des efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs, la Direction a souhaité récompenser leur investissement. En conséquence, l’ensemble des parties se sont accordées sur une mesure exceptionnelle récompensant l’ensemble des collaborateurs, via l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération annuelle en 2021 est inférieure à 56 000 euros bruts, titulaires d’un contrat de travail, présents à l’effectif au moment du versement de cette prime en février 2022.
Article 2 – Montant et modalités du versement de la prime exceptionnelle
Les parties ont convenu du versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 350 euros bruts qui sera versée en février 2022. Le montant de cette prime sera calculé au prorata des heures payées en 2021 pour les salariés en CDI et en CDD. Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous les libellés suivants :
« PR.POUVOIR ACHAT NS » (NS : non soumise) si le niveau de rémunération du collaborateur permet de ne pas assujettir la prime à cotisations sociales et impôt sur le revenu ;
“PR.POUVOIR ACHAT S” (S : soumise) si le niveau de rémunération du collaborateur ne permet pas d’exonérer la prime de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions légales, pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2021 soit 56 278, 89 € bruts, la prime sera notamment exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les collaborateurs ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze derniers mois précédant son versement, bénéficieront également de la prime mais elle sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4.3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société. Le présent accord fera l’objet : ●d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; ●d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail et sera mis en ligne sur l’intranet. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 18 février 2022
En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication Pour la Société MPUBLICITE
…, Présidente,
Pour l’organisation syndicale représentative INFO'COM CGT représentée par …., en sa qualité de délégué syndical
