Prorogation et réduction de la durée des mandats en cours des institutions représentatives du personnel de la société MRCI
Entre la société
MRCI
Dont le siège social est 4 place Louis Armand – Tour de L’horloge – 75603 PARIS Cedex Représentée par, D’une part,
Et le Délégué Syndical: Monsieur Délégué Syndical FO
D’autre part,
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017 publiée au JO le 23/09/2017 suivi du décret du n°2017-1819 du 29/12/2017 publié au JO le 30/12/2017 ont prévu la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel (IRP), le Comité Social Economique (CSE) qui prévoit la fusion et disparition des institutions jusqu’alors existantes (DP, CE ou DUP et CHSCT). L’article 9 de l’ordonnance fixe les modalités d’instauration progressive du CSE avec une mise en place généralisée au 01/01/2020.
Pour les entreprises déjà pourvues d’IRP, sa mise en place doit, par principe, être prévue au renouvellement des institutions en place et au plus tard le 31/12/2019. Des mesures transitoires ont été prévues et notamment pour faire coïncider le terme des différents mandats des IRP avec la mise en place du CSE. Possibilité de réduire et/ou proroger la durée des mandats au plus d’un an dans le respect de la date d’échéance du 31/12/2019.
Au sein de la société MRCI les mandats en cours arrivent à échéance aux dates suivantes :
Comité d’entreprise (CE) le 11/07/2018
Délégués du personnel (DP) le 11/07/2018
CHSCT le 18/12/2019
De ce fait, il a été décidé après consultation des instances en place de signer un accord collectif pour proroger et réduire la durée des mandats en cours afin de les faire coïncider pour la mise en place du futur CSE.
Après discussion, il a été convenu
Article 1 Champs d’application Dispositions applicables à l’ensemble des institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en place au sein de la société MRCI à la signature de l’accord.
Article 2 : objet Les mandats en cours au sein de la société MRCI seront soit réduits ou prorogés afin de les harmoniser et faire coïncider leur échéance pour la mise en place du futur CSE.
Compte tenu des échéances suscitées dans le préambule, il a été convenu que les mandats seraient prorogés ou réduits au plus jusqu’au second tour des élections du CSE qui s’effectuera sur le mois de juin 2019 au plus tard le 30/06/2019.
Article 3 : date d’application Le présent accord prend effet à la date de sa signature
Article 4: Interprétation de l’accord Les parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les dispositions réglementaires en vigueur à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
