ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SOCIETE MSS
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
La Société MSS représentée par
MME X agissant en qualité de Directrice d’Exploitation et les Organisations Syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFTC, représenté par
M. X, délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par
Mme X, déléguée syndical
Considérant leur rapprochement, les parties ont décidé de formaliser par un accord les dispositions convenues aux articles qui suivent.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Les partenaires sociaux ont abordé dans le cadre des négociations l’ensemble des thèmes obligatoires relatifs aux NAO au cours de trois réunions programmées les 28 février, 12 et 19 mars 2024.
Au cours de ces trois réunions, la Direction et les Organisations syndicales ont échangé sur leurs positions respectives dans les domaines couverts par les Négociations Annuelles Obligatoires.
De plus, les parties ont convenu d’aborder dans le cadre de la négociation annuelle la thématique de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Enfin, un accord portant sur l’égalité professionnelle ayant été conclu au sein de la société en date du 9 novembre 2022, les Parties ont abordé dans le cadre de la présente négociation, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prévues par cet accord, conformément à l’article L2242-15 du Code du travail. Il a ainsi été constaté qu’il existait un très faible écart de rémunération en faveur des hommes au sein de la société. La direction veillera à poursuivre la réduction des écarts constatés au sein de l’entreprise.
Etant rappelé que l’accord d’intéressement collectif de la Société MSS a été signé le 23 juin 2023, et que la Société MSS est comprise dans le champ d’application de l’accord de participation de l’enseigne Fnac qui a été conclu le 29 juin 2022, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais.
Toutes les Organisations Syndicales Représentatives (CFTC et CFDT) étaient présentes aux réunions de négociation.
Les plateformes des Organisations Syndicales nous confirmant leurs revendications ont été remises à la Direction le 28 février 2024.
Une copie des plateformes présentées par chacune des Organisations Syndicales est jointe en annexe au présent Accord.
Lors de la réunion du 28 février 2024, la Direction a présenté dans un premier temps :
-Les résultats 2023 du Groupe Fnac Darty, ainsi que les résultats MSS ; -Les principales mesures proposées lors de la « NAO 2023 »
La Direction a, dans un second temps, présenté aux Organisations Syndicales les grands principes et orientations générales envisagés pour l’année 2024 en lien avec les différents thèmes couverts par la Négociation Annuelle Obligatoire. Elle a notamment informé les Organisations Syndicales :
-Des principaux axes de rémunération ; -Des principales négociations en cours et à venir au niveau du Groupe et de l’entreprise.
Les Organisations Syndicales ont ensuite exprimé leurs revendications.
Lors de la réunion du 12 mars 2024, la Direction a formulé un certain nombre de propositions :
-En matière de rémunération ; -En matière d’organisation du temps de travail ; -En matière d’égalité professionnelle, de suppression des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ; -En matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Lors de la troisième réunion de négociation en date du 19 mars 2024, la Direction a rappelé les propositions faites lors de la réunion précédente et a exposé de nouvelles propositions :
-En matière de rémunération ; -Dans d’autres domaines (Mobilité).
Il est rappelé que les mesures à durée déterminée prévues au présent accord sont applicables pour l’exercice 2024.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1 – Mesures en matière de rémunération
L’entreprise MSS garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres et Non Cadres), la Société MSS s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Article 1.1. Augmentation générale des salaires pour les Employés
A compter du 1er avril 2024, la Société MSS revalorisera de 1,6% l’ensemble des salaires de base des Employés.
Article 1.2. Augmentation générale des salaires pour les Agents de Maîtrise
A compter du 1er avril 2024, la Société MSS revalorisera de 1,2% l’ensemble des salaires de base des Agents de maîtrise.
Article 1.3. Enveloppe d’augmentations individuelles pour les non-cadres et cadres
Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés non-cadres et cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes exceptionnelles.
Il est rappelé que dans le cadre de l’attribution de ces mesures, la direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, aux représentants du personnel, aux salariés en situation de handicap, aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel.
Pour les Employés
Pour l’exercice 2024, la Société MSS consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 1,14% de la masse salariale chargée employés au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes exceptionnelles.
Les augmentations individuelles, promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2023 et versées sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024 Les primes quant à elles seront versées sur la paie de mai 2024.
Pour les Agents de Maîtrise
Pour l’exercice 2024, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 1,52% de la masse salariale chargée agents de maîtrise au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et du versement de primes. Les augmentations individuelles, promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2023 et versées sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024 Les primes quant à elles seront versées sur la paie de mai 2024.
Pour les Cadres
Pour l’exercice 2024, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 2,21% de la masse salariale chargée cadres au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et du versement de primes.
Les augmentations individuelles, promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2023 et versées sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024 Les primes quant à elles seront versées sur la paie de mai 2024.
Article 2 – Journée de solidarité Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité :
Doit permettre le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ;
Doit être réalisée sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
Concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux l’ayant déjà effectuée chez un précédent employeur au cours de l’année civile.
Etant rappelé que cette journée de solidarité prenait initialement la forme du travail du lundi de pentecôte, et suite aux différentes évolutions législatives intervenues depuis la loi du 30 juin 2004, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont désormais fixées, par priorité, par accord d’entreprise.
Pour l’ensemble des salariés MSS, la journée de Solidarité au titre de l’année 2024 est fixée au lundi 20 mai 2024.
Le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, ne sera pas rémunéré. Les salariés pourront également procéder à la pose d’un CP ou RTT pour compenser cette journée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés pouvant fournir une attestation montrant qu’ils ont déjà accompli leur Journée de Solidarité 2024 dans une autre entreprise. Ne sont pas concernés par l’accomplissement de la journée de solidarité, les salariés absents pour l’un des motifs ci-après le jour de la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné : arrêt de travail pour maladie ordinaire, arrêt de travail suite à une maladie professionnelle reconnue, arrêt de travail suite à un accident de travail ou un accident de trajet, congé de reclassement (hors préavis), congé Individuel de Formation (CIF), congé maternité, congé pathologique prénatal, congé parental d’éducation, congé de présence parental, congé sans soldes, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise.
Article 3 – Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur domicile
Article 3.1 – Prime co-voiturage à durée déterminée
Dans un souci de réduire l’impact environnemental des déplacements des salariés, l’entreprise reconduit la mise en œuvre un forfait mobilités durables (FMD) afin d’inciter financièrement les collaborateurs utilisant leur véhicule à recourir au covoiturage pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Le forfait mobilités durables sera octroyé aux salariés ayant un usage effectif et régulier du covoiturage pour leurs trajets domicile-lieu de travail. A ce titre, le seuil de déclenchement du bénéficie du forfait mobilités durables a été fixé à 12 trajets minimums par mois.
Ce seuil de déclenchement sera ramené à 6 trajets minimums par mois pour un salarié dont le taux d’activité est inférieur ou égal à 50% de la durée légale du temps de travail.
Le FMD sera versé mensuellement à hauteur de 15€ par mois (sur 11 mois (hors le mois d’août) avec un mois de décalage), sous réserve pour les salariés de fournir une attestation sur l’honneur, un justificatif de domicile et de remplir le fichier auto-déclaratif tous les mois.
Cette prime sera exclue pour les salariés bénéficiaires du remboursement des transports en commun. Elle s’appliquera à tous les collaborateurs venant sur leur lieu de travail en voiture quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), qu’ils soient conducteurs ou passagers.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Il est entendu que cette mesure est applicable jusqu’aux prochaines NAO en 2025 et pourra être reconduite selon le bilan qui sera présenté aux organisations syndicales
Article 3.2 – Prime pour l’achat d’accessoires de protection
Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser des modes de transports vertueux (vélo, trottinette) pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, les frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’accessoires de protection (casque, gilet réfléchissant, genouillères, coudières, etc) dans la limite de 100€ maximum par salarié sur toute la durée d’application du dispositif.
Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat daté à compter du 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée à la date de signature de l’accord et jusqu'à la finalisation des prochaines NAO en 2025. Article 4 – Mesures en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs Handicapés, égalité professionnelle, emploi des seniors et des jeunes
La Direction s’engage à poursuivre la politique en faveur de l’intégration de personnel handicapé en milieu ordinaire de travail, de l’égalité professionnelle et de l’emploi des seniors et des jeunes.
Article 5 – Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord
Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MSS, ayants droit aux différentes mesures.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information lors du Comité Social et Economique d’avril 2024.
Il sera déposé par la Direction auprès :
•Des services du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, l’une en version sur support papier signée et l’autre en version sur support électronique ; •Du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, en un exemplaire ; •De la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
