M.B.A Mutuelle, dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).
Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
PREAMBULE
La Direction et les Partenaires sociaux ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 25 novembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les modalités de la négociation ont été définies au travers d’un accord de méthode signé entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.
L’ensemble des thèmes de la négociation ont été abordés :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Un troisième volet historique sera également abordé à savoir :
« Le pacte social de MBA Mutuelle » ;
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :
le 25 novembre 2022 de 14 h à 17 h.
le 15 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Au terme des négociations, un accord entre les parties a été trouvé et fait l’objet de cet accord collectif.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ses dispositions sont indivisibles.
ARTICLE 1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les salaires effectifs
Augmentation collective
Application d’une augmentation collective, selon le tableau ci-dessous, pour tous les collaborateurs de la Mutuelle (Y compris la mesure de la branche). Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2023.
NB : La branche mutualité n’ayant pas encore communiqué définitivement ses recommandations au titre de 2023, une mesure transitoire sera appliquée sur les mois de janvier et février permettant ainsi aux collaborateurs de bénéficier dès janvier des NAO MBA Mutuelle. Une régularisation au regard des décisions de la branche sera effectuée en mars 2023.
Catégories
Augmentation qui sera appliquée au sein de MBA au 1er janvier 2023 (yc CCN)
Dans l’objectif de valoriser les plus bas salaires, il a été décidé que la rémunération minimum appliquée au sein de MBA Mutuelle est de 21 000€ brut annuelle pour tous les types de contrat (CDD et CDI), hors contrats règlementés.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)*
Pour contribuer au pouvoir d’achat des collaborateurs, une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 300€ brut sera versée aux collaborateurs éligibles au mois de janvier 2023.
Le versement de cette prime fera l’objet d’un accord spécifique, venant spécifier les modalités de versement et notamment les modalités en matière d’ancienneté et de temps de présence.
*Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail
Après échange sur la thématique de la durée et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :
La Mutuelle sera fermée le 14 août 2023. En contrepartie, les collaborateurs devront poser une récupération/repos ou un congé.
Conseillers des adhérents modèle « matinée » : Les agences « modèle matinée » seront fermées le 19 mai 2023. En complément de ces jours de fermeture, le salarié mobilisera sur la période d’été 5 jours. 4 jours de récupération restent à la disposition desdits Conseillers plus 4 demi-journées (Après-midi) pour arriver à 12 jours, comme les autres collaborateurs. Les dates retenues devront être validées par le manager.
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent également d’intégrer dans l’Accord relatif à la durée effective et à l'organisation du temps de travail, une formule temps de travail 35 heures sur 4 jours pour les salariés à l’heure.
Les modalités de cette nouvelle formule temps de travail seront décrites dans l’avenant à notre accord en vigueur. Les collaborateurs intéressés par ces nouvelles modalités pourront s’inscrire dans le dispositif à compter de février 2023, après consultation du Comité Social et Economique lors de la séance de janvier 2023.
ARTICLE 2. La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Qualité de vie au travail et conditions de travail
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi).
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année. L’accord actuellement en vigueur arrivant à échéance au 31/12/2023, des négociations seront ouvertes en 2023 sur cette thématique.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
ARTICLE 3. LE PACTE SOCIAL MBA MUTUELLE
Le contrat « Frais de santé »
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent :
Les Cotisations
Le contrat santé MBA Mutuelle n’ayant pas un bon P/C depuis plusieurs années, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent d’une augmentation des cotisations dès le 1er janvier 2023 selon le barème ci-dessous :
Pour ne pas impacter le pouvoir d’achat des collaborateurs, la prise en charge employeur passera de 80% à 90%. La cotisation « Isolé », après prise en charge employeur sera donc de 8,25€.
La cotisation pour les retraités du contrat MBA Mutuelle sera également augmentée de 10%.
Les Garanties
Aucun changement de garanties ne sera appliqué en 2023.
Accord télétravail
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de la signature d’un avenant à l’accord télétravail déjà en vigueur pour développer ce mode d’organisation du travail au sein de MBA Mutuelle.
L’avenant à l’accord viendra détailler les collaborateurs éligibles ainsi que les modalités de mise en œuvre. Les collaborateurs intéressés par ces nouvelles modalités pourront s’inscrire dans le dispositif durant le mois de janvier 2023.
Chèques déjeuner
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de faire évoluer la valeur faciale des chèques déjeuner selon les modalités ci-dessous :
Valeur Faciale Part patronale Part Salariale 10 € 6 €* 4 €
* En application des limites des plafonds de l’URSSAF
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à savoir l’année 2023.
Il prendra donc fin le 31 décembre 2023.
Révision
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,
ARTICLE 5. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Rennes, le 10 janvier 2023 Fait en 5 exemplaires originaux,
