Avenant n°5 à l'accord collectif relatif au Télétravail
Entre
M.B.A Mutuelle, dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).
Représentée par ………………………….., dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par ………………………., agissant en sa qualité de délégué syndicale.
D’autre part
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’apporter quelques modifications de l’accord d’entreprise du 10 janvier 2019, conformément aux échanges avec les Partenaires Sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les modifications portent essentiellement sur les sujets suivants :
Modification de l’article 3.1 Principe de volontariat avec accord du responsable hiérarchique
Modification de l’article 3.2 Rythme de télétravail
Modification de l’article 3.3 Formalisation de la demande de télétravail
ARTICLE 1. CADRE DU TÉLÉTRAVAIL ET DEFINITION
Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, modifié par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, comme étant :
« Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être effectué dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »
Le présent accord a la volonté de donner la possibilité, aux salariés de MBA Mutuelle éligibles, d’effectuer leur activité en télétravail une partie de son temps de travail effectif.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du télétravail selon un rythme, organisé entre le responsable d’équipe et le salarié, pour garantir le fonctionnement optimal de la Mutuelle.
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que le télétravail au sein de MBA Mutuelle est une possibilité offerte aux salariés éligibles et ne revêt pas de caractère obligatoire.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du collaborateur puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale constante.
Sont dès lors éligibles au télétravail, les collaborateurs :
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
Justifiant de 6 mois d’ancienneté dans l’emploi occupé ;
Disposant d’une autonomie suffisante dans l’emploi occupé et ne nécessitant pas d’accompagnement managérial rapproché ;
Occupant un emploi pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ;
Disposant d’un équipement de travail adapté conformément à l’article 3.3.
Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les activités qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison :
De la nécessité d’une présence physique du collaborateur ou d’une proximité obligatoire ;
D’une organisation du temps de travail spécifique ;
De l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels, et/ou techniques spécifiques.
Par conséquent, les métiers
non éligibles à ce jour au télétravail sont les suivants :
Les salariés du marché des particuliers en agence,
Les contrats en alternance ou stage.
Cas particuliers des fonctions réalisées en itinérance
Les fonctions dites itinérantes exercent par nature leur activité en nomadisme en différents lieux ; locaux de la Mutuelle, chez nos adhérents, prospects ou nos partenaires, à leur domicile ou tout autre lieu en adéquation avec leur mission.
Par conséquent, ces fonctions ne sont pas éligibles aux modalités de ce présent accord de télétravail.
Les parties conviennent que les salariés concernés sont :
Les chargés d’affaires Pro-TPE,
Les chargés d’affaires,
Les animateurs réseau courtage,
Les responsables commerciaux de proximité.
Les salariés concernés devront cependant rendre compte de leur activité à domicile à leur responsable hiérarchique.
ARTICLE 3. ModalitÉs de misE en oeuvre du tÉLÉtravail
Les parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, mais également de la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du collaborateur par rapport aux objectifs fixés.
Principe de volontariat avec accord du responsable hiérarchique
Les parties conviennent que le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du collaborateur, et avec l’accord du responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique devra veiller à ce que le nombre de télétravailleurs le même jour n’entrave pas le bon fonctionnement du service, des interactions avec les autres services et l’organisation de l’équipe, et il en va de soi, le bon fonctionnement du service à nos adhérents.
Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à l’un de ses collaborateurs éligibles au dispositif doit motiver sa réponse.
Les principaux motifs de refus sont les suivants :
Le non-respect des conditions d’éligibilité définies dans l’article 2 du présent accord ;
Des raisons d’impossibilité technique ou fonctionnelle des outils ;
Des raisons de bon fonctionnement de l’organisation.
En cas de désaccord entre le manager et le collaborateur, le Directeur des Ressources Humaines pourra être saisi pour arbitrage.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. La mise en place du télétravail constitue, dans ce cas, une mesure s’imposant au salarié. Dans ces situations exceptionnelles, le passage en télétravail s’effectuera par simple instruction de la Direction, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un avenant spécifique.
Rythme de télétravail
Tout collaborateur éligible au télétravail, et en ayant fait la demande acceptée par son responsable hiérarchique, bénéficie d’un contingent de 88 jours de télétravail par an, soit en moyenne 2 jours par semaine. Ce contingent pouvant être utilisé partiellement ou en totalité.
Il est convenu que le volume de 88 jours s’entend pour une présence effective, base temps plein, au sein de la Mutuelle. A défaut, ce volume sera proratisé conformément aux modalités prévues par notre accord d’organisation du temps de travail.
Le jour de télétravail sera posé pour une journée complète. Cas particulier des collaborateurs en temps partiel 90% réalisant leur semaine sur 4,5 jours. Le jour de télétravail posé sur la demi-journée travaillée ne comptera que pour une demi-journée de télétravail.
Cas particulier des salariés réalisant leur travail hebdomadaire sur 4 jours.
Les collaborateurs qui exercent leur activité sur 4 jours, pourront bénéficier du télétravail dans la limite d’une journée par semaine.
Le rythme du télétravail sera organisé conjointement entre le responsable hiérarchique et le collaborateur.
Dans le cadre de l’accord télétravail, MBA Mutuelle propose 2 formules de télétravail :
Une formule de télétravail dit « fixe »
Une formule de télétravail dit « mobile »
La formule de télétravail dit « fixe »
Dans le cadre de cette formule de télétravail, le responsable hiérarchique et le collaborateur conviennent d’une organisation du télétravail sur 1 ou 2 journées fixes par semaine.
Cette organisation est définie pour une année complète.
Le télétravail est possible tous les jours de la semaine,
sauf le lundi, et dans la limite de 2 jours par semaine au maximum.
La formule de télétravail dit « mobile »
Dans le cadre de cette formule, le télétravail est possible tous les jours de la semaine,
sauf le lundi, et dans la limite de 4 jours sur une semaine.
Le souhait du jour de télétravail est demandé par le collaborateur, selon un délai de 8 jours au travers de l’outil de gestion des temps, en posant une absence « Journée télétravail ». Cette demande est validée (ou refusée) par le responsable hiérarchique en fonction de l’organisation de l’activité et de l’équipe. Celui-ci a la faculté de refuser certains jours de la semaine pour des raisons d’organisation du travail et de lien social au sein de l’équipe.
Les journées de télétravail non mobilisées par le collaborateur pour des raisons personnelles ou professionnelles ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un crédit cumulé ou reporté sur l’année suivante.
En cas de circonstances exceptionnelles, panne de courant, informatique, téléphonique, conditions météo, etc. ce délai de 8 jours pourra être raccourci à des fins de continuité de l’activité.
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants, en cas d'épidémie, de force majeure, d'épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique.
En tout état de cause, la société pourra imposer la mise en place du télétravail en cas en cas d'épidémie, de force majeure, d'épisode de pollution.
Télétravail et « vie d’équipe »
Le lien social et la participation à la « vie de l’équipe » sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le responsable hiérarchique continue à assurer un contact avec le collaborateur en télétravail et veille à ce que l’organisation des réunions permette la présence du collaborateur, physique ou par téléconférence. Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions. Ainsi à la demande du responsable hiérarchique et s’il le souhaite, tous les collaborateurs exerçant leur activité sur site ou en télétravail devront être physiquement présents.
Le collaborateur veille également à rester en contact avec son manager, ses collègues et ses relations professionnelles afin que l’organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales.
Formalisation de la demande de télétravail
Le télétravail ne donne pas lieu à un avenant au contrat de travail initial du collaborateur.
Le collaborateur devra remettre, par courrier remis en main propre, une demande préalable de bénéficier du télétravail à son responsable hiérarchique accompagnée des documents suivants :
Attestation sur l’honneur de la conformité du réseau électrique de son lieu de télétravail ;
Attestation sur l’honneur d’avoir un espace dédié au télétravail ;
Attestation d’assurance multirisque habitation concernant son lieu de télétravail ;
Le justificatif d’un accès internet adapté à son activité
*.
NB : Dès lors que le collaborateur change de lieu habituel de télétravail, celui doit actualiser les attestations et justificatifs associés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines apportera une réponse sous 8 jours à la demande validée préalablement par le responsable hiérarchique et le Directeur concerné.
Dès réception de l’ensemble des éléments, le télétravail pourra être mis en œuvre le 1er jour du mois suivant. Une proratisation du contingent des 88 jours sera réalisée en fonction de la date de mise en œuvre du télétravail.
Dans la perspective ou l’un des justificatifs serait manquant, la mise en œuvre ne serait pas possible et cela vaudra refus de la part de la Mutuelle.
*Pour information, un accès Internet avec une bande passante minimum de 4 Mb/s est nécessaire.
Attention : les 4 Mb/s sont conseillés sans qu’il n’y ait d’autres usages dans le logement (TV, téléphone, navigation web depuis un autre équipement …)
L’éligibilité du logement est vérifiable sur Speedtest by Ookla - The Global Broadband Speed Test. Le test doit être réalisé sur un ordinateur personnel ou hors VPN. Le collaborateur remettra une impression écran de ce justificatif tel que présenté ci-dessous.
Ce chiffre doit être ≥ à 1*
Ce chiffre doit être ≥ à 1*
Ce chiffre doit être ≥ 5 Ce chiffre doit être ≥ 5
Ce chiffre doit être ≥ à 4
Ce chiffre doit être ≥ à 4
* Pour le flux ascendant, si le debit est < 1, une analyse par l’équipe SI pourra être effectuée pour vérifier la compatibilité.
Réversibilité du télétravail
Dès lors que le collaborateur et/ou le responsable hiérarchique constatent que la situation de télétravail n’est pas concluante ; baisse de la qualité du travail, baisse de la productivité, détérioration du lien social avec l’équipe, etc. ; l’arrêt du télétravail sera formalisé immédiatement.
Le collaborateur reprendra ses missions normalement dans les locaux de la Mutuelle pour toute la durée de l’année en cours.
La possibilité de télétravail pourra être réexaminée si et seulement si, les résultats du collaborateur reviennent dans la norme de manière constante.
ARTICLE 4. ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
Lieu du télétravail
Les parties conviennent que le télétravail peut s’effectuer au domicile du collaborateur ou tout autre lieu qui offre un environnement propice au travail et à la concentration. Le lieu de télétravail doit également garantir la confidentialité et la sécurité des données, selon les règles applicables dans la Mutuelle.
Gestion du temps de travail et plage de joignabilité
Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause le lien de subordination entre l’employeur et le collaborateur.
Il n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de la Mutuelle. L’exécution de l’activité professionnelle à distance ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le collaborateur.
A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.
Le collaborateur en télétravail gère l’organisation de son temps de travail, selon ses horaires habituels de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la Mutuelle, s’agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien (11h).
Une pause déjeuner devra également être respectée dans les mêmes conditions que dans les locaux de la Mutuelle.
MBA Mutuelle est attachée au respect de la vie privée de ses collaborateurs. A cet effet, les parties conviennent que le collaborateur, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être joint avant 7h30 ni au-delà de 19h00 pendant sa journée de télétravail.
Conformément à l'article L. 1222-10 du code du travail, le télétravail fera l’objet d’un échange annuel dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation et de progrès.
Droit à la déconnexion
Les outils technologiques de communication (TIC) mis à la disposition du salarié en télétravail offrant un droit à la déconnexion, le responsable hiérarchique devra veiller à ce que l’usage habituel des TIC en dehors des horaires habituels de travail reste raisonnable et limité, de telle sorte que les durées maximales de travail soient respectées.
Il est demandé aux collaborateurs de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celle-ci.
Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite l’implication de chacun. Chaque manager s’assurera du respect de ce droit. Chaque collaborateur est responsable de son utilisation des outils numériques et doit respecter ses collègues dans le cadre de l’usage de ceux-ci.
Equipement informatique du télétravailleur
La Mutuelle fournit au collaborateur en télétravail le matériel informatique et de communication permettant l’exercice de l’activité.
Cet équipement comprend :
Matériel obligatoire
Un ordinateur équipé des logiciels nécessaires à la bonne exécution du travail,
Un logiciel de connexion à distance au réseau sécurisé (VPN),
Un écran complémentaire,
Un clavier et une souris,
Un repose ordinateur.
Matériel complémentaire si le collaborateur n’est pas équipé
Une sacoche de transport,
Un câble RJ45 adapté.
La mise à disposition de ce matériel fera l’objet de la signature d’une convention de mise à disposition spécifique.
Le collaborateur n’étant pas équipé d’un téléphone portable professionnel devra fournir un numéro de téléphone personnel permettant de rester en contact avec le télétravailleur. Si le collaborateur ne souhaite pas fournir ce numéro, le télétravail ne pourra pas être mis en œuvre.
Le collaborateur s’engage également à respecter les procédures et bonnes pratiques d’utilisation du matériel, et notamment la charte informatique annexée au règlement intérieur.
Le collaborateur en télétravail bénéficiera de l’assistance technique identique à celle fournie aux collaborateurs travaillant dans les locaux de la Mutuelle.
La Mutuelle ne prendra en charge aucun remboursement de frais professionnel au motif :
d’une part, que des matériels professionnels sont mis à la disposition des salariés en télétravail ;
d’autre part, que ce mode d’organisation du travail est mis en place à l’initiative des salariés.
Aide à l’équipement de l’environnement de travail
Pour accompagner les collaborateurs à l’équipement de leur espace de télétravail, la Mutuelle indemnisera une seule fois le collaborateur pour tout achat de matériel de la liste ci-dessous dans
la limite de 100€.
Cette somme forfaitaire sera versée en une seule fois et sur présentation des justificatifs (Factures nominatives) auprès des Ressources Humaines.
Cette indemnisation concerne le matériel suivant :
L’acquisition d’un bureau,
L’acquisition d’un siège de travail,
L’acquisition d’un repose-pied.
Mise en œuvre du Plan de Continuité de l’Activité
Dans la perspective du déclenchement du Plan de Continuité de l’Activité (PCA), la Direction de MBA Mutuelle pourra demander aux collaborateurs, même non éligibles au télétravail, de réaliser leur activité habituelle dans tous lieux de la Mutuelle ou à défaut à leur domicile. Cette demande fera l’objet d’une procédure spécifique le cas échéant.
Prise en compte de situations particulières
La Mutuelle convient que des situations individuelles particulières, et notamment celles visées par l’art. L. 1222-9 du code du travail, peuvent nécessiter la mise en œuvre de télétravail partiel ou total sur une période définie.
La prise en compte de ces situations particulières devra faire l’objet d’un échange et d’un accord entre le collaborateur et le responsable hiérarchique.
Cet accord devra être présenté par le responsable hiérarchique, accompagné des justificatifs médicaux le cas échéant, aux Ressources Humaines pour validation avant toute mise en œuvre.
Santé et sécurité
Afin d’accompagner les collaborateurs dans la mise en œuvre des bonnes pratiques en situation de télétravail, un guide « Télétravail – Des conseils pour préserver votre santé » édité par l’INRS est annexé à cet accord. Les bonnes pratiques seront actualisées autant que nécessaire et diffusées sur l’intranet de l’entreprise en complément.
Arrêt de travail
Pendant les suspensions de son contrat de travail (arrêts maladie, congés…), le salarié en télétravail ne devra pas travailler.
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise. Le salarié doit respecter les mêmes obligations quant au délai d’information et à la fourniture des éléments de justification de sa situation.
Accident de travail et maladie professionnelle
Tout accident survenu à la fois lors des plages horaires de télétravail et sur le lieu de télétravail est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme un accident de travail.
Dans un tel cas, le salarié doit informer ou en faire informer l’entreprise par tout moyen le jour même et au plus tard dans les 24 h, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime, et en justifier dans les 48 heures.
Le traitement de cet événement se fera dans les mêmes conditions que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise. A ce titre, l’information sera faite aux membres du CSE et l’accident pourra donner lieu à une enquête de l’employeur et, le cas échéant, à une suspension temporaire du télétravail. ARTICLE 5. DEVOIRS DU COLLABORATEUR EN TÉLÉTRAVAIL
Respect des bonnes pratiques
Le télétravailleur doit :
S'assurer que la journée en télétravail est compatible avec les réunions d’équipe, de travail ;
Rester joignable et connecté ;
S'assurer que vos clients internes / externes soient en capacité de vous joindre ;
Pouvoir être de retour au bureau sous un délai d’1 heure maximum si besoin.
Le télétravailleur ne doit pas :
Télétravailler dans un café ou un lieu qui ne permet pas de garantir la confidentialité des données et la concentration ;
Télétravailler pour remplacer un mode de garde d'enfant ;
Télétravailler pour mieux récupérer de sa soirée festive.
Protection des données et confidentialité
Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité des données en vigueur dans la Mutuelle. Il est tenu au strict respect de la charte informatique annexée au règlement intérieur.
ARTICLE 6. modalitees de suivi de l’Accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la base de l’indicateur suivant :
Nombre de télétravailleur
Nombre de refus de télétravail
Nombre de jours télétravaillés
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026. Il se renouvellera par tacite reconduction sauf pour l’un des cas du chapitre Révision.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
.Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
.Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivants, la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
.Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
.Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
.La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
.Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivants la réception de la lettre de dénonciation ;
.Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
.A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
.Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
.En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
ARTICLE 8. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Rennes, le 30 janvier 2026 Fait en 5 exemplaires originaux,
