ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES DROITS VOISINS
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise
MUSIQUE INFOMATION DIFFUSION,
représentée par, en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’employeur », d’une part ; Et : , Responsable de Rédaction , Journaliste , Journaliste
d’autre part.
Préambule
Transposant l'article 15 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE, la loi n o 2019-775 du 24 juillet 2019 a instauré un droit voisin du droit d'auteur au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, en intégrant les nouveaux articles L.218-1 à 1.218-5 au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Entré en vigueur le 24 octobre 2019 (art. 14 de la loi n o 2019-775 du 24 juillet 2019), ce droit prévoit que l'autorisation de l'éditeur de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. Cette autorisation, qui peut prendre la forme d'une cession de droits ou de licence, donne lieu au versement, au bénéfice de l'éditeur, d'une rémunération par les services de communication au public en ligne assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, est évaluée forfaitairement. Le droit voisin reconnu aux entreprises de radiodiffusion est un droit économique qui vise à rémunérer leurs investissements de toute nature (notamment humains, matériels et technologiques) pour l'élaboration et la diffusion de l'information et à soutenir leur pérennité et leur vitalité. Il permet d'obtenir paiement pour l'exploitation des contenus de presse en ligne par des tiers. Appliqué à la radiodiffusion, le droit voisin permet à l'éditeur d'autoriser - ou non - la reproduction totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne, notamment les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les acteurs du crawling et de l'e-réputation, les agrégateurs de contenus de presse. Le droit voisin est un droit à la protection des investissements des éditeurs, qui permettent l'élaboration et la diffusion d’articles, et sans lesquels il ne pourrait y avoir de création de valeur dans l'univers numérique et donc de rétribution des journalistes. Compte tenu du caractère encore très nouveau des droits voisins et par souci de cohérence la direction a proposé de négocier un montant forfaitaire annuel à verser. Cela permet en effet de donner une visibilité indispensable à tous les acteurs sur les montants qui seront versés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la part appropriée et équitable de la rémunération perçues par la
MUSIQUE INFOMATION DIFFUSION au titre du droit voisin telle que visée à l'article L. 218-4 du CPI ainsi que les modalités de sa répartition et de versement aux journalistes professionnels.
Article 2 – Champ d’application
L’article L.218-5 du CPI vise les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L.7111-3 à L.7111-5 du Code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse. Ainsi, sont visés : - les journalistes professionnels entendus comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; - le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ; - les journalistes professionnels, englobant les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; - les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel (article L.7111-5 du Code du travail).
Article 3 – Montant et modalités de versement de la rémunération
Le droit voisin dû aux journalistes est fixé au montant forfaitaire maximum de 200 euros par année entière, pour un emploi à temps plein en CDI avec minimum un an d’ancienneté. À ce titre, cette somme est soumise aux prélèvements sociaux et taxes relatives aux droits d’auteurs. Ce montant fait l’objet d’une proratisation pour les mois de présence incomplets. Le droit voisin est versé chaque année au mois de décembre. Pour toucher ce montant, la journaliste doit avoir été en contrat et présent sur les années concernés pour pouvoir en bénéficier.
Article 4 – Durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Cet accord deviendra caduque si la société Musique Information Diffusion ne touche plus les versement META de la part du SIRTI.
Article 6 – Commission de suivi
Une commission de suivi, composée paritairement des représentants du personnel concernés par le présent accord et d’un nombre égal de représentants de la direction, se réunit une fois par an pour faire le point sur l’exécution de l’accord. La commission prend connaissance des documents nécessaires à la justification des sommes à verser. La commission de suivi se réunit de droit à la demande de l’une des parties signataires en cas de litige sur l’exécution du présent accord.
Article 7 – Révision
Dans le cas d’une révision de tout ou partie du présent accord, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une négociation. Si la demande de révision émane de la partie employeur, les salariés devront en être informés. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses. L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes les parties à se réunir sous quinzaine pour ouvrir les négociations.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est adressé, pour information, à la Commission paritaire de la branche de la radiodiffusion (IDCC 1922) et journaliste (IDCC 1480). Il est également déposé auprès de la DREETS d’Auvergne Rhône-Alpes et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Fait à Thyez, le 06 janvier 2025 Suivent les signatures des parties ci-après :
