ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
La. SASU M.V.A MARCHE DE VIANDES ET ABATS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro XXXX, code APE 1011z, dont le siège social est situé XXXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant de la SARL DLBM, Présidente,
ET
Monsieur XXXX, membre titulaire du CSE
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est supérieur à 20 salariés mais inférieur à 50 salariés, a décidé de négocier avec son seul membre élu au CSE (membre titulaire) un accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet :
de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients tout en maitrisant le volume d’heures supplémentaires accompli par les salariés,
de permettre aux salariés de bénéficier du régime de défiscalisation et de réduction de cotisations des heures supplémentaires en vigueur,
de faciliter l’organisation de la société et répondre au besoin de la clientèle.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires et du taux de majoration sont ceux prévus par la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534) est actuellement de 160 heures par an et par salarié à l'exception des salariés chauffeurs dont la limite du contingent est de 180 heures par an et par salarié. Le présent accord a pour objet dans le cadre de la finalité définie à l’article 2 du présent accord d’entreprise, d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 430 heures par an et par salarié sans distinction au regard du poste occupé. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.
Article 7. Dépôt, date d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2025. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Fait à LOMME, en 3 exemplaires le 16 décembre 2025
Pour la société
la SARL XXXX, en sa qualité de Président, représenté par : Monsieur XXX Gérant
