Accord d'entreprise M2I
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER AU SEIN DE M2i
Application de l'accord
Début : 23/03/2019
Fin : 22/03/2020
Début : 23/03/2019
Fin : 22/03/2020
Le 22/03/2019
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER
AU SEIN DE M2i
Entre les soussignés :- M2i SA, sise 146/148 rue de Picpus 75012 PARIS, représentée par Monsieur, Président Directeur Général, en vertu des mandats et pouvoirs dont il dispose à cet effet,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Nationale représentative au niveau de la société. dont la représentante a été expressément mandatée aux fins de négocier et signer le présent accord :
- La SNEPL, représentée par Madame, appartenant à la société M2i, mandatée par la SNEPL, Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque CFTC, représentée par son secrétaire, Madame.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail alterné à domicile. Il vise aussi à définir et garantir aux salariés concernés des conditions de travail adaptées.Les parties considèrent que le télétravail peut être bénéfique en apportant des effets positifs en matière de qualité de vie, d’impact écologique, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles. Elles soulignent qu’un des facteurs essentiels de cette organisation de travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre les salariés et leur hiérarchie.
Les parties ont donc convenue des dispositions suivantes :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D’APPLICATION
Il peut trouver à s’appliquer dans chacun des établissements de M2i.
TÉLÉTRAVAIL A DOMICILE ET ACCORD COLLECTIF
« toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication »
En référence à la loi
n° 2018-217 du 29 mars 2018, réformant l’ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, article L 1222-9 révisé, un accord collectif permet de déterminer :
« 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; « 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; « 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; « 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.CADRE DU TÉLÉTRAVAIL
Il n’est pas envisagé pour les stagiaires, les apprentis et les contrats de professionnalisation, les salariés à temps partiels, en CDD ou les salariés en période d’essai.
Le salarié entrant dans le présent dispositif devra être présent au moins quatre (4) jours ouvrés par semaine dans les locaux de M2i ou sur le lieu d’exercice de sa mission ; le jour de télé-travail devant être réalisé au domicile du salarié.
Le domicile s’entend comme lieu de résidence principale en France du télétravailleur. La ou les adresses devront être déclarées formellement au moment de son entrée dans le télétravail. Le salarié devra obligatoirement informer son responsable et le service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse.
En conséquence, le présent accord exclut de son champ d’application toute forme de travail à distance, hors des locaux de M2i ou d’un lieu de mission, et qui ne s’effectuerait pas au domicile principal du salarié.
DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAILLEUR
Le passage au télétravail à domicile modifie seulement le lieu où le travail est effectué, il n’affecte en rien ni la qualité de salarié du télétravailleur, ni les objectifs et conditions de déroulement de sa ou ses missions. A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et conditions de travail que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de M2i. Le télétravail ne donne lieu à aucune indemnisation pécuniaire de l’occupation professionnelle du domicile personnel ni à une quelconque rémunération additionnelle.
TÉLÉTRAVAIL BASE SUR LE VOLONTARIAT ET EXCEPTION
Une exception au caractère volontaire est cependant prévue à l’article L. 1222-11 du Code du travail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure. La mise en œuvre du télétravail peut alors être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. L’accord du salarié dans pareille situation n’est pas requis. Aucun avenant au contrat de travail n’est nécessaire et le télétravail peut être mis en place sans délais.
ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Chaque télétravailleur est tenu de respecter le temps de travail effectif pour lequel il est rémunéré.
La charge de travail, les normes de production et les critères d’appréciation sur les résultats attendus du télétravailleur seront équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans le lieu habituel de travail.
La charge de travail et les délais d’exécution seront évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans le lieu habituel de travail. En cas de difficulté, avant d’envisager toute mesure ou sanction disciplinaire, il sera proposé au salarié un retour à temps plein sur le site.
Le télétravailleur doit être présent lorsque sont organisées des réunions planifiées sauf absence acceptée par son supérieur hiérarchique, la participation se faisant dans cette dernière hypothèse par défaut via visioconférence ou téléphone.
Toute journée de télétravail non réalisée ne saurait être récupérée à posteriori.
CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL - ÉLIGIBILITÉ
Si un salarié exprime la volonté d’opter pour du télétravail à domicile, il doit en informer son Responsable par écrit (lettre, mail…). Un entretien sera alors organisé avec le Responsable sous trente (30) jours ouvrés. Celui-ci informera de la demande sa propre hiérarchie ainsi que le service des Ressources Humaines.
En cas de réponse positive pour le passage au télétravail à domicile, les modalités en sont définies par le Responsable (jour dédié au télétravail, etc…), et l’employeur fournira, sous trente (30) jours ouvrés au maximum après l’entretien, par écrit (mail…) au télétravailleur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution de sa mission et à l’organisation du travail afférentes. Ces informations vaudront avenant à son contrat de travail.
En cas de réponse négative du Responsable, notamment si le télétravail devait entraîner une désorganisation du service ou de l’activité, une altération de la qualité du travail effectué, ou était rendu impossible pour des raisons techniques, ou liée aux missions du salarié, cette décision motivée explicitement devra être portée à la connaissance du salarié par écrit par le service Ressources Humaines dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés.
RÉVERSIBILITÉ
Pendant cette période, le salarié peut décider de cesser à tout moment la situation de télétravail à domicile. Dans cette même période le Responsable peut revenir sur sa décision et devra motiver son refus avec la cessation moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un (1) mois.
Après la période d’adaptation, le télétravail peut être suspendu à l’initiative du salarié ou du Responsable, avec circonstances motivées, formalisées par écrit, moyennement un délai de prévenance de trente (30) jours sauf circonstances exceptionnelles.
En tout état de cause, en cas d’impossibilité opérationnelle ou technique (coupure de réseau informatique de plus de 4 heures, par exemple) le télétravail peut être très provisoirement et immédiatement suspendu à l’initiative de l’employeur. Le salarié sera dans ce cas autorisé à travailler dans l’établissement de M2i auquel il est rattaché.
Il est précisé que la situation de préavis, quelle qu’en soit la cause, met fin au télétravail pour organiser les transmissions de compétences et de dossiers.
ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL ET MOYENS MIS A DISPOSITION
- POSTE DE TRAVAIL
Aucun équipement spécifique n’est fourni par la société étant précisé qu’une partie des salariés disposent d’ordinateurs portables et/ou de téléphones portables qui seront utilisés, le cas échéant, dans le cadre du télétravail. L’imprimante n’est pas fournie par l’entreprise. Les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise. Les télétravailleurs s’équipent en petites fournitures lorsqu’ils viennent dans les bureaux de l’entreprise. Aucune autre dépense ne sera supportée par M2i (équipement, Internet, EDF, chauffage, téléphone…).
- ASSURANCE
FRAIS DE TRANSPORT
TITRES RESTAURANT
FORMATION
GARANTIE DU LIEN M2i
Les réunions obligatoires seront planifiées pendant les plages fixes de l’horaire de travail de l’entreprise.
En cas d’indisponibilité des accès distants, le salarié détermine avec son management les modalités de poursuite du télétravail.
DROITS COLLECTIFS
ACCÈS ET RELATIONS AVEC LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
TÉLÉTRAVAIL ET ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
SANTÉ AU TRAVAIL
SUIVI MÉDICAL
CONDITIONS DE TRAVAIL A DOMICILE
PRÉSOMPTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL ET TRAJET
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours télé-travaillés et dans une plage journalière de travail durant laquelle il est réputé télé-travailler sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise, au sens de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le télétravailleur est couvert par la législation sur les temps de trajet dès lors qu’il se déplace en dehors de son temps de travail pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement nécessité par l’exercice de sa mission, y compris de Représentant du Personnel.
RÉVISION ET PUBLICITE
CLAUSE DE FORCLUSION
Ce présent accord ne saurait être exclusif quant au télétravail dans la société M2i.
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
DÉPÔT
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord est remis en mains propres à chaque signataire.
L’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet.
Fait à Paris, le 22 mars 2019
En 4 exemplaires originaux
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Pour M2i Pour le SNEPL
Monsieur Madame
Mise à jour : 2019-06-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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