ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE SUR L’ACTIVITE M3 ENERGIE
La société M3, société par actions simplifiées au capital de 2 496 000 euros, dont le siège social est à BELLEVIGNY (85170), Actipôle 85, société immatriculée sous le numéro 399 110 857 RCS LA ROCHE SUR YON,
Représentée par XXXXXXX,
Agissant en qualité de Président de ladite société dûment habilité,
Agissant en qualité d’élus titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise ayant été élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. d'autre part,
PREAMBULE
Les dispositions de la CCN 1404 prévoient les modalités de mise en place de l’astreinte sur les activités de dépannage et d’entretien de matériels de travaux publics et agricoles notamment. Dans un objectif de diversification de ses activités et ainsi de développement de sa rentabilité, la Société M3 a développé l’activité « Energie » depuis 2023 par la distribution et la maintenance de groupes électrogènes notamment. La maintenance de ce type d’installation est régulièrement soumise à la mise en place d’astreinte 7jrs/7 et 24h/24 pour les intervenants. Or les modalités de rémunérations des astreintes régies par la CCN 1404 ne correspondent pas au contexte concurrentiel du marché de l’énergie auquel la Société M3 est soumise.
Ainsi et afin d’assurer la rentabilité économique de la maintenance sur l’activité Energie, la Direction a souhaité faire évoluer les modalités d’indemnisation de l’astreinte pour cette activité uniquement, tout en conservant l’ensemble des autres dispositions relatives à l’astreinte de l’accord de branche.
Champ d’application :
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société M3 amenés à intervenir dans le cadre d’une astreinte sur l’activité M3 Energie.
ARTICLE 1 – Organisation, Période d’astreinte, heures d’intervention, repos
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues dans l’accord de branche du 22 janvier 1999 reste applicable, ces dispositions concernent :
L’organisation des astreintes et la mise en place d’un calendrier préalable
Le volontariat des salariés
La formalisation d’un avenant au contrat de travail
Les périodes d’astreinte
de jour, soit de 8 heures à 18 heures ;
de nuit, soit à partir de 18 heures jusqu'à 8 heures le lendemain matin.
La prise en compte des interventions dans le temps de travail effectif et les majorations éventuellement associées
Heures d’intervention effectuées les dimanches et jours fériés : majoration de salaire de 50 %
Heures d’intervention effectuées de nuit : une majoration de salaire de 50 % (travail de nuit exceptionnel)
Les dispositions relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire
ARTICLE 2 – Indemnisation de l’astreinte
Il est rappelé que les dispositions de la Convention collective prévoient les modalités suivantes de rémunération de l’astreinte. « En contrepartie, ces salariés bénéficient d'une indemnité d'astreinte égale à : - 3,2 fois le taux du SMIC horaire par jour d'astreinte, - 4 fois le taux du SMIC horaire par nuit d'astreinte, - 4,8 fois le taux du SMIC horaire par dimanche ou jour férié d'astreinte qu'il s'agisse d'une astreinte de jour ou de nuit.
Pour calculer l'indemnité d'astreinte, il convient de se référer au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er juillet de chaque année. Si la période d'astreinte est inférieure à 7 heures, l'indemnité ci-dessus est proratisée sur la base de la durée réellement effectuée divisée par 7. Toutefois pour toute période d'astreinte inférieure à 2 heures, il ne pourra y avoir en aucun cas une indemnité d'astreinte inférieure à 2/7ème. »
Les parties conviennent de mettre en place des dispositions dérogatoires à l’indemnisation des périodes d’astreintes prévue par la Convention collective. Elles rappellent que les modalités d’indemnisation convenues ci-dessous ne concernent uniquement les astreintes organisées sur l’activité « M3 Energie » et ne viennent en aucun cas se substituer à la rémunération des astreintes organisées sur les autres activités de l’entreprise. Il est également précisé que si un collaborateur était amené à effectuer sur une même période une astreinte au titre de l’activité Energie et une astreinte au titre de l’activité Agricole par exemple, les modalités d’indemnisation de l’astreinte les plus favorables s’appliqueraient pour le collaborateur, sans que cette indemnisation ne soit versée 2 fois cependant.
Ainsi, et par dérogation aux dispositions conventionnelles, les indemnités d’astreintes associées à l’activité Energie sont définies ainsi : - 1.6 fois le taux du SMIC horaire par jour d'astreinte, - 2 fois le taux du SMIC horaire par nuit d'astreinte, - 3.5 fois le taux du SMIC horaire par dimanche ou jour férié d'astreinte qu'il s'agisse d'une astreinte de jour ou de nuit.
Soit à date de signature du présent accord :
- 18.64 € par jour d’astreinte - 23.30 € par nuit d’astreinte - 40.775 € par dimanche ou jour férié d'astreinte qu'il s'agisse d'une astreinte de jour ou de nuit.
Pour calculer l'indemnité d'astreinte, il convient de se référer au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er juillet de chaque année. Si la période d'astreinte est inférieure à 7 heures, l'indemnité ci-dessus est proratisée sur la base de la durée réellement effectuée divisée par 7. Toutefois pour toute période d'astreinte inférieure à 2 heures, il ne pourra y avoir en aucun cas une indemnité d'astreinte inférieure à 2/7ème. »
ARTICLE 3 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par écrit adressé en RAR ou remis en mains propres par les parties dûment habilitées. De même, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les mêmes modalités que celles définies ci-dessus.
Un point annuel sur les modalités du présent accord sera réalisé lors de la réunion du CSE de janvier.
ARTICLE 4–Dépôt, publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS, dont un exemplaire sur support papier, signé par les parties et un autre sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Une copie de cet accord sera également transmis par la Direction à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche après avoir au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera porté à la connaissance des collaborateurs par l’outil de communication Lucca.
Fait en 3 exemplaires à Bellevigny, le 21 mars 2024.
