SAS M3M SIRET 320 488 505 00019, 28 Rue Aristide Gigot 86120 Les Trois Moutiers représenté par XXXXX Directeur Général,
D’une part
Et les membres du CSE suivant :
Mme XXXXX représentante titulaire Collège Ouvrier M. XXXXX représentant suppléant Collège Ouvrier M. XXXXX représentant titulaire Collège ETAM M. XXXXX représentant suppléant Collège ETAM
D’autre part
Préambule
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de M3M.
Article 1 - Objet
Un régime de compte épargne temps est mis en place afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles.
Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés dépendant de l’accord relatif à la modulation du temps de travail et en Contrat Durée Indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.
Article 3 – Ouverture du compte
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer au service des ressources humaine, un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 défini ci-dessous. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Article 4 – Temps
Le CET est tenu par la Direction M3M en temps, c’est à dire en équivalent de journées ou de demi-journées. Le Comité Social et Economique est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un CET et/ou ayant pris un congé à ce titre.
Article 5 – Modalités et alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du CET se fait exclusivement par le salarié et ne peut comporter que les jours de RTT. Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 3 jours de RTT maximum par an, avec un plafond de 15 jour au total. Les jours de RTT placés dans le CET, doivent être pris dans les 5 ans suivant le placement. Cette limitation de plafond ne concerne pas le personnel ayant 50 ans révolus qui déciderais de mettre le solde des RTT non pris dans l’année civile, dans les limites du nombre de jours transférables fixées par l’accord relatif au repos et heures supplémentaires, avant leur prise de retraite.
Article 6 - Modalités de prise des jours de CET
La prise des jours de CET sera effectuée, en accord avec le Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines, par la remise au service des ressources humaines d’un bulletin complété et signé par le salarié demandeur.
Article 7 - Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 8 - Cessation du compte épargne temps
Le compte épargne temps prend fin en raison :
de la cessation du présent accord ;
en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.
de la cessation de l’activité de M3M.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci. Cependant, la renonciation d'un salarié à l'utilisation de son compte épargne temps ne peut en aucun cas entraîner une indemnisation correspondant aux jours épargnés. Ces derniers devront être utilisés selon un échéancier déterminé en concertation avec le supérieur hiérarchique
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord prend effet à la date du 01/01/2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Conformément aux dispositions de l’article L132-8 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Au terme du délai de survie de l’accord prévu par l’article L. 132-8 du code du travail : si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET, si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de trois mois sans que les durées minimales. lui soient opposables.
Article 11 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera affiché par le service des ressources humaine en application des articles L132-10 et R132-1 du code du travail dans les espaces d’affichage prévu dans l’entreprise. Un exemplaire dudit accord est également déposé par le service des ressources humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes. Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier.
Fait à LES TROIS MOUTIERS Le 13/01/2021 Signatures Représentants du personnelReprésentant de l’entreprise
