La Direction de la société M3M dont le siège social est situé 28, rue Aristide Gigot, 86120 Les Trois Moutiers, représentée par son Directeur Général, XXXXXX,
D’une part
Et :
XXXXXXX, délégué syndical CFTC
D’autre part
Préambule : Le délégué syndical XXXXXX, accompagné lors des différentes réunions par XXXXX, titulaire du CSE, et la Direction représentée par XXXXX, Directeur général, accompagné par XXXXX Responsable Ressources Humaines, se sont rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2025, tenue en vertu de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, aux dates suivantes : 24 octobre, 14, 20 et 27 novembre, 2 décembre 2024.
Au cours de cette négociation, il a été rappelé la forte augmentation de la masse salariale sur l’année 2024, suite à l’application des dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie (taux horaires revus en adéquation avec les nouvelles classes d’emploi, nouvelles primes …). Ces dispositions ont notamment concerné les opérateurs de production. Il a également été souligné les récents investissements réalisés dans l’entreprise, qui concourent à de meilleures conditions de travail pour les salariés : remise en conformité des machines de production, création de nouveaux bureaux, salle de réunion, espace café, nouveaux locaux sociaux (réfectoire, vestiaires, sanitaires). En parallèle, le contexte économique actuel, le manque de visibilité sur le carnet de commandes à plus de 6 mois et la nécessité de réduire les coûts de production pour améliorer la compétitivité de l’entreprise, amène la Direction de M3M à prendre des décisions prudentes et mesurées en matière de coût.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail. Il est conclu pour une durée de douze mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Une nouvelle négociation s’ouvrira sur convocation de l’employeur dans les délais prévus à l’article L. 2242-13 du code du travail.
Article 2 : Mesures retenues
2.1 Mesures salariales :
2.1.1. Classes d’emploi A1 à E10
Augmentation générale : 1,4% avec un talon de 35€ sur le salaire de base (Base 151,67h + heures supplémentaires contractuelles).
Augmentation individuelle : budget de 0,5% avec un talon à 65€. Attribution selon critères objectifs définis
L’application de l’augmentation générale sera effective au 1er janvier 2025 et figurera sur la paie de janvier 2025. L’attribution des augmentations individuelles sera réalisée après appréciation de critères objectifs, par chaque manager et arbitrage en commission (CODIR), avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Classes d’emploi F11 et +
- Augmentation individuelle : budget de 1,9%. L’attribution se fera en fonction du niveau d’atteinte des objectifs individuels définis pour 2024.
Evolutions professionnelles
Les évolutions professionnelles concernant un changement de classe d’emploi ou de fonction feront l’objet d’une revalorisation à part.
Prime panier
La prime panier jour est revalorisée à compter du 1er janvier 2025 ; elle passe de 6,10€ à 6,30€/séance de travail (de plus de 6 heures).
Titres restaurant :
Le montant du titre restaurant est revalorisé à compter du 1er janvier 2025, il passe de 8,80€ à 9€ avec une prise en charge employeur à hauteur de 60% c’est-à-dire 5,40€. Les tickets papiers vont être dématérialisés, ils vont être remplacés par une carte et application smartphone.
Prime transport et forfait mobilités durables
- Maintien de la prime transport à 1,80€ et 1,90€ pour les véhicules électriques, hybride rechargeable ou hydrogène. - Maintien du forfait mobilités durables à 1 €. N’ayant pas encore connaissance des limites d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime transport liée aux frais de carburant pour l’année 2025, il a été signalé que le montant qui excéderait la limite ACOSS prochainement fixée, serait réintégré dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale. Une révision du présent accord pourrait être également envisagée. Comme les 2 années précédentes, un justificatif sera demandé à chaque salarié en début d’année, pour pouvoir continuer à bénéficier de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables, Pour rappel, prime transport et/ou forfait mobilités durables, sont versés par journée travaillée ayant généré un trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport.
Type de dispositif
Bénéficiaires et modalités
Montant
Prime transport Tout salarié habitant à une distance supérieure ou égale à 5 kms de l’entreprise, contraint d’utiliser son véhicule personnel Copie carte grise ou assurance 1,80 € par séance de travail (trajet aller-retour) 1,90€ par séance de travail Forfait mobilités durables Tout salarié, quelle que soit la distance domicile-travail, au moins 50% des trajets domicile/travail mensuels réalisés à vélo ou vélo électrique ou en co-voiturage (avec un salarié de l’entreprise ou autre à condition qu’au moins la moitié du trajet soit covoituré). Attestation sur l’honneur. 1€ par séance de travail (trajet aller-retour), cumulable avec la prime de transport
2.10. Congés payés d’ancienneté
En 2024, en plus des dispositions de la convention collective de la métallurgie, il avait été convenu d’ajouter un jour de congé payé supplémentaire dit « congé d’ancienneté » au bout de 10 ans d’ancienneté. Pour 2025 il est prévu d’ajouter un jour en plus au bout de 15 ans d’ancienneté, quel que soit l’âge du salarié.
1 an d’ancienneté et statut cadre 2 ans d’ancienneté 2 ans d’ancienneté et âgé de 45 ans 10 ans d’ancienneté 15 ans d’ancienneté 20 ans d’ancienneté et âgé de 55 ans 1 1 1 1 1 1
2. 11. Congés spéciaux
Type de congé
Disposition
Condition
Congé enfant malade 2 jours rémunérés à 100% 1 jour rémunéré à 50% 2 jours rémunérés à 100% 3 jours rémunérés à 50% Enfant de - de 16 ans ou handicapé Enfant de – de 3 ans ou salarié élève seul 3 enfants de - de 16 ans Congé pour femmes souffrant de dysménorrhée 3 jours rémunérés/an Déclaration sur l’honneur Aménagement temps de travail femmes enceintes-allaitement 1heure payée chômée par jour à partir du 3ème mois de grossesse jusqu’au congé maternité / 1/2h par jour en cas d’allaitement, pendant période d’allaitement (max 6 mois) Justificatif de grossesse Déclaration d’allaitement sur l’honneur Rentrée des classes 1 jour ouvré payé par année scolaire pour les salariés en équipe du matin le jour de la rentrée 2h payées pour les salariés en journée Enfant à charge jusqu’à 12 ans (ou entrée en 6ème) Hospitalisation d’un parent ou conjoint 1 jour payé/an Justificatif médical et justificatif du lien de parenté
Abondement budget de fonctionnement CSE
Afin de participer au coût relatif à la rédaction des procès-verbaux des réunions de CSE, en plus de ses obligations légales, l’entreprise abondera à hauteur de 1500€ le budget de fonctionnement du CSE pour l’année 2025.
Clause de revoyure pour l’attribution éventuelle d’une PPV
Une réunion sera tenue courant juillet 2025 afin de statuer sur la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur en fonction des résultats réalisés, des prévisions de volume connues pour fin 2025 et des nouveaux projets obtenus pour 2026. Si tel est le cas, l’attribution de cette prime fera l’objet rédaction d’une DUE qui déterminera le montant et les critères d’attribution.
A titre d’information, depuis le 1er janvier 2024, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la PPV reste exonérée de charges sociales (jusqu’à 3000€) mais ne bénéficie plus d’exonération fiscale. Elle est également soumise à CSG/CRDS. Elle peut également être placée dans le Plan d’Epargne Entreprise. Un avenant au PEE actuel devra préalablement être rédigé en ce sens. Dans ce cas, la somme placée est défiscalisée.
Article 4 : Publicité de l’accord
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. L’accord sera disponible auprès du service RH ainsi que sur l’intranet.
Fait à Les Trois Moutiers, le 09/12/2024, en 3 exemplaires originaux, (Signatures manuscrites précédées de « Lu et Approuvé - Bon pour accord »)
Délégué syndical CFTC :Pour la société M3M, Directeur général
